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Certaines unions coopératives doivent être converties en unions régies par l'article 29 de la loi de 1965
Les textes relatifs à l'objet des unions de syndicats sont désormais les suivants :
Les textes fondamentaux sont présentement les suivants :
Article 29 de la loi du 10 juillet 1965
" Un syndicat de copropriétaires peut être membre d'une union de syndicats, groupement doté de la personnalité civile, dont l'objet est d'assurer la création, la gestion et l'entretien d'éléments d'équipement communs ainsi que la gestion de services d'intérêt commun. "
Article 93 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 (ENL)
" Les syndicats coopératifs, les syndicats gérés par un copropriétaire syndic non professionnel et les associations syndicales libres peuvent, même si les immeubles ne sont pas contigus ou voisins, constituer entre eux des unions coopératives ayant pour objet de créer et de gérer des services destinés à faciliter leur gestion. "
Il en résulte qu'une union coopérative ne peut plus " d'assurer la création, la gestion et l'entretien d'éléments d'équipement communs ainsi que la gestion de services d'intérêt commun ".
Son objet est limité à " créer et de gérer des services destinés à faciliter leur gestion ". Il s'agit exclusivement de l'assistance administrative et comptable. On peut y ajouter le recouvrement des charges encore que cette activité soit régie par des textes spécifiques.
Dans la pratique, il existe des ensembles de plusieurs syndicats coopératifs dont les immeubles sont bâtis sur des parcelles contigues, qui ont créé depuis plus ou moins longtemps une union de syndicats coopératifs qui a un double objet :
- gestion des équipements et services communs (chauffage, espaces verts, etc.)
- gestion administrative et comptable des syndicats coopératifs
Ces unions doivent être converties en unions internes régies par l'article 29 de la loi du 10 juillet 1965. Elles pourront ainsi conserver la gestion des équipements et services communs aussi bien que la gestion administrative et comptable (gestion de services d'intérêt commun.)
Cette opération doit être effectuée rapidement car les décisions relatives à la gestion des équipements et serices communs peuvent être contestées si elles ne sont pas prises dans les conditions prévues par le statut de la copropriété.
conversion des unions coop en unions art. 29
Forum fermé
Posté - 14 juin 2007 : 15:06:29
