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Je suis partenaire dans une SCI. Cette SCI a fait l’acquisition d’un immeuble qui a plus de 100 ans auprès de la commune. Le rez de chaussée et 1er étage sont occupés par une agence commerciale.
Les partenaires de la SCI ont décidé de créer 3 appartements : installation sanitaire, électrique, pose d’un plancher, création de cuisine, installation de velux etc. … Ces appartements sont destinés à la location.
Les travaux ont été effectués par une entreprise. Ma question : quel est le taux de TVA applicable ? 19.6 % ou 5.5 %
Peuvent bénéficier du taux réduit les travaux de transformation en logement d'un local affecté préalablement à un autre usage dès lors que l'immeuble est achevé depuis + de 2 ans et que la transformation ne concourt pas à la production d'immeuble neuf. A priori, votre projet ne souffre la contestation. Cependant, cette transformation interne de l'espace et des surfaces existants et la réhabilitation de l'immeuble vont vous contrainte à souscrire une déclaration de travaux auprès du Cadastre. Dès lors qu'il y a création de lots nouveaux internes, cette transformation ne sera plus considérée comme étant des travaux soumis au taux réduit. Utilisez la procédure du "rescrit", en présentant votre projet à l'administration avec le descriptif des tâches prévues et plans de l'ensemble de l'immeuble. Si l'administration ne souscrit pas à votre analyse sur l'obtention du taux réduit, vous saurez à quoi vous en tenir. Dans le cas contraire, elle ne pourra plus revenir sur sa décision.
Merci de votre réponse. J'ai oublié de précisé que cet immeuble a appartenu à la commune qui avait installé à l'époque l'office du tourisme de la ville, le service communication de la ville. est ce que cela change quelque chose ?
Merci !
Citation :Initialement entré par dethau
Peuvent bénéficier du taux réduit les travaux de transformation en logement d'un local affecté préalablement à un autre usage dès lors que l'immeuble est achevé depuis + de 2 ans et que la transformation ne concourt pas à la production d'immeuble neuf. A priori, votre projet ne souffre la contestation. Cependant, cette transformation interne de l'espace et des surfaces existants et la réhabilitation de l'immeuble vont vous contrainte à souscrire une déclaration de travaux auprès du Cadastre. Dès lors qu'il y a création de lots nouveaux internes, cette transformation ne sera plus considérée comme étant des travaux soumis au taux réduit. Utilisez la procédure du "rescrit", en présentant votre projet à l'administration avec le descriptif des tâches prévues et plans de l'ensemble de l'immeuble. Si l'administration ne souscrit pas à votre analyse sur l'obtention du taux réduit, vous saurez à quoi vous en tenir. Dans le cas contraire, elle ne pourra plus revenir sur sa décision.
Cela importe peu et même pas du tout. La collectivité locale venderesse n'est pas concernée par votre projet de réhabilitation puisque le contribuable visé par la législation sera le nouveau propriétaire (la SCI)à laquelle il appartient de se placer en conformité avec ladite législation fiscale.
taux de TVA 19.6 % ou 5.5 %
Forum fermé
Posté - 15 juin 2007 : 10:01:58
