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labro33
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 29 mai 2007 : 13:37:43
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Bonjour, ayant acheté dans un lotissement de 27 lots, je viens de recevoir au même titre que d'autres propriétaire la convocation chez le lotisseur pour la constitution de l'ASL.
1°Q : quel est le quorum minimum pour que les votes soient valables (notion de double majorité ou non?)
2°Q : dans la convocation, il nous est fait état dans les comptes d'une rémunération pour le directeur provisoire de cette ASL, est-ce légal alors que cette association n'existe pas vraiment?
Merci par ailleurs de me donner un(des)lien(s) vers des sites traitant de ce sujet contreversé d'une ASL dans une copropriété en lotissement.
Cordialement
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 29 mai 2007 : 14:32:14
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Un lotissement peut être en copropriété ou assorti d'une ASL mais les deux régimes ne peuvent cohabiter.
Dans votre acte d'acquisition, il est certainement fait mention de l'ASL et de l'obligation d'y adhérer du seul fait de votre acquisition. Voyez en premier lieu ce point. Il est même possible que les statuts de l'ASL y figurent.
Des pièces ont-elles été jointes à la convocation ?
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labro33
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 29 mai 2007 : 18:54:40
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Merci pour votre réponse rapide;
nous sommes tous acheteur de lots non batis sur lesquels nous faisons construire donc nous sommes en pleine propriété. un seul bémol, la présence sur le lotissement d'une résidence au titre des logemnts sociaux dus par toutes les municipalités, donc un syndic = un syndicat secondaire!
la reunion dont je fais mention est la 1ere reunion pour la constitution de l'ASLavec nomination d'un président, d'un secretaire et d'un trésorier comme dans tout projet de lotissement realise par un promoteur.
ma question portait sur le nombre minimum de propriétaires pour que cette création faisant suite à un vote soit légale (c'est a dire que 17 propriétaire sont convoqués sur les 26 lots qui constituent la totalité du programme)
Merci de m'éclairer, cordialement
Un lotissement peut être en copropriété ou assorti d'une ASL mais les deux régimes ne peuvent cohabiter.
Dans votre acte d'acquisition, il est certainement fait mention de l'ASL et de l'obligation d'y adhérer du seul fait de votre acquisition. Voyez en premier lieu ce point. Il est même possible que les statuts de l'ASL y figurent.
Des pièces ont-elles été jointes à la convocation ?
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TRAGAMO
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 07:53:29
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Si vous avez des statuts différents avec la résidence voisine, vous pouvez difficilement fusionner !!
Chaque résidence est autonome et tout va bien !(chacun chez soi et Dieu pour tous) |
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TRAGAMO
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 08:12:30
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| j'annule ma réponse précédente, celle ci s'adressait à Labro sur un autre topic ! |
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TRAGAMO
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 08:15:12
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| Non pas LABRO mais Theo (décidemment) |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 04 juin 2007 : 10:44:57
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labro33 : votre lotissement comporte des parcelles individuelles et sur l'une d'elles, des logements sociaux en copropriété sont prévus.
La gestion interne de la copropriété n'a rien à voir avec la gestion des parties communes du lotissement.
Il n'en reste pas moins qu'il faut considérer le NOMBRE de lots (y compris celui qui supportera la copropriété de logements sociaux)pour faire la LISTE des co-LOTIS (nombre total de lots).
Cette liste sert aux convocations de l'AG constituante de l'ASL
Les syndics issus du vote de l'AG sont des bénévoles.
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roger98
Contributeur senior
77 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 23:35:05
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bonjour
lors de la première assemblée constitutive il doit y avoir au moins 2 propriétaires et le vote fait à l'unanimité des présents
une copropriété peut tres bien etre incluse dans une ASL
sauf indication contraire des statuts c'est uniquement le syndic de la copropriété qui représente l'ensemble des co-propriétaires et qui vote
on peut trés bien appeler des charges provisoires pour pouvoir convoquer une AGO qui permettra de constituer le bureau
La rénumération du directeur ne peut se faire que sur accord de l'AGO qui fixera le montant , qui PAR AILLEURS devra faire l'objet d'une déclaration fiscale de revenus |
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TRAGAMO
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 08:26:13
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Le syndic n'a aucun rôle légal dans les domaines relevant de l'ASL.
Le syndicat de copropriété, personne juridique distincte, n'est pas membre de l'ASL, donc le syndic ne peut avoir aucun rôle.Quand bien même il représenterait (par jeu du mandat) les copropriétaires, il les représenterait individuellement.
Sauf dans les AFUL bien sur, par application de l'article L.329-9-1 du code de l'urbanisme.
Les copropriétaires sont appelés à voter sur les résolutions à l'ordre du jour de l'AG de l'ASL lors d'une Assemblée générale de copropriété et à désigner leur mandataire à l'AG de l'ASL: celui-ci devra voter en se conformant au résultat des votes figurants sur le PV de l'AG de la copro.
Les statuts ne peuvent légalement prévoir une représentation obligatoire des membres par quiconque, c'est illicite au regard du droit du mandat.
Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 |
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roger98
Contributeur senior
77 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 19:34:14
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Bonjour TRAGAMO
Si je me repporte à de nombreux ouvrages que j'ai lu et datant de juin 2005 donc apres l'ordonnance de 2004 voici ce que j'ai pu lire
La situation est souvent plus compliquée. En effet, la presque totalité des statuts
précise que, lorsque des immeubles en copropriété sont compris dans le périmètre
de l'association syndicale, c'est le syndic de la copropriété qui est convoqué.
En matière d'ASL, cette pratique est « désastreuse ». En effet, les membres de
l'association que sont, les propriétaires ou copropriétaires, sont laissés pour
compte et ne peuvent assister aux assemblées générales.
Cependant, dans certains cas, les arguments avancés pour justifier cette pratique
sont cohérents. Il est en effet difficile de convoquer tous les copropriétaires dans
les grands ensembles immobiliers.
cordialement
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 20:21:15
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Une copropriété située dans le périmètre d'un lotissement est UN LOT.
La liste des CO-L O T I S est calquable sur la liste des LOTS : un lotissment est une opération de division foncière.
Les divisions donnent naissance aux LOTS et aux espaces libres (voiries, et zones vertes, voire équipements communs (genre espace de jeux, éviter piscine, tennis etc)
La représentation des lots est à préciser dans les statuts pour LESQUELS VOTE LA PREMIERE AG.
Si une parcelle est détenue par une SCI : c'est le gérant de la SCI ou le mandataire légalement désigné qui représente LE lot que possède plusieurs personnes physiques
Si une parcelle est démembrée (usufruitier et nu-propriétaire) c'est le mandataire légal qui eprésente l'indivision (dans le silence des protagonistes, c'est le nu-propriétaire, ça peut être l'usufruitier si l'acte le prévoit)
si une parcelle est batie de manière à ce que le rez de chaussée soit une habitation, et l'étage une autre, et q'une copropriété de 2 lots est instituée, c'est le représentant légalement désigné qui représente le lot
si un lot est destiné à un immeuble bati géré par la loi du 10 juillet 1965 (le cas de labro33) c'est le mandataire légal de la copro qui représente la copro
CE QUI N'EMPECHE PAS TOUTES LES PERSONNES PHYSIQUES D'ETRE MEMBRES DE L'ASL, mais, s'elles peuvent assister à l'AG, leur vote est porté par LEUR MANDATAIRE (ou alors chacun d'eux vote pour une fraction si le lotissement n'est pas trop grand et QUE TOUT LE MONDE peut y assister) |
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Création d'une ASL - quorum copropriétaires
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