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en 2004, j'ai acheté en sci une vieille batisse où était aménagé 3 appartements distincts . j'en habite un pour ma residence principale avec bail a titre gratuit et je loue les 2 autres . Mais avant de les louer il a fallu que je les restorent. les services du cadastre m'ont imposé de déposer un permis de construire suite à la non déclaration en habitation de l'un des appartements par l'ancien propriétaire. Je precise qu'il n'y a pas eu d'agrandissement , ni d'extension , ni de modification de facades seulement de la grosse renovation interieure ( plomberie, peintures, sanitaires, sol , et electricité changés que j'ai réalisé moi même . lors de ma declaration d'impot ( IR ) 2004,2005 2006 j'ai déduis le coùt de ses travaux, tva comprise que je ne recupère pas Aujourd'hui les Impots refusent la déduction de ces travaux pour ces 3 années sous le pretexte dixit "[i]que j'ai déposé un permis de contruire et que sur le neuf il n'est pas possible de deduire le coùt des travaux !!!" J'aimerai vos lumières et votre expérience dans ce cas . Merci
Les travaux aboutissant à modifier la destination d'immeubles ne peuvent être regardés comme des travaux d'entretien et de réparations et donc ne sont pas déductibles. Toutefois, sont déductibles les dépenses engagées en vue de modifier la destination de l'immeuble dans la mesure où il s'agit de réparations qui auraient été en tout état de cause nécessaires, compte tenu de l'état de l'immeuble lors du changement de destination (CAA BORDEAUX - 19 décembre 1989).
Citation :les services du cadastre m'ont imposé de déposer un permis de construire suite à la non déclaration en habitation de l'un des appartements par l'ancien propriétaire. Je precise qu'il n'y a pas eu d'agrandissement , ni d'extension , ni de modification de facades seulement de la grosse renovation interieure
la restaurantion intérieure n'est pas justificative d'un Permis de construire.
Voulez-vosu dire qu'il s'agit de la TRANSFORMATION d'un ou de plusieurs locaux antérieurement a usage autre que habitation (par exemple, usage agricole, ou de garage) en logement a usage d'habitation?
D'autre part, en quoi consistaient les déduction demandées, puisque vous avez fait les travaux vous-même? C'est certain que si les sommes sont conséquentes, les impots ont du trouver que ceci correspondait tout a fait à de la reconstruction, et non de la rénovation.
SCI permis de construire et deduction des travaux
Forum fermé
Posté - 04 juin 2007 : 17:22:02
