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carriedel15
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 14 juin 2007 : 18:44:55
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bonjour,
Il y a 3 mois j'ai perdu ma maman et donc nous avons dû vider son studio qu'elle occupait depuis 1998. nous avons restitué les clefs le 24 mars 2007, date ou l EDL a ete refusé par la proprietaire.
Au moment du démenagement, la proprietaire en crise d'hysterie voulait voir l etat de l'appartement et nous a dit etre soulagé de voir que tout n etait pas vandalisé et qu elle allait refaire sols et mur et ne nous imposait pas les travaux de rebouchages...
Il est vrai que nous n avons aucun recu de remise des clefs. quelques jours apres cette remise des clefs nous avons recu un coup de telephone disant que nous n'aurions rien en retour et que nous devions lui verser le loyer de mars au prorata...
devant ces faits nous avons mis sur un compte bloqué la somme jusqu a reglement du litige pour prouver notre bonne foi.
Apres 9 ans d occupation, l'etat etait qd meme vetuste mais en comparant EDL d'entree qui etait bon voir moyen et le refus d'EDL de sortie, cela nous donne t il pas le droit de qd meme recuperer notre caution??? car jamais aucun huissier n'a ete sollicité, en revanche elle a soit disant fait appel au syndic...
en esperant avoir ete clair, car la situation est assez compliquée
merci de bien vouloir nous éclairer sur la conduite à tenir
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carine |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 09:30:10
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s'il n'y a pas d'edl de sortie, le logement est réputé avoir été rendu en bon état donc aucune retenue possible. mais effectivement, vous devez les 24 jours de mars. les mettre sur un compte bloqué ne prouve en rien votre bonne foi, il n'y a qu'un juge qui puisse autoriser une telle chose et là, vous faites justice vous meme...
ok, vous n'avez pas de trace de restitution des clés mais vous avez quand meme la trace de resiliation de divers abonnements (edf, FT, ...) donc vous faites une mise en demeure par LRAR à la proprio de vous rembourser sous 8 jours la totalité du DG pour la raison évoquée ci-dessus et que passé ce délai, vous saisirez le juge de proximité. notez bien qu'un EDL contradictoire avait été réalisé, refusé par la proprio, qu'ensuite, elle n'a pas fait appel à huissier et que vous avez restitué les clés ce jour là
devant le mot juge, ca les fait souvent bouger  bon courage |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 09:37:57
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carine,
attention à ce paiement sur "compte bloqué": ce n'est pas légl, seul un juge peut donner autorisation. le bailleur peut donc vous poursuivre pour non paiement ... 
Citation :
nous avons restitué les clefs le 24 mars 2007, date ou l EDL a ete refusé par la proprietaire.
pourquoi ? que s'est-il passé pour qu'il refuse la signature de l'EDL et devienne "hystérique" ? j'ai du mal à comprendre ...
un EDL est un constat = une photo à une date donnée. y'a pas à être d'accord ou non, les 2 parties se mettent d'accord pour noter l'état du logement .... par ex: si trous à reboucher, oui si les trous ne sont pas rebouchés !
par contre, si tâches ou autres sur moquette ou mur: il faut noter la dimension de la tache et sa situation ...
bref, je comprends mal pourquoi y'a pas eu accord ...
et même si cela se passe, le plus diligent doit faire appel à huissier pour faire un EDL ... à charge des 2 parties par moitié.
si EDL pas fait (non signé par les 2 parties) et si pas huissier demandé, alors le logement a été rendu en bon état ...
Que faire maintenant ?
Faites une mise en demeure par LRAR en demandant le rbt total du DG (il aurait dû être rbsé maxi 2 mois après la remise des clés - ref à l'art 22 de laloi du 6 juillet 89) sinon il faudra saisir le juge de proximité du lieu du logement. Reprécisez bien dans votre lettre que il n'y a pas eu d'EDL de sortie et que les clés ont été remises en main propre au bailleur en date du ...... (cela prouvera que vous avez bien rendu les clés, si vous n'avez pas pris la sureté de demander un recu).
je vous recommande à côté de parcourir le site et en particulier le forum du départ .... vous y trouverez également bcp d'éléments de réponse qui vous aideront.
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Cordialement, |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 09:39:25
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| sorry artem, vous avez été plus rapide ... et moi occupée entre temps pdt que je pondais la réponse, d'où téléscopage ... |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 09:50:51
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| vaut mieux 2 réponses dans le meme sens que rien du tout |
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carriedel15
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 18:09:57
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tout d abord merci bcp a vous deux artem et joulia!!!
je vais vous eclairer sur des faits qui me sont revenus cette nuit... car evidemment la situation me travaille un peu...
il faut savoir que le studio se trouve aux sables d olonne et que ma soeur et moi vivons a paris...
que la situation dure depuis presque 3 mois et qu elle commence a nous peser... de nous faire manipuler par une vieille folle d une 60 aine d années et que nous un peu naive et en manque d experience avec nos mains de 30 ans...
tout d abord nous n avons pas essayé de nous faire justice nous meme, c est le conseillé juridique de la boite de ma soeur qui nous a conseillé de mettre l argent sur un compte à part pour prouver que la somme etait bien là jusqu a reglement du litige...
je pensais bien que la prochaine etape serait de la mettre en demeure, mais grace a vos infos je vais lui donner les 24 jours de mars et comme ca elle ne pourra plus rien dire et sera obliger de payer sinon etape au dessus...
je vais essayer d expliquer pourquoi elle est hysterique...
nous sommes descendus à 4 personnes le 2 et 3 mars pour débarasser et orchestrer le studio... bcp de boulot en 48h...
ce vendredi ns avons recu un coup de fils de la proprio hysterique insultant meme ma tante pour qu elle puisse entrer ds le studio et se rendre compte par elle meme que les murs, vitres n etaient pas abattus!!! une fois sur place elle s est excusée et nous confie qu elle arrete seule ses traitements antidepresseurs... elle nous dis etre soulagé et que l on reverra la caution 2 mois apres le retour des cléfs et l EDT de sortie prevu le 24 mars 07...
elle nous propose meme de soustraire le loyer de mars au prorata de la caution... on se dit ok...
le 24 mars arrive, ma soeur et son ami descendent expres remettre les clefs et faire l EDT... mais voila la proprio est scandalisée de voir le studio dans un tel etat de delabrement... certes moques et papier a refaire... (mais elle nous avait dit que ce n etait pas la peine de nous tracasser à la 1ere visite que de toute maniere tout allait etre refait)... et que nous ne reverrions pas la caution... et donc elle refuse de faire tout EDT de sortie...
ma soeur sur "le cul" rend les clefs et s en va sans rien demander...
moi au boulot, j etais en colere qu elle n ait pas pensé a faire signer ce refus et la remise des clés...
apres ce we du 24/03 voila pas l hysterique qui nous appelle et nous raconte sa vie, que son mari à la vu du studio tombe en syncope... et qu elle ne nous rendra rien...
nous lui adressons donc une jolie lettre LRAR avec article de loi à l appui lui montrant qu elle n est pas ds son droit... histoire de lui faire peur...
une semaine apres recoup de fil de la proprio qui cette fois en larmes dit que nous devons la laisser tranquille, que son mari est a l hopital avec un cancer et qu elle nous donnera tout ce qu on veut...
ok chouette... on laisse passer les deux mois legaux
et il y a 10 jrs je lui readresse une nouvelle LRAR disant que le delais est expiré et qu elle nous doit telle somme + ineteret par jours...
et nous recevons hier une LRAR de sa part disant qu elle ne nous rendra aucun centimes et que d apres le syndic de l immeuble elle etait dans son bon droit!!! elle y ajoute egalement des faits dont nous ne sommes pas responsable du genre epave laissé sur parking pdt x années que nous avons pris soin qd meme de mettre a la casse le 24/03, fait etat d impayé des ordures menagere... sauf que nous n avons rien a voir avec tout ca...
j avais oublié ... lors de notre premiere rencontre elle nous a gentillement sorti un chiffre de loyer superieur a celui que notre mere payait... pas de chance nous avons vite rangé les papiers et sommes tombées sur la derniere augmentation de loyer faite en septembre 2006 alors que la date d entrée est en mars 98...
bref devant une escroc comme ca, j espere en avoir bientot fini...
merci encore de votre aide, j espere avoir ete un peu clair... LOL
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carine |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 18:24:03
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| j'ai lu et ............. celà ne change rien à la démarche qu'on vous a décrit ci-dessus |
Edité par - artem le 15 juin 2007 18:24:15 |
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carriedel15
Nouveau Membre
5 réponses |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 19:02:54
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Carine
vous parlez de l'état du logement ... dites vous bien qu'après 9 ans, la vétusté est là et bien là surtout si l'EDL d'entrée ne démontrait pas que l'appart était nickel, refait à neuf.
il y a jurisprudence sur le fait que les papiers peints, peintures et moquette après 9 ans sont HS et que le bailleur ne peut rien demander à ce titre ... (ca c'était de l'info car .... de toutes manières, puisque EDL de sortie pas fait, ca veut dire que l'appart a été rendu en bon état ).
attention il faudra assigner le bailleur (pas l'agence mais votre maman traitait en direct je pense) auprès du juge de proximité du lieu du logement.
donnez-nous des nouvelles et bon courage pour la suite
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carriedel15
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 20:39:16
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je ne manquerai pas a vous donner le resultat des demarches...
merci encore !!!
a si une derniere questions histoire de me rassurer... a priori elle aurait pris des photos... devant la commission ca n a aucune valeure...?? si je ne me trompe pas...? |
carine |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 21:38:31
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le principal et seul argument à utliser est le fait qu'il n'y a pas d'EDL de sortie
donc pas de retenue possible |
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carriedel15
Nouveau Membre
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