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Bonjour. Dans le POS, il est prévu de ne pouvoir construire au-delà de 30 mètres calculés à partir des voies publiques ou privées (nombreuses cours communes ou petites voies privées en impasse). Dans le PLU en cours de réalisation, cette clause est remplacée par un tracé sur le plan, la bande de 30 mètres est calculée à partir de la rue. La voie privée parallèle à la rue et est sépare par deux rangées de maisons servait de base de calcul dans le POS. Donc pour l'agrandissement possible sur l'arrivée des maisons, si l'on calcule de la rue, on perd une possibilité de construire sur plus de 7 mètres. Cela concerne 4 propriétaires. Je l'ai signalé au maire qui m'a indiqué que lors de la présentation au public, il faudra le signaler. La passage au PLU peut-il faire perdre un "avantage" à quelques propriétaires et changé une règle appliquée jusqu'alors ?
Pour élaborer un argumentaire solide vous devez chercher les réponses à deux questions: Pourquoi? Comment? Vous arriverez peut-être alors à une conclusion logique à soumettre au commissaire enquêteur.
Le pourquoi: Vous devez rechercher l'objectif de cette règle des 30m. S'agissant d'un éloignement maximal, il y a peu de chance que l'objectif soit urbanistique comme peut l'être l'alignement. Il s'agit donc plus vraisemblablement de faciliter une intervention des services de secours en cas de sinistre.
Le comment: Un fois que vous saurez le pourquoi, vous pourrer vérifier si la règle de l'ancien POS répondait mieux à l'objectif que la règle du nouveau PLU. Si c'est le cas, vous aurez alors un argumentaire pour contester le nouveau mode de calcul.
La logique des POS et PLU est de définir des règles permettant d'atteindre des objectifs. Invoquer qu'une règle est meilleure qu'une autre pour satisfaire un objectif est un très bon moyen d'action. Les POS et PLU ne doivent pas prendre en compte (en théorie) les intérêts personnels et argumenter sur le seul fait d'une perte d'avantage serait hazardeux.
le PLU ne fait perdre aucun avantage aux propriétaires : il donne des règles communes visant à garantir une urbanisation cohérente de votre environnement...!
pour votre cas précis, il vous faudra faire exactement ce que le maire suggère : lors de l'enquête publique, avec vos trois voisins concernés, intervenez dans le registre d'enquête pour démontrer par exemple que
"la règle litigieuse, même si elle est éventuellement justifiée dans d'autres secteurs de la commmune par les objectifs d'urbanisme inscrits notamment dans le PADD, ne permet précisément pas d'atteindre ces objectifs pour vos 4 propriétés, parce que XXXXYYYY (à inventer !). Qu'en ce sens, elle n'est pas fondée pour votre zone alors qu'elle restreint très sensiblement votre droit de propriété "...
message concommitant à celui de larocaille, parvenant sans surprise à la même conclusion !
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 31 mai 2007 08:58:00
Perte de COS lié au PLU
Forum fermé
Posté - 31 mai 2007 : 08:18:48
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 