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Bonjour, Je dois établir l'EDL de sortie de mes locataires le 25 juin prochain. J'ai eu l'occasion de voir l'appartement dans le cadre des visites que j'effectue actuellement et je suis assez éffarée par l'état dans lequel il se trouve. Je songe donc à faire appel à un huissier pour établir cet EDL (à mes frais). Je voulais juste savoir si je dois prévenir mon locataire de la présence de cet huissier ou si je peux lui faire la "surprise"? Merci d'avance pour vos conseils éclairés!
Merci Ribouldingue! J'ai lu à plusieurs reprises sur le forum qu'il fallait le prévenir 7 jours à l'avance par LAR, puis je en déduire qu'il s'agit seulement du cas où je réclamerais la moitié de la facture alors?
Vous en êtes à un état des lieux contradictoires; Vous devez donc tomber d'accord avec votre locataire pour une date et une heure. Vous arrivez avec votre huissier, vous le présentez à votre locataire, et l'huissier fait sa constatation.
1/ A la fin, l'acte est contressigné ou pas par les deux parties y coimpris vous d'ailleurs. Si il est contressigné (ce qui sous-entend, votre locataire accepte ce que l'huissier à écrit), alors, bien que c'est vous qui ayiez payé, l'EDL est terminé. Il vous reste alors a écrire la lettre de rendu du DG et signer le chèque qui va avec.
2/ A la fin, votre locataire refuse de contresigner.
Dans ce cas , il y a carence d'EDL contradictoire, et il doit se faire un EDL par huissier (qui doit revenir donc).
La plus diligente des deux parties (par exemple vous) demandez à l'huissier de faire faire un (nouveau) constat a frais partagés ce coup-ci (c'est ce que dit la loi) et avec un délais de xx jours (je crois bien que c'est xx = sept en effet, mais il faut aller vérifier sur le texte de loi).
Donc, sept jours simplement si l'huissier, ou un de ses copains, doit revenir en seconde semaine.
EDL par huissier
Forum fermé
Posté - 12 juin 2007 : 20:31:18
