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 dépot de garantie non versé
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raoul123
Contributeur débutant

12 réponses

Posté - 16 mai 2007 :  22:17:29  Voir le profil
Bonjour,
mon bail (location en meublé) précise que j'ai versé un dépot de garantie au bailleur le jour de mon entrée. ce qui n'a pas été fait (négligence du bailleur).

ayant donné congé à mon bailleur avec préavis d'un mois, celui-ci conteste à tort la durée du préavis et cherche les difficultés (je précise qu'il s'agit d'un proprio indélicat; voir post précédents)

n'arrivant pas à trouver de locataire pour la reprise, il veut me faire payer le mois suivant mon départ !!

peut il exiger aujourd'hui le versement du dépot de garantie..dans le but évident de ne pas le restituer en pretextant quelque motif ou sachant qu'il me faudra aller devant les tribunaux et attendre des mois voir des années pour obtenir la restitution.

s'il veut jouer à ce petit jeu, pui-je moi même lui demander par LRAR à la remise des clés la restitution du DG ? (étant entendu que c'est uniquement un moyen de pression pour le dissuader de m'importuner plus longtemps).je ne peux prouver lui avoir versé quoi que ce soit puisque je n'ai effectivement rien versé!

merci de vos conseils
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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 17 mai 2007 :  00:21:10  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Il peut vous réclamer le versement du DG, mais la sanction à votre égard serait la résiliation du bail après quelques mois de procédure, donc vous ne risquez pas grand chose.
En revanche, si vous lui réclamez le versement d'un DG non versé, votre bonne foi sera mise en cause, à moins que vous n'ayez réellement un reçu de versement...
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 17 mai 2007 :  09:40:43  Voir le profil
pour le préavis d'un mois, le mieux est d'adresser au bailleur le justificatif (même s'il ne vous le demande pas) à joindre éventuellement dans votre courrier RAR ou vous fixez le rendez vous pour l'EDL de sortie
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 17 mai 2007 :  13:51:57  Voir le profil  Voir la page de Joulia
nefer: pas besoin de justificatif car c'est un meublé ...
1 mois de préavis dans tous les cas (location de 1 an, résidence principale).

raoul: rester sur votre droit ... meublé ==> 1 mois de préavis. point final. Laissez tomber le versement du DG puisque vous ne l'avez jamais donné.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 17 mai 2007 :  14:25:25  Voir le profil
Joulia: mes excuses....j'avais zappé le "meublé"

raoul : il suffit donc de lui dire de relire le texte de 2005....

raoul : avez vous quitté les lieux ?
avez vous fait l'EDL de sortie ??
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