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Nous revenons vers vous pour vous exposer deux de nos interrogations :
. En janvier 2007, le propriétaire a changé la chaudière à notre demande (elle datait de plus de 10 ans). Le contrat d'entretien doit-il être souscrit immédiatement ou cette chaudière est-elle "couverte" par une garantie lors de l'achat ? (précision : installation douteuse, pas de certificat Qualigaz ou autre)...
. Contrat de bail signé en septembre 2005 : aucun décompte de charges à ce jour. Si le proriétaire n'a pas établi ce document au moment de la signature de l'EDL de sortie, de quel délai dispose-il pour nous réclamer une somme due ?
un décompte doit être donné tous les ans (art 23 de la loi du 6/7/89); réclamez-le par LRAR et surtout n'attendez pas plus car vous pourriez avoir de mauvaises surprises (voir le forum dédié aux charges locatives). Vous pouvez l'obliger sinon, s'il ne peut pas justifier les dépenses de charges, il devra vous rbser toutes les provisions versées.
quant au contrat d'entretien, si votre bail vous oblige à en prendre un, il faut le faire (obligation du locataire). si cette obligation ne figure pas sur le bail, un entretien annuel est obligatoire pour le locataire, peu importe que l'appareil soit sous garantie ou non. c'est totalement différent car une garantie ne couvre pas l'entretien annuel obligatoire.
Questions : Entretien chaudière # Décompte charges
Forum fermé
Posté - 18 mai 2007 : 01:21:09
