| Auteur |
 Sujet  |
|
|
varz
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 10 juin 2007 : 17:22:40
|
Bonjour,
voilà mon proprio veut vendre son appart. Nous ne nous sommes pas entendus sur le prix de vente malheureusement et lui têtu comme il est, ne veut pas du tout baisser son prix qui est, par rapport au marché, trop cher. Bref, le vrai problème c'est que plus vite je quitte l'appart et plus vite il sera content, car il a besoin d'un appart vide pour pouvoir mieux le vendre et le plus vite possible. Or j'ai encore une bonne année devant moi avant l'arrivée de la date fatidique en sachant qu'il lui faudra respecter au préalable les 6 mois de préavis en nous envoyant une lettre recommandée A/R pour nous annoncer officiellement son intention de vouloir le vendre.
Il me propose donc un arrangement, soit 1 mois de loyer offert et en contrepartie il voudrait que je quitte l'appart au plus tard en décembre 2007 (au lieu donc de septembre 2008)
Ma question est la suivante :
A-t-il le droit de commencer déjà à faire faire par une agence, les visites d'appartement comme il le prévoit, mais aussi vouloir nous envoyer un géomètre expert pour faire un mesurage + un spécialiste pour le DPE + plomb + amiante...(bref en gros me faire subir ces dérangements, mais peut-être aussi une façon de me mettre la pression pr dégoûter et donner l'envie de quitter l'appart plus vite ) ou puis-je donc m'y opposer en lui rappelant qu'il ne peut le faire qu'à partir des 6 mois de préavis ?
Merci de vos réponses
|
Edité par - varz le 10 juin 2007 22:16:12 |
|
Signaler un abus
|
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 10 juin 2007 : 20:56:37
|
non il ne peut pas faire des visites de votre appart en cours de bail surtout si vous êtes en train de discuter d'une possibilité amiable de départ... le mesurage ne fait pas partie des visites que vous êtes obligé d'accepter (uniquement réparations locatives).
entre nous 1 mois de loyer, c'est pas cher payé pour un appart qui ne sera officiellement dispo que dans 1 an et des broutilles ... 
à vous de mettre la pression ... et si vous arrivez à un accord, que ce soit bien détaillé et signé surtout ! |
Signaler un abus  |
|
|
varz
Contributeur débutant
12 réponses |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 03:31:04
|
| aucune visite sans votre accord avant la fin de la période du droit de préemption du locataire..... |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 11:01:12
|
Joulia, Nefer, si le propriétaire voulait vendre avec locataire, il faudrait de toutes façon qu'il fasse un diagnostic a un moment ou un autre, donc je ne crois pas qu'il soit raisonnable de refuser les diagnostics.
D'autre part, quand on connait le prix des diagnostics, et la durée de vie limité de certains d'entre eux, on a hâte, une fois qu'ils sont faits, de vendre l'apaprtment, et de passer l'acte authentique.
Je dirais donc que autant ne pas se montrer coopératif pour faire visiter, sans en faire trop bien sur, car il faut maintenir le contact, autant laisser les diagnostiqueurs diagnostiquer le plus rapidement possible, car une fois que ce sera fait, je gage que le propriétaire aura la pression, et aura envie que cela soit vendu dans les six mois.
Varz, la moins value pour un an de bail restant doit approcher les 5% à 10% du bien.
Donc, si il vous fait partir maintenant, il gagne grosso-modo 5% à 10%.
Il va vous en abandonner une petite partie et empocher le reste. Donc il serait normal qu'il vous en rétrocède quelque chose qui se compte en pourcents, non pas en mois. En dessous de 2% du prix du bien, ce n'est même pas la peine d'en discuter à mon avis.
Rappelez lui aussi à l'occasion (par exemple d'une nouvelle discussion dans laquelle il va vous inciter à partir) que son prix étant déraisonnable, comme vous allez rester, les visites vont être peu nombreuses mais durer longtemps, quu'il va être contraint de baisser son prix, et s'il vend au prix baissé, de vous reproposer une préemption.
Rappelez lui donc qu'il n'a pas fini d'en baver. Eh eh...
|
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 11 juin 2007 14:05:58 |
| Signaler un abus |
|
|
varz
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 14:50:41
|
Merci à tous
Tout d'abord je vais donc lui faire une contre-offre d'achat raisonnable par LR A/R et dans le même temps lui informer gentillement que selon la loi, il ne peut faire ses visites que pendant le préavis.
De toutes les façons je vais prendre le temps nécessaire pour chercher un autre appart, si toutefois j'en trouve un avant le préavis, je lui en informerai à ce moment là et essaierai de négocier mon départ  |
| Signaler un abus |
|
|
varz
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 18:43:47
|
Je viens de recevoir une lettre recommandée de mon proprio, dans laquelle il précise qu'il a l'intention de vendre l'appart occupé (contrairement à ce qu'il m'avait dit au début)  et qu'il souhaite que je lui communique les horaires de visite  Je suis sûr qu'il ne veut pas le vendre occupé, il se contredit à chaque fois ce type. Il fait son vicieux là
Dans ce cas que puis-je faire ? Ai-je le droit de rester sur ma première position, à savoir visite uniquement durant le préavis |
| Signaler un abus |
|
|
capc
Pilier de forums
425 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 19:14:54
|
| s'il vend en occupé il n'y a pas de préavis! |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 20:22:12
|
Il dit qu'il vend en occupé pour pouvoir faire visité, exactement comme je l'ai dit dans mon post, a tous les coups.
Sinon, ... il n'aurait pas fait de recommandé avec AR.... eh eh..
Tiens, répondez lui par recommandé avec AR en lui demandant son nouveau prix, puisqu'il y a une décote..... |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
varz
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 21:39:34
|
c'est une belle enflure je le savais  Ca c'est clair. Il dit qu'il veut vendre occupé pr faire ses visites le plus rapidement possible. Bon il est dans son droit apparemment et je ne peux donc malheureusement pas lui dire d'attendre le préavis pour le faire
Bon ben il veut faire ses visites qu'il le fasse. Mais je ne bouge pas de toutes les façons jusqu'au bout.
Au fait j'ai quand même le droit d'être présent dans l'appartement pendant qu'il fait ses visites j'espère  !
|
| Signaler un abus |
|
|
artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 14 juin 2007 : 09:30:16
|
| vous n'etes pas obligé de laisser visiter. vous le devez dans le cas où c'est précisé dans le bail et que vous ou votre propriétaire avait signifié un congès. effectivement, s'il a besoin de faire des diagnostics, laissez rentrer la société mais je ne vois pas pourquoi à ce moment là un agent immo viendrait avec une foule d'acheteurs potentiels... |
| Signaler un abus |
|
|
seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 08:21:42
|
Votre propriétaire est à la recherche de son meilleur intérêt sans sembler être fondamentalement voyou et loin de là.
Il a commencé par une surestimation ==> tout le monde surestime. Vous avez tenté de répondre en montrant votre intérêt pour acheter à très moindre prix ==> normal, là, comme tous les autres candidats acheteurs, vous êtes plutôt dans une logique tendant à sous-estimer. Tout cela fait donc de très bonnes bases pour négocier et aider le propriétaire à monter son projet de vente.
Le propriétaire vous a informé de son projet avec beaucoup d'anticipation ==> pour définir son projet ==> il va se décider quand il aura fini de tâter le terrain pour voir ce qui est meilleur pour lui. C'est de la stratégie, c'est pas de l'arnaque.
S'il propose un logement vide, non vidé, dont le préavis de congé pour le locataire n'est pas encore signifié, aucun cadidat acheteur n'achètera au prix fort. Il aura des offres très afaiblies par rapport à ses ambitions (car c'est une situation à rique), s'il se décide à en contractualiser une ==> c'est tout bon pour vous ==> il sera obligé de vous signifier un congé et une offre (préemption) au prix de son compromis et ce prix rique de vous plaire.
S'il attend de vous avoir signifié un congé pour contractualiser une vente ==> il trouvera des candidats acheteurs un brin plus généreux (toujours risque mais moindre) et l'offre de premption peut encore vous plaire.
S'il réussit à vous faire quitter les lieux avant d'être obligé de vous signifier un préavis ==> tout bonpour lui, il peut négocier au plus fort avec les candidats acquéreurs et vous n'avez plus de droit de préemption. C'est ce qu'il tente. C'est ce que vous ne devez pas accepter même s'il vous propose une contrepartie ou alors, la contre partie doit être très intressante.
Vous avez donc inérêt, si vous êtes tenté par l'achat de l'appartement, à ce qu'il trouve un acquéreur "vide" en sitaution à risque c'est ce qui va faire baisser le prix ==> vous avez intérêt à laisser faire les visites et les diagnostics ==> à laisser faire beaucoup de visites si vous en avez le temps.
Au cours de ces visites, les visiteurs vont vous apporter sur un plateau des arguments sur les atouts et les faiblesses de ce logement que vous connaissez fort bien mais que vous n'avez pas forcément regardé sous l'angle d'un propriétaire. Ls vont vous éduquer gratuitement et les agents immobiliers, s'il y en a vont également vous éduquer pour acheter ce logement... ou un autre.
Cherchez à défendre vos intérêts en entrant dans les objectifs de votre propriétaire et pas en les contrants, vous allez y gagner.
Donnez votre autorisation pour les diagnostics et demandez à en avoir copie ! Ne cachez pas à votre propriétaire que vous êtes prêts à acheter... ce bien ou un autre... et voilà pourquoi vous demandez les informations... Mais voilà, tant que vous n'avez pas pris votre décision, vous ne pouvez pas lui promettre de libérer les locaux par anticipation et en dehors des règles de lalocation...
Le propriétaire seùble changer d'avis et chercher son confort intellectuel en vendant occupé. Il en a le droit. Il n'est pas une enflure pour cela. Alors, laissez faire. Et si ce logement vous intéresse, restez en contact avec le propriétaire et surtout avec l'agence chargée de la vente s'il y en a une ==> donnez-vous la possibilité de faire une offre dans le cadre de cette vente (là ce n'est pas de la préemption)... Tentez de l'emportez. Vous aurez un avantage ==> les autres vont acheter de l'ocupé... vous allez acheter de l'occupé, par vous, donc du "aussi bien que du vide" vide...
Cessez de croire que votre propriétaira est un voyou... tentez plutôt de devenir le maître de la situation car dans le cas où vous êtes, vous avez la possiblité de devenir le maitre de la situation.
Si vous n'êtes pas tenté par l'achat, laissez faire... Vous avez tout intérêt à paser pour un locataire strict, connaisseur et impeccable aux yeux du futur propriétaire.
Alors, si vous avez un projet d'achat dans les tuyaux, saisissez l'opportunité... faites se défoncer les agents qui chercheront à vendre l'appart de votre propriétaire... pour qu'ils vous déniche une bonne afaire !
Vous avez tous les moyens de devenir le maître de la situation en tout honneur et légalité alors, ne vous privez pas ! Bonne chance |
seborga1 |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 10:37:50
|
| et au cas ou le propriétaire aurait laissé croire à l'acheteur qu'il s'agit d'une vente en libre....lors de la visite d'un candidat acquéreur.......faites passer le message "en rigolant" que l'appartement est vendu avec le locataire........ |
| Signaler un abus |
|
|
petrus33
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 15:14:38
|
Citation :
Initialement entr� par nefer
aucune visite sans votre accord avant la fin de la p�riode du droit de pr�emption du locataire.....
Bonjour Nefer,pouvez vous me donner une petite précision SVP car j'entends tt et son contraire: moi aussi je pensais que les vistes ne pouvaient pas commencer avant la fin des 2 mois apres le debut du préavis. Pour mémo j'ai reçu congé pour vente il y a 2 mois et l'agence veut commencer les visites alors que mon préavis débute début oct. L'aDIL en qui j'ai une confiance moyenne me dit qu'il peut faire visiter 2h par jour des maintenant...Sur quels textes se baser? Merci d'avance si qql'un peut me répondre précisemment. |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 15:45:25
|
il ne peut pas y avoir de visites pendant les 2 premeirs mois du préavis car le locataire n'a pas encore donné sa réponse pour l'application de son droit de préemption
donc vous lui dites que vous étudiez le dossier dans le cadre de votre droit de préemption..... |
| Signaler un abus |
|
|
petrus33
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 15:58:02
|
Citation :
Initialement entré par nefer
il ne peut pas y avoir de visites pendant les 2 premeirs mois du préavis car le locataire n'a pas encore donné sa réponse pour l'application de son droit de préemption
donc vous lui dites que vous étudiez le dossier dans le cadre de votre droit de préemption.....
c'est ce que je lui ai dit (au fait connaissez vous les textes sur lesquels cela se base?).
Je comprends que cela veut dire aussi qu'il ne peut pas y avoir non plus de visites avant le debut du préavis?
Cependant l'agence m' a rétorqué alors, qu'ils vendent le bien occupé(pour pouvoir visiter qd meme j'imagine,)...mais peuvent ils vendre "occupé" si j'ai déjà reçu un congé? Je n'y comprends plus rien.
|
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 16:09:57
|
si vous avez reçu un congé pour vendre, ce n'est pas une vente en "occupé"
demandez leur s'ils ont annulé leur congé pour vente ??????et de vous le confirmer par écrit..... |
| Signaler un abus |
|
|
petrus33
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 16:53:36
|
| non ils n'ont pas annulé le congé. |
| Signaler un abus |
|
|
artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 16:56:51
|
donc retour à la reponse de nefer, pas de visite pendant les 2 mois de préemption car vente en libre  petits feinteux ces AI |
| Signaler un abus |
|
|
petrus33
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 17:03:03
|
Voilà j'ai retrouvé l'article qui me chipote et contredit ce que j'aimerais bien croire (pas de visites avnat la fin des 2 mois pdt le préavis):
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=5281
122/365. Droit de visite en cas de mise en vente mais avec offre de vente au locataire
Question. La propriétaire de notre logement nous a envoyé un courrier pour nous en proposer l’achat. Je sais que j’ai deux mois pour donner une réponse. Est-ce qu’elle a le droit de faire visiter l’appartement tout de suite ou doit-elle attendre ma réponse d’abord sachant que mon bail se termine en juin 2008.
Réponse. Le locataire est tenu de laisser visiter les lieux loués en vue de leur vente ou de leur location, deux heures chaque jour ouvrable (article 4 a de la loi du 6 juillet 1989).
Par un arrêt du 2 septembre 2006, la Cour d’appel de Paris, 6e Chambre, sect. C, a jugé qu’en proposant à la vente le logement loué, le bailleur n’a fait que respecter les droits de préemption du locataire, peu important qu’il ait eu l’intention réelle de ne revendre cet appartement qu’en le transformant en logement plus vaste regroupant d’autres appartements loués dans le même immeuble dans le cas où ce locataire ainsi que les autres concernés par cette transformation n’auraient pas répondu positivement et dans le délai légal à ses offres de vente. Le fait que le bailleur n’ait pas donné un mandat de vendre du logement à un agent immobilier ou averti le preneur des visites d’acheteurs potentiels ne caractérisent pas la fraude, dès lors que la présence de locataires dans un appartement destiné à la vente, a un caractère dissuasif à l’égard des acheteurs potentiels.
La conclusion que l’on peut tirer de cet arrêt est que le propriétaire est tenu à une certaine obligation d’accomplir des diligences en vue de la vente, au moins certaines diligences. Il est donc logique qu’il puisse engager le processus de vente, avec en conséquence des visites, sans attendre que le locataire prenne parti sur l’offre accompagnant le congé.
Est ce un retour à la case départ?
|
| Signaler un abus |
|
|
petrus33
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 06 juil. 2007 : 13:31:53
|
Personne n'a réagit à l'article de Jurisprudentes que j'ai retrouvé sur le web et concernant les droits de visite qui seraient selon eux possible avant le début du préavis du congé pour vente....Alors où trouver la vraie réponse à l'information ?
Merci d'avance |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
Vistes d'appart par le prop. avant préavis congé?
Forum fermé
