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lucinda
Contributeur débutant
23 réponses |
 Posté - 16 mai 2007 : 17:03:45
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bonjour
nous avons crée une sci de construction vente en vue d'acheter des terrains nus et batir des maisons pour les revendre..... dans l'objet de la société apparait la phrase "accessoirement la location totale ou partielle des immeubles"...ensuite la phrase " la sté a pour objet toutes opérations mobilières ou immobilières se ratachant direct. ou indirect. à l'objet social, pourvu qu'elles ne modifient en rien le caractère civil de la sté"...
quand il est dit immeubles,le comprenez vous comme immeubles batis par la sci ? en effet nous avons en vue une maison que nous allons acheter a un particulier en vu de la louer immédiatement ? peut elle rentrer dans l'objet social ?
si oui cela m'éviterait de crée une 2e sci de location ....!
merci de vos réponses
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 16 mai 2007 : 17:34:48
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Les statuts prévoyant la location d'immeubles en complément de son activité essentielle, rien n'empêche la SCI d'acquérir d'autres biens immobiliers aux fins de location.
L'acquisition se fera donc directement par la SCI. Le bien acquis fera partie de son patrimoine immobilier de la même façon que ceux construits directement par elle-même.
Il n'est pas indispensable de créer une nouvelle SCI pour chaque immeuble acquis.
Cela complique la gestion avec autant de déclarations de résultats à déposer qu'il existe de sociétés. |
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lucinda
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 16 mai 2007 : 17:39:16
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| ah je suis rassuré merci... cela m'arrange grandement ! |
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Doctor
Pilier de forums
458 réponses |
Posté - 19 mai 2007 : 13:02:03
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Désolé, mais je ne suis pas d'accord, il convient d'être extrêment méfiant quant au développement d'activités accessoires dans le cadre d'une SCCV : la loi prévoit la possibilité pour la société civile de construction-vente d’exercer des activités autre que la construction-vente à condition que ces activités soient accessoires et purement civiles du point de vue fiscal ( article 239 ter du C.G.I.).
Ainsi la location permanente d’immeubles nus peut constituer une activité accessoire à l’activité de construction qui elle doit rester l’activité principale. L’activité de location doit être inférieure à 50% de la valeur d’origine de la vente des locaux dans le même programme. Ces biens sont inscrits en immobilisation et non en stock.
En droit privé la location d’immeubles, qu’ils soient nus ou équipés, qu’ils soient à usage civil ou à usage commercial, ne constitue pas une opération commerciale. Pour le droit fiscal, une location nue constitue une opération civile (attention toutefois, si l’immeuble est meublé ou équipé, l'activité devient commerciale (l’article 35-I-5° du C.G.I.). Ainsi la location permanente d’immeubles nus peut constituer une activité accessoire à l’activité de construction qui elle doit rester l’activité principale. L’activité de location doit être inférieure à 50% de la valeur d’origine de la vente des locaux dans le même programme. Ces biens sont inscrits en immobilisation et non en stock.il peut arriver que la société rencontre des difficultés pour la vente de ces immeubles et décide alors de les donner en location. Le recours à la location peut être un moyen de valoriser les locaux que la société conservait en stock. Il convient donc d'être très méfiant au risque de perdre l'avante fiscal attaché à la SCCV.
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lucinda
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 20 mai 2007 : 21:12:25
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merci doctor pour la réponse....
ce n'est en effet pas simple et demain ma notaire (qui était en congés la semaine dernière) sera la et je vais lui demander, je pense qu'elle va ainsi se renseigner avant de me donner une réponse précise.... je vous tiendrai au courant... |
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lucinda
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 13:04:35
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en effet la notaire me déconseille de l'inclure dans la société.... c'est plus prudent
cordialement |
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la sci de construction peut louer un autre bien ?
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