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 Appel à "tuyaux"
 SERVITUDE EDF
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kinadeux
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 04 juin 2007 :  13:38:51  Voir le profil
Je viens d'acheter une vieille maison dont j'ai voulu refaire la facade. Le macon n'a pas voulu touché un cable électrique(ce qui est normal) qui passe sous le toit de ma maison. J'ai du faire faire les travaux par EDF . En fait ce cable qui passe sur ma maison sert à alimenter des voisins( au demeurant charmants) ce que je réprouve c'est qu'EDF se serve de ma maison comme support ne me paie pas de dédommagement et quand plus ils m'ont facturé les travaux pour enlever le cable qui leur appartient afin que mon maçon puisse faire son travail. Que puis-je faire.
Je vous remercie de vos réponses.
Suis-je en droit de demander à EDF de ne pas s'appuyer sur ma propriété ou d'avoir un dédommagement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 04 juin 2007 :  14:55:16  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
dédommagement : sans espoir !

en revanche, tachez de voir si les cables ont été installés là dans le cadre d'une servitude régulièrement instituée... ça, c'est pour les faire virer. Voyez ce fil sur le sujet

et faites un courrier à EDF leur expliquant que les servitudes instituées au titre de la loi du 15 juin 1906 sont dites sans dépossession. Qu'à ce titre il appartient au concessionnaire de l'installation de prednre à sa charge tous travaux nécessaires au déplacement des cables pour permettre vos travaux (en ce sens, Cour de Cassation, Chambre civile 3, 2002-06-19, 00-11904 et Cour de Cassation, Chambre civile 3, 2001-05-03, 99-17750)


cordialement
Emmanuel Wormser

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verosdj
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 25 janv. 2009 :  14:33:00  Voir le profil
bonjour le sujet est ancien mais vous pouvez peut etre me repondre
j'ai un mat sur le toit de ma maison qui permet l'alimentation edf de ma maison et de celle d'un voisin situé a plus de 100 metres
il y a donc le mat puis le cable qui surplombe tout mon terrain pour arriver a son compteur.
Une construction est en cours a coté de chez lui et je suppose que le nouveau voisin va s'y brancher je voudrais m'y opposer, et faire changer l'installation EDF car avec les differentes tempetes actuelles je crains pour mon toit car la porter du cable des de plus de 100 metres et on voit des fissures au niveau du mat .
que dois je faire
merci
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