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abcyz
Contributeur senior

82 réponses

Posté - 20 mai 2007 :  13:25:43  Voir le profil
Je m'apprête à envoyer une DIA à une mairie, ayant un acquéreur pour mon bien à un prix fixé. Je sais que la mairie est intéressée à préempter.

La mairie dispose de deux mois pour répondre, son silence vaut renonciation à préempter.

Pendant quelle durée ? Si mon acquéreur n'achète pas, pour une raison ou une autre, puis-je vendre à quelqu'un d'autre, sans avoir à purger à nouveau ?

On m'a parlé de 5 ans. Où puis-je trouver la source de l'info ?

abcyz
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 20 mai 2007 :  13:33:10  Voir le profil
Code de l'Urbanisme.

Articles L211-5 et L213-8

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
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abrill
Contributeur vétéran

156 réponses

Posté - 22 mai 2007 :  16:05:28  Voir le profil
Attention si vous modifier le prix voire l'acquéreur (si vous l'aviez déclaré dans la 1er DIA) vous devez en refaire une autre.
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abcyz
Contributeur senior

82 réponses

Posté - 22 mai 2007 :  22:31:27  Voir le profil
Bon ben j'ai lu les articles L211 et suivants, les L213 et tout ça mais j'ai toujours pas ma réponse...
Je fais une DIA à un prix fixé X sans préciser le nom de l'acquéreur, la mairie ne répond pas dans le délai de deux mois ou renonce à prémpter.

Je peux procéder à la vente.

Pendant combien de temps ?

abcyz
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 23 mai 2007 :  08:35:23  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par abcyz


Je peux procéder à la vente.

OUI

Citation :
Pendant combien de temps ?

5 ans si on ne baisse pas le prix.

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
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moulinsart
Pilier de forums

838 réponses

Posté - 23 mai 2007 :  12:36:05  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par LeNabot


Citation :
Pendant combien de temps ?

5 ans si on ne baisse pas le prix.



?????

Dès lors que les prix et les conditions sont inchangées, la renonciation est valable sans qu'existe un délai de validité de cette renonciation (CA VERSAILLES 23 novembre 1987).

moulinsart
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abcyz
Contributeur senior

82 réponses

Posté - 24 mai 2007 :  01:08:30  Voir le profil
merci pour ces précisions, savez-vous sur quel site je pourrais consulter cette décision, je ne l'ai pas trouvée sur Légifrance, êtes-vous certain de la date ?

abcyz
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 24 mai 2007 :  08:23:23  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par moulinsart

Citation :
Initialement entré par LeNabot


Citation :
Pendant combien de temps ?

5 ans si on ne baisse pas le prix.



?????

Dès lors que les prix et les conditions sont inchangées, la renonciation est valable sans qu'existe un délai de validité de cette renonciation (CA VERSAILLES 23 novembre 1987).



Code de l'Urbanisme.

Article L211-5

Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite proposition dont copie doit être transmise par le maire au directeur des services fiscaux.
A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation selon les règles mentionnées à l'article L. 213-4.
En cas d'acquisition, le titulaire du droit de préemption devra régler le prix au plus tard six mois après sa décision d'acquérir le bien au prix demandé ou six mois après la décision définitive de la juridiction.
En cas de refus ou à défaut de réponse du titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois prévu à l'alinéa premier, le propriétaire bénéficie des dispositions de l'article L. 213-8.
En l'absence de paiement ou, s'il y a obstacle au paiement, de consignation de la somme due à l'expiration du délai prévu au troisième alinéa, le bien est, sur leur demande, rétrocédé à l'ancien propriétaire ou à ses ayants cause universels ou à titre universel qui en reprennent la libre disposition. Dans le cas où le transfert de propriété n'a pas été constaté par un acte notarié ou authentique en la forme administrative, la rétrocession s'opère par acte sous seing privé.
Les dispositions des articles L. 213-11 et L. 213-12 ne sont pas applicables à un bien acquis dans les conditions prévues par le présent article.

Article L213-8

Si le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'exercice de son droit avant fixation judiciaire du prix, le propriétaire peut réaliser la vente de son bien au prix indiqué dans sa déclaration.
Au cas où le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'exercice de son droit sur un bien dont le prix a été fixé judiciairement, il ne peut plus l'exercer à l'égard du même propriétaire pendant un délai de cinq ans à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive si le propriétaire, dans ce délai, réalise la vente de ce bien au prix fixé par la juridiction révisé, s'il y a lieu, en fonction des variations du coût de la construction constatées par l'Institut national de la statistique et des études économiques depuis cette décision.
La vente sera considérée comme réalisée, au sens du deuxième alinéa du présent article, à la date de l'acte notarié ou de l'acte authentique en la forme administrative constatant le transfet de propriété.
Lorsque la décision par laquelle le titulaire du droit de préemption décide d'exercer son droit est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative et qu'il n'y a pas eu transfert de propriété, ce titulaire ne peut exercer son droit à nouveau sur le bien en cause pendant un délai d'un an à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive. Dans ce cas, le propriétaire n'est pas tenu par les prix et conditions qu'il avait mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.



Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).

Edité par - LeNabot le 24 mai 2007 08:24:06
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moulinsart
Pilier de forums

838 réponses

Posté - 24 mai 2007 :  11:35:26  Voir le profil
LeNabot, votre délai de cinq ans ne s'applique qu'en cas de fixation judiciaire du prix, pas en cas de vente amiable.

moulinsart
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 24 mai 2007 :  12:04:49  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par moulinsart

LeNabot, votre délai de cinq ans ne s'applique qu'en cas de fixation judiciaire du prix, pas en cas de vente amiable.


Ca d'accord. Mais si vous regardez la partie en rouge de l'article L211-5, un refus de préempter ou un défaut de réponse permet au déclarant de bénéficier des dispositions de l'article L213-8. Cela me semble très clair.

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).

Edité par - LeNabot le 24 mai 2007 12:05:31
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abcyz
Contributeur senior

82 réponses

Posté - 10 juin 2007 :  22:28:06  Voir le profil
En effet, ça semble clair.

Merci beaucoup.

abcyz
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le promettant
Contributeur débutant

19 réponses

Posté - 11 juin 2007 :  19:49:41  Voir le profil
Bonjour,

Le topic m'intéresse.

J'ai signé un compromis de vente via agence avec un acquéreur intéressé.

Je crois savoir que la Mairie a un droit de préemption sur la copropriété où est mon appartement.

Ai-je quelque chose à faire de particulier à mon niveau ?
Qu'est-ce qu'une DIA ?

Merci par avance.
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abcyz
Contributeur senior

82 réponses

Posté - 11 juin 2007 :  21:17:53  Voir le profil
La DIA, sigle de Déclaration d'Intention d'Aliéner est un document envoyé par le notaire à la mairie après la signature de l'avant-contrat (le compromis de vente). La mairie dispose alors de deux mois pour manifester sa décision de se substituer à l'aquéreur qui n'a alors plus rien à dire. Il récupère son dépôt de garantie et va chercher autre chose.

Ça, c'est le cas simple...

formulaire de DIA avec notice explicative
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formfiche.asp?IdFormulaire=41

Mais vous, vous n'avez rien à faire, et pratiquement rien à craindre (oups, j'aurais pas dû dire ça )

abcyz
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le promettant
Contributeur débutant

19 réponses

Posté - 12 juin 2007 :  08:53:27  Voir le profil
Ok merci pour l'explication.

Je note que pour le moment, c'est au notaire d'agir.
Je verrai en temps et en heure si besoin, en espérant que la Mairie et autre organisme ne viendront se mêler de ma vente.

Si la Mairie peut se substituer à un acquéreur, le peut-elle à un prix de vente différent (inférieur...) de celui fixé dans le compromis ?

merci
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abcyz
Contributeur senior

82 réponses

Posté - 12 juin 2007 :  18:34:07  Voir le profil
Ben...

oui

mais bon, vous n'êtes pas tenu d'accepter, vous pouvez
- négocier à l'amiable
- demander au juge de l'expropriation de fixer le prix, (en général, après avis du service des domaines)
- renoncer à vendre

un peu de lecture ?
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=CURBAN&h0=CURBANIL.rcv&h1=2&h3=2

abcyz
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le promettant
Contributeur débutant

19 réponses

Posté - 13 juin 2007 :  08:53:08  Voir le profil
Ok merci pour les informations.

Je dois comprendre que si la Mairie exerce un droit de préemption, c'est complexe, ça passe par un juge etc... ?

Je n'ai pas vraiment envie de renoncer à vendre étant déjà dans les démarches de déménagement...

Une question naive, une Mairie peut exercer son droit de préemption pour n'importe quel motif et est-ce répandu ?

Merci

PS: le lien est en erreur


Edité par - le promettant le 13 juin 2007 08:55:24
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nonob83
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 16 juin 2007 :  09:40:12  Voir le profil
bonjour ,la mairie a t elle le droit de preemption dans une coproprieté,si il s agit de l achat d'un seul local sur la totalité de l immeuble ?
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abcyz
Contributeur senior

82 réponses

Posté - 16 juin 2007 :  20:29:15  Voir le profil
Lorsque la mairie (ou le cas échéant, un autre organisme) dispose d'un droit de préemption sur un secteur donné, celui peut s'exercer à l'occasion d'une vente même sur un appartement ou un lot dans une copropriété.

Le fait de préempter un appartement n'obliqe pas le préempteur à préempter ou à acheter les autres appartements qui se vendraient par la suite.

abcyz
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abrill
Contributeur vétéran

156 réponses

Posté - 19 juin 2007 :  15:24:01  Voir le profil
Quelques précisions : la commune met en place un DPU sur la totalité de son territoire ou une partie (délibération motivée). La commune peut également mettre en place un DPUR (délibération motivée). DPU et DPUR = Droit de Préemption Urbain et Droit de Préemption Urbain Renforcé.

La différence en DPUR tous les biens vendus sont soumis à DIA. En DPU dit "simple" seuls ceratins biens sont concernés par exemple : les appartements en copropriété en sont exlus si réglement de copro à plus de 10 ans. Voilà et bien d'autres.

Donc vérifié si le DPU de votre commune est "simple" ou "renforcé" et si votre bien est dans ce périmétre.
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erod
Contributeur actif

27 réponses

Posté - 16 juin 2009 :  16:08:28  Voir le profil
suite à une procédure de préemption et à la purge du delai de fixation du prix par le juge judiciaire,le préempteur pretextant un obstacle au paiement du prix a consigné la somme dans les 6 mois à la cdc.
Le préempteur doit il justifier le motif de cette consignation?
Hostiou dans son exellent livre sur les préemptions indique que la liste n'est pas limitative.
Peut on rejeter ce motif(jurisprudence) et de quelles manières?
Je n'arrive pas à me connecter sur le nouveau forum
salutations

erod
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