| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
mandrake
Contributeur vétéran
103 réponses |
 Posté - 25 mai 2007 : 08:11:17
|
Bonjour à tous
Notre copropriété (de 94) est tout électrique.
Certains copropriétaires ont installés des cuisinières à gaz avec bonbonne individuelle, d'autres souhaitent le faire.
Quelle est la règlementation concernant l'utilisation du gaz dans une copropriété non équipée d'origine ?
Merci.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Roland MAILLET
Pilier de forums
1096 réponses |
Posté - 25 mai 2007 : 09:44:04
|
mandrake bonjour,
Il vous suffit de demander à votre bailleur une autorisation écrite pour avoir une bouteille de gaz .
Cela doit être spécifié dans le règlement intérieur en général c'est interdit. |
Roland MAILLET |
Signaler un abus  |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 mai 2007 : 09:48:06
|
Roland: c'est un copropriétaire qui pose la question.............pas un locataire!!!
Il faut relire votre réglement de copropriété |
| Signaler un abus |
|
|
mandrake
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 25 mai 2007 : 10:34:31
|
Merci Nefer, effectivement je suis propriétaire.
J'ai lu et relu le règlement de copro, je ne trouve rien à part cette phrase : "Il ne devra être introduit dans l'immeuble aucune matière dangeureuse ..."
Le gaz est-il considéré comme dangereux, là est la question ? |
| Signaler un abus |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 25 mai 2007 : 11:53:03
|
Bien évidemment que le gaz est considéré comme une matière dangereuse, il y a risque d’explosion et d’incendie avec les conséquences dramatiques qui s’en suivent.
Ce qui revient à dire que votre règlement de copropriété « conforme à la destination de l’immeuble, c'est-à-dire au tout électrique » l’interdit purement et simplement.
L’article 8 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 précise :
« Le règlement de copropriété ne peut opposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, tel qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ».
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
|
| Signaler un abus |
|
|
mandrake
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 25 mai 2007 : 12:31:42
|
| Merci, cela augure de quelques discussions houleuses ... |
| Signaler un abus |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
|
|
BAMARA63
Contributeur vétéran
115 réponses |
Posté - 25 mai 2007 : 21:17:31
|
Hello !
Je ne suis pas aussi certain de l'interprétation d'Estapak. Il me semble (à vérifier) que seuls les immeubles équipés au gaz de ville interdisent l'introduction de bouteilles de gaz naturel dans leur enceinte. En règle général cela est indiqué au règlement de copropriété. Les matières dangeureuses ne concernent pas forcément le gaz puisque les bouteilles sont réputées non dangeureuses bien que je partage l'avis d'Estapak sur la question.
La responsabilité pour explosion relève de l'article 1382 du code civil.
La seule restriction à respecter selon le règlement départemental sanitaire est d'assurer une ventilation permanente et suffisante des locaux.
Je te suggère de poser la question à GDF voire aux concessionnaires qui commercialisent les bouteilles de propane et butane ils devraient être parfaitement au fait de la legislation en vigueur.
Cordialement |
| Signaler un abus |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 25 mai 2007 : 22:11:53
|
Bonsoir BAMARA63,
Comme vous dites “ En règle générale cela est indiqué au règlement de copropriété. “
Lorsque un règlement de copropriété précise " Il ne devra être introduit dans l'immeuble aucune matière dangereuse ... "
La question qui se pose est de savoir si une bouteille de gaz contient une matière dangereuse.
La bouteille en elle-même ne pose aucun problème, c’est le gaz (matière dangereuse) qui pose problème.
Le gaz en lui-même étant une matière dangereuse, de ce fait la bouteille de gaz en elle-même devient dangereuse.
Le problème ne se pose pas de savoir si les bouteilles sont réputées dangereuses ou pas.
Le problème est de savoir si une bouteille de gaz qui contient une matière dangereuse est conforme à la loi du 10 juillet 1965 - article 8 - alinéa 2 :
« Le règlement de copropriété ne peut opposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, tel qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ».
Dans le cas de Mandrake « copropriété (de 94) est tout électrique. »
Avoir une bouteille de gaz dans la copropriété est contraire au règlement de copropriété justifiée par la destination de l'immeuble « copropriété (de 94) est tout électrique. »
A partir de là, croyez-moi qu’en cas de problème, tel qui soit, concernant une bouteille de gaz dans la copropriété de Mandrake, le ou les fautifs auront assurément à faire à la justice.
Cordialement.
Voyez également ce lien :
Une copropriété a-t-elle le droit d'interdire l'usage du gaz en bouteille ?
A moins d’habiter un immeuble de grande hauteur, et à condition de vous conformer aux règles techniques et de sécurité applicables (aérations suffisantes, ventilation, matériels appropriés, etc.), vous avez parfaitement le droit de vous équiper en gaz en bouteille.
Selon la loi du loi du 10 juillet 1965 - article 8 - alinéa 2 : « Le règlement de copropriété ne peut opposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, tel qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ».
La seule restriction dans l'usage du gaz (gaz naturel et butane ou propane) concerne les immeubles de grande hauteur : I.G.H. (sont I.G.H. les bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau, par rapport au niveau du sol le plus haut, utilisable pour les engins de secours et de lutte contre l'incendie est situé à plus de 50 mètres pour les immeubles d'habitation et à 28 mètres pour les autres immeubles, en particulier les immeubles de bureaux).
http://www.butagaz.fr/Particuliers/faq/faq.aspx
|
| Signaler un abus |
|
|
BAMARA63
Contributeur vétéran
115 réponses |
Posté - 25 mai 2007 : 23:48:42
|
Bonsoir Estapak
Brillante réponse et surtout super lien puisque la réponse à la question de mandrake se trouve dans le site précité. Nous sommes d'accord sur le principe qu'une bouteille de gaz présente un risque potentiel. Je ne suis pas certain pour autant que le legislateur puisse la considérer comme un produit dangeureux car elle est en vente libre. Dans cet esprit, il faut considérer que son introduction dans une copropriété (à l'exception des IGH) reste admissible sauf si le règlement de copropriété en exclu très clairement l'usage.
J'aurai tendance à penser que votre démonstration est en contradiction avec le lien que vous avez trouvé !
Concernant la responsabilité il convient de rappeler que chaque contrat MRH (multirisques habitation) garantie le souscripteur pour sa responsabilité civile en cas d'explosion. Cet assureur aura par contre à subir tous les recours de voisinage au titre de l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil. Bien entendu si il y a des victimes la Justice interviendra.
Merci encore pour vos précieux renseignements. |
| Signaler un abus |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 26 mai 2007 : 00:47:48
|
Bonsoir BAMARA63,
Merci et brillante réponse également de votre part  .
Voyez ce lien sur la responsabilité incendie :
... après avoir relevé que la cause de l'incendie était indéterminée, constate que se trouvaient dans les locaux une cuve de fuel et douze bouteilles de gaz ...
http://www.lexinter.net/JPTXT/responsabilite_incendie.htm
|
| Signaler un abus |
|
|
mandrake
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 26 mai 2007 : 14:54:42
|
| merci à tous les deux, pour ces éclairages et ces liens ! |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
eau et gaz à tous les étages
Forum fermé
.