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MP777
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 30 mai 2007 : 23:32:30
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Bonsoir,
J'habite sous les toits et il me faut vivre avec des bassines....
Il pleut chez moi à plusieurs endroits. Le propriétaire dit que c'est de la faute du syndic, le syndic repond que la coproprieté ne veut pas payer les réparations du toit... cela dure depuis des années, je n'en peux plus.
Ils se renvoient la balle et moi, je paie mon loyer.
Pourquoi je reste ?.... parcequ'a Paris c'est la crise du logement !
Le problème est connu par toutes les parties en cause.
Que faire ?
Un constat d'huissier ? ça va me couter cher... et m'apporter quoi ?
Est ce que des murs humides et du papier peint decollé sera considéré comme une insalubrité par les services municipaux ?
Et ensuite... si je commence ce genre de demarche, par quel biais obliger la coproprietée à réparer ?
Comment engager une action efficace sans que cela me coute... ?
Je precise bien qu'il ne s'agit pas d'un dégat des eaux ponctuel mais d'un defaut d'étancheité du toit qui perdure.
Merci d'avance
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Edité par - MP777 le 30 mai 2007 23:39:35 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 09:34:38
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Combien de courriers recommandés avec demande d'accusé réceptions avez-vous fait jusqu'a présent pour obtenir réparation auprès de votre propriétaire (vous ne connaissez pas le syndic, c'est le propriétaire votre UNIQUE interlocuteur?
La réponseest importante, parce que la date du premier recommandé, (ou éventuellement d'un courrier ECRIT de votre propriétaire faisant part de ces fuites) donne la date certaine du début des problèmes.
Ensuite:
Avez vous été voir les services sociaux de votre mairie, qui souvent ont un service qui s'occupe d'insalubrité des logements?
Citation :
Et ensuite... si je commence ce genre de demarche, par quel biais obliger la coproprietée à réparer ?
AUCUN.
Autant être cliar, vous n'existez pas pour la copropriété, et la copropriété n'existe pas pour vous.
Vous louez à votre propriétaire l'appartement ET un morceau de la copropriété, relisez bien votre contrat de bail .
Votre rédaction laisse à penser que vous louez le logement à votre propriétaire et que vous utilisez à titre gratuit les parties communes.
Cette dernière formulation est évidemment erronée.
En conséquence, c'est bien votre propriétaire qui vous doit une jouissance correcte du logement ET de la partie en question de la copropriété, DONC DE LA TOITURE.
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 31 mai 2007 09:37:26 |
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capc
Pilier de forums
425 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 10:47:53
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| Votre logement n'est meme pas decent puisque il n'assure plus le couvert. Vous pouvez le mettre dans votre courrier ça aussi. Essayez aussi de contacter la DDASS pour qu'ils viennent constater. |
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MP777
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 21:54:53
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Bonsoir,
Premiers echanges en LRAR en mai 2004.
J'ai même les copies de certains couuriers echangés entre le syndic et mon proprietaire.
Donc le problème est connu de tous depuis longtemps.
OK, mon seul interlocuteur est le proprio.
Mais alors que faire ?
Quelles seraient les suites d'un constat par la DDASS ?
Que puis-je faire pour inciter (ou obliger) le proprietaire à agir.
Merci d'avance
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 05:46:56
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MP777
Vous rappelez simplement à votre propriétaire l'obligation qu'il a de se soumettre au décret du 30 janvier 2002 concernant LE LOGEMENT DECENT.
http://www.anil.org/lumiere/logdecent.htm
Vous pouvez également consulter l'ANIL en exposant votre problème. Ils seront à même de vous conseiller. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 07:45:06
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Le constat de logement non décent, voire insalubre, par la DASS fera certainement un choc à votre propriétaire, d'autant que celle-ci lui demandera de le remettre en état.
Un logement non décent va être difficile à vendre.
Il me semble de plus que vous avez un bon dossier. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 01 juin 2007 08:04:41 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 09:58:48
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pour la salubrité il faut contacter la Prefecture ( à Paris Boulevard Morland) et demander une visite d'une inspecteure dela salubrité!!
si le logement est déclaré insalubre, les loyers sont suspendus: le propriétaire ne peut plus percevoir de loyer
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MP777
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 02 juin 2007 : 14:21:00
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Bonjour,
Mon proprio possède 200 appartements, il est impliqué dans plusieurs procédures judiciaires...
C'est une puissance financière.
Donc un maleureux courrier d'un particulier locataire ou une demance de la DASS.... ça le fera bien rire.... Je suis face à des pros !
Donc concretement,
Si je fais venir la DASS (ou un huisier) pour constater, quel sera la suite des evenements ?
Est ce que la DASS à des moyens de coercitions face à un proprio indelicat ?
Quels sont mes droits en tant que locataire ? Comment est ce que je peux faire pression sur le proprio (dans un cadre légal bien sur) ?
A partir du moment ou je paye correctement mon loyer, que puis-je demander ? Est ce que le proprio est legalement tenu de faire quelque chose ?
Je precise que vis à vis du proprio je suis absolument irreprochable en tout points:
-Appart tenu propre
-Loyer toujours payé en temps et en heure
-etc
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Edité par - MP777 le 02 juin 2007 14:24:16 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 juin 2007 : 18:27:40
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à Paris ce sont les services de la salubrité de la Préfecture qu'il faut saisir!!! : à faire EN URGENCE
quand ils auront dressé leur constat, ils écriront à votre bailleur et le mettront en demeure.
c'est la PREFECTURE qui se chargera de votre bailleur.
vous pouvez aussi contacter une association de locataire représentative et qui suège en commission de conciliation ( CGL, CNL....) : ils ont l'habitude de ces dossiers....... |
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MP777
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 02 juin 2007 : 19:22:00
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Je suis dans le 95 (excusez moi, j'avais dis Paris... pour moi c'est pareil).
Est ce que la DASS peut réelement contraindre mon bailleur à agir ?
Les relations sont déjà plus que tendues avec un proprio.
Si je commence une procedure, celà va envenimer les choses. Donc Je ne veux pas entreprendre des démarches sans être sur d'obtenir un resultat (soit la cessation des fuite soit une baisse significative du loyer en attendant mieux).
Mon cas peut se resumer ainsi: je suis un locataire qui remplit ses obligations, tandis que mon proprio se moque de moi...
Quels sont mes droits ? Quels sont les réels pouvoirs de coercition de la DASS.
Si ils se contentent de lui envoyer une mise en demeure, ça le fera bien rire ! Il est en proces avec des tas de gens, dont la copropriété ou j'habite.... alors une mise en demeure.... pfft....
J'ai donc besoin d'infos concretes sur les procedures possible?
-En agissant seul
-En faisant intervenir la DASS
L'année derniere le proprio à assayé de nous faire payer des charges fictives (purement et simplement du vol).... grace à votre aide sur ce forum, je lui ai sorti le texte de loi adapté et il a capitulé....
Pour mes fuite d'eau, je dois bien pouvoir evoquer un texte ou lui faire peur avec une procedure concrete...
C'est un pro (qui maitrise le droit avec l'aide ses avocats), il me faut donc des arguments solides... très solides !
Merci d'avance
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Edité par - MP777 le 02 juin 2007 19:24:35 |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 02 juin 2007 : 20:05:45
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Si votre préfecture intervient et prononce une insalubrité... vous êtes gagnant car vous ne devez plus payer de loyer, ceci forcera votre propriétaire à se démener auprès du syndic.
Que dit votre assurance ? c'est aussi à elle de se démener surtout si vous avez une protection juridique |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 juin 2007 : 22:05:46
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si vous confondez Paris et le Val d'Oise...........
les tructures n'ont rien à voir
Paris a un statut particulier (loi PML) : à la fois ville et département
et dans le Val d'Oise toutes les communes sont sous le droit commun!!! |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 02 juin 2007 : 22:17:48
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Si vous penser résoudre votre problème de fuite sans avertir la dass, très bien, mais il y a quand même peu de chance que cela marche.
Si vous pensez qu'il ne vaut mieux pas envenimer les choses et gardez les fuites, c'est votre choix... |
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 juin 2007 : 22:37:52
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| contactez une association nationale de locataires...... |
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MP777
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 03 juin 2007 : 00:01:38
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Mais non je ne veux pas rester avec mes fuites.
Je ne veux pas envenimer les choses sans être sur d'un résultat... sinon, celà ne sert à rien.
Je suis face à un proffesionnel qui est une puissance financière et maitrise parfaitement le juridique. Il part du principe qu'en tant que simple particulier, je ne peut rien contre lui.
Il me faut donc bien matriser la procedure avant de lancer une action... je dois "betonner" mon dossier. Si la DASS peut m'aider, je vais bien sur en profiter.
J'ai effectivement une bonne protection juridique (car je suis responsable dans une asso)... je compte aussi l'utiliser...
L'info importante est que si le logement est declaré insalubre... je ne paye plus le loyer ???
Pfft ça c'est un argument !
Comment ça marche ? Il me semble avoir retenu de mes cours de droit, qui faut verser l'argent du loyer sur un compte à la caisse des dépots durant la procédure... .???
Quelqu'un peut il me renseigner precisement sur le sujet ?
Merci
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 03 juin 2007 : 08:04:16
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vous ne payez plus pendant l'insalubrité (déclarée - pour les subtilités demandez à votre protection juridique) . Votre propriétaire fera le nécessaire s'il voit que vous utilisez les grands moyens, car de son côté si le syndic continue à ne rien faire (c'est quel syndic ? vous savez ?) il attaquera le syndic ou la copropriété, vraissemblablement le syndicat.
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 03 juin 2007 : 08:23:40
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| Il n'y a plus de logements corrects disponibles dans le 95??? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 juin 2007 : 09:04:30
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Citation :
Initialement entré par MP777
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L'info importante est que si le logement est declaré insalubre... je ne paye plus le loyer ???
Pfft ça c'est un argument !
Comment ça marche ? Il me semble avoir retenu de mes cours de droit, qui faut verser l'argent du loyer sur un compte à la caisse des dépots durant la procédure... .???
Quelqu'un peut il me renseigner precisement sur le sujet ?
Merci
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"L'info importante est que si le logement est declaré insalubre... je ne paye plus le loyer ???"
:
nous vous l'avons déjà répété....x fois ci dessus!!!!
Lisez vous au moins les réponses des intervenants ?????
"Il me semble avoir retenu de mes cours de droit, qui faut verser l'argent du loyer sur un compte à la caisse des dépots durant la procédure... .???"
Vous deviez être absent pendant la suite du cours.......
le sequestre d'une somme due contractuellement ne peut être fait qu'avec autorisation du tribunal......il faut donc une procédure!!!!!
Encore une fois.......faites vous assister par une association nationale de locataires.....ils ont l'habitude de ces procédures! |
Edité par - nefer le 03 juin 2007 09:08:22 |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 03 juin 2007 : 13:45:02
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MP777,
Même si votre proprio est un dur à cuire, vous avez un "bon" dossier.
Suivez les conseils, AGISSEZ (= rendez vous à l'ADIL + courrier à la DASS) et revenez sur ce forum raconter la suite.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 03 juin 2007 : 13:53:59
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Citation :
qui est une puissance financière et maitrise parfaitement le juridique
Euh, non, et ovus l'avez dit vous-même, c'est ça le pire.
Vous n'êtes pas avare de contradiction, et on peut même se demander pourquoi vous venez demander de l'aide ici si vous voulez trois fois les réponses. |
Festina lente |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 03 juin 2007 : 13:56:45
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MP777
faites-vite votre courrier RAR à la DASS et vous verrez bien le résultat
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Il pleut chez moi
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