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 Sujet  |
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borges
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 23 mai 2007 : 15:43:18
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Bonjour,
mon propriétaire vend l'appartement que je loue. Seule avec 3 enfants j'ai des difficultés à me reloger(location ou achat)
j'approche de la fin du préavis et je me trouve au pieds du mur, je cherche désespérément une solution.
j'ai relevé une anomalie dans le congé il est écrit que c'est un 4 pièces, or c'est en réalité un 3 pièces. Est-ce un motif de nullité ?
d'autre part l'appartement m'a été proposé à 240.000 euros sur le congé puis à 220.000 euros par courrier simple. En voulant négocié à 215.000 euros j'ai perdu du temps, j'ai relancé l'agence par téléphone plusieurs fois et au final j'ai laissé passé le délai de deux mois où j'étais prioritaire. Je reçois enfin un courrier et cette fois-ci l'appartement m'est proposé à 235.000 euros ! j'ai l'impression de m'être fait berner. Y a t-il une solution ?
d'avance merci
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HORTENSIA |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 mai 2007 : 18:22:40
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est il indiqué sur ce courrier qu'ils ont une proposition d'aacaht à ce prix ???
si oui il s'agit de purger le droit de préemption
aviez vous demandé si des honoraires d'agence étaient compris dans le prix de départ ??? car le locataire n'a pas à en payer dans le cadre d'une préemption......
avez vous contacté l'ADIL en leur présentant vos documents ??? |
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borges
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 23 mai 2007 : 21:21:54
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merci pour votre rapidité
voici + de détails et réponse à votre question :
sur le congé pour vente :
1/
"....offre de vente dudit appartement avec cave au prix de 240.000euros payable au comptant le jour de la signature de l'acte authentique, auquel il y a lieu d'ajouter le paiement des frais, droits et honoraires de l'acte authentique, leurs suites et leurs conséquences, qui resteront à la charge de l'acquéreur."
j'imagine que c'est des frais de notaire qu'il s'agit
2/
j'ai dis que j'étais intéressée mais pas à ce prix, alors ensuite j'ai reçu un courrier de l'agence me proposant l'appartement à 220.000 euros sous réserve de l'acceptation par le juge des tutelles (le mari est sous tutelle). La femme reste membre unique de la sci et vend les 9 appartements du couple. Pas d'acheteur, personne n'a visité l'appartement à ce jour.
3/
sur le dernier courier la propriétaire refuse mon offre à 215.000 euros et m'informe que l'appartement est mis en vente à 235.000 sans faire mention d'un éventuel acheteur.
Pas d'ADIL sur Grenoble mais une association CNL que j'essaie de joindre en vain au téléphone.
et pour le 4 pièces annoncés sur le congé alors que c'est un 3 pièces, on peu rien faire ?
je vois l'assistante social jeudi prochain pour déposer le dossier d'HLM que j'ai constitué.
j'ai également contacté plusieurs bailleur qui proposait des locations mais ils exigens 3 fois le montant des loyers en salaire ce qui n'est pas le cas.
par contre j'ai un apport qui pourrait me permettre d'emprunter les 220.000 sur 20 ou 25 ans.
désolée de vous noyer dans les détails
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HORTENSIA |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 23 mai 2007 : 22:19:34
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hortensia, pas de pbl, nous comprenons fort bien votre désarroi.
pouvez-vous préciser quand finit le preávis : quand devriez vous vider l'appart ?
car, à ce stade, puisque pas de visite et pas de nouvelles d'un nouveau logement pour vous, j'avertirai le bailleur par LRAR que malgré vos démarches vous attendez un logement social, que vous attendez des réponses ... et en attendant, vous ne vous risquerez pas à mettre 3 enfants à la rue. 
mentionnez également que vous avez fait offre par tél (?) au prix de .... euros et que votre offre tient toujours pour une signature rapide  - peut-être que l'agence n'a pas transmis votre offre au bailleur ???
quant au congé valide ou pas, j'irai voir qq'un avec tous vos documents en pointant la disparité de la mention du logement (montrez-bien le bail signé). Mais le congé doit donner la description exacte du logement vendu (la loi de 89 - art 15.II) ainsi que les 5 paragraphes de cet article de loi. N'ayant pas les documents sous les yeux, il faudrait les faire vérifier ...
si pas d'ADIL sur grenoble, pas moyen de tél à une agence dans le département: http://www.anil.org/servlet/anil.basadil.Visu?reg=22
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Cordialement, |
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borges
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 23 mai 2007 : 22:41:12
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préavis terminé le 30 juin et libération des lieux à la même date.
je prépare la lettre pour le propriétaire faut-il vraiment que je fasse allusion au maintien dans les lieux si je ne trouve pas de solution ? il va penser que c'est prémédité. tant pis je le mets quand même.
j'appelle l'adil de lyon et je me déplace s'il le faut avec les documents pour vérifier leur conformité
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HORTENSIA |
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borges
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 14 juil. 2007 : 20:01:30
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Bonjour,
suite:
j'ai fait la lettre au propiétaire demandant de rester dans les lieux au delà de la fin de bail. Il a refusé.
entre temps j'ai trouvé un logement et j'emménage fin septembre
j'aurais dû quité les lieux 30 juin mais j'y suis encore et je continue de payer mon loyer normalement
peut-il me faire payer des indemnités en plus du loyer ?
merci pour votre réponse |
HORTENSIA |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 juil. 2007 : 20:12:06
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oui, relisez votre bail....
et le propriétaire peut faire fixer ces indemnités par le tribunal |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 14 juil. 2007 : 20:13:19
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Citation :
Initialement entré par borges
peut-il me faire payer des indemnités en plus du loyer ?
merci pour votre réponse
De lui même non. Pour cela il lui faudra une décision de justice. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 14 juil. 2007 20:13:55 |
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borges
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 14 juil. 2007 : 20:57:30
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au secours !
je lis dans mon bail :
si le locataire déchu de tout droit d'occupation ne libère pas les lieux, résiste à une ordonnnance d'expulsion ou obtient des délais pour son départ, il devra verser par jour de retard, outre les charges, une indemnité conventionnelle d'occupation égale à deux fois le loyer quotidien ceci jusquà complet déménagement et restitudion des clés.
est-ce que je rentre dans ce cas là ?
je n'ai plus de bail Ok
mais je paie mon loyer
et le propriétaire fait venir des visites pour vendre dès la semaine prochaine. S'il vend, dans le meilleurs des cas les futurs propriétaires rentreront dans les lieux fin sept voir octobre. Ma présence ne lui porte donc pas préjudice, au contraire l'appartement lui rapportera un loyer jusqu'à la vente de son appart.
je sais que les lois sont faites pour être respectées
Mais mon loyer est de 500€ si je dois donner 2 fois le loyer en indemnité c'est à dire 1000€ ou 1500€ c'est une folie. Je gagne 1000 euros par mois et je vis seule avec 3 enfants.
j'ai déjà eu un mal fou à trouver dans les 6 mois de préavis un logement et maintenant une menace d'indemnité exorbitante.... c'est les galères qui continuent.
merci pour toute idée que vous pourriez avoir pour me sortir de cette impasse
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HORTENSIA |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 14 juil. 2007 : 21:19:01
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Citation :
Initialement entré par borges
si le locataire déchu de tout droit d'occupation ne libère pas les lieux, résiste à une ordonnnance d'expulsion ou obtient des délais pour son départ, il devra verser par jour de retard, outre les charges, une indemnité conventionnelle d'occupation égale à deux fois le loyer quotidien ceci jusquà complet déménagement et restitudion des clés.
Pas de panique. Je vois mal un juge prononcer de telles indemnités. C'est au cas par cas et selon les circonstances. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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borges
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 14 juil. 2007 : 21:30:11
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ok je ne panique pas
concrêtement je fais quoi ?
j'essaie de négocier ? j'attends d'aller devant le juge et au meilleurs des cas en septembre je ne serai plus dans l'appartement
vont-ils me poursuivre encore après ?
comment m'en sortir dignement sans et sans avoir la peur au ventre
ok ça ressemble encore à de la panique |
HORTENSIA |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 14 juil. 2007 : 21:50:41
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Pour vous rassurer allez à une consultation gratuite d'avocats.
Plusieurs pistes.
1 - en mairie.
2 - au palais de justice.
3 - les barreaux organisent souvent un système de bon de consultation gratuite, l'avocat à consulter est alors désigné par le bâtonnier.
Ces trois pistes sont gratuites.
Amenez votre dossier et notamment votre congé pour vente pour voir s'il est régulier.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 14 juil. 2007 21:51:40 |
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borges
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 14 juil. 2007 : 21:55:29
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merci pour les conseils
j'en fait mon affaire dès lundi
cordialement |
HORTENSIA |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 14 juil. 2007 : 23:32:10
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Hortensia,
le temps qu'il trouve acheteur, qu'il signe le compromis, vous serez déjà partie ... prévenez par courrier le bailleur que vous avez trouvé un nouveau logement, etc, etc ...
au fait avez-vous signé le bail pour cet autre logement ? |
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borges
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 15 juil. 2007 : 17:48:03
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bonjour Joulia
oui je les ai prévenu par courrier et je peux prouver que j'ai signé ailleurs. d'ailleurs je vais leur envoyer les papiers officiels
Mais j'ai peur que ça ne me dispence pas de frais car ils sont âpres aux gains |
HORTENSIA |
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capc
Pilier de forums
425 réponses |
Posté - 15 juil. 2007 : 18:43:23
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| envoyez des copies surtout, pas les originaux |
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jacquess
Pilier de forums
325 réponses |
Posté - 15 juil. 2007 : 18:58:30
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| Que vous a dit ADIL au sujet du nombre de pieces?Il me semble que la description du bien est imprecise et le congé pourrait peut etre etre frappé de nullité;faites le valoir auprés du proprietaire en lui demandant s'il prefere vous voir partir a l'amiable en septembre ou dans 3 ans. |
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congé pour vente
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