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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 16 juil. 2007 : 14:53:04
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Citation :
Initialement entré par mastersteph
bonjour,
une petite question d'ordre technique :
Le delai donné par le TA pour la remise du dossier c.a.d 60jours, cours à partir de la reception du dossier(15/05) ou a partir du moment ou l'avocat à fait un courrier au Ta pour dire qu'il nous representait et s'occuperai de notre affaire !
Je suis un peu stréssé si c'est la première solution (ce que je pense probable) il nous reste une semaine et l'avocat n'a pas l'air très vif (nous devrions recevoir le dossier final corrigé cette semaine restera qques jours pour finaliser & envoyer le dossier au TA)
Autre question, suite au début du chantier : terassement.
Le constructeur a pris enfin en compte que notre charmant voisin était decidé a aller jusqu'au bout, du coup j'ai transmis (pour la 2eme fois)une copie du dossier du plaignant au chef de chantier qui l'a transmis à sa direction.
Depuis plus rien sur le chantier, je suis en attente de la déclaration d'ouverture de chantier (je ne suis pas étonné ;).
Que puisse-je faire d'une pour les faire reagir vite & reprendre les travaux ,et de deux pour obtenir la déclaration d'ouverture du chantier (car le trou ayant été fait je considere le chantier ouvert)
je pense qu'un courrier avec mise en demeure de reprendre les travaux & fournir la déclaration serait pas mal mais je n'ai pas envie de me battre avec le constructeur pour le moment. Il y pas peut-etre plus simple non ?
merci de vos réponses et de votre aide (fort utile)
Stéphane
edit :
ajout d'une question quelle est la période de vacances pour les Tribunaux ?
pas de vacances pour les tribunaux.
votre avocat DOIT vous répondre sur vos questions qui deviennent très "pratiques" donc n'ont de réponse qu'en fonction de l'environnement vraiment local !
d'ailleurs, sa responsabilité est engagée s'il dépasse les délais...
à noter : dans les faits, pour la réplique ou la réponse, on a le temps en général. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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mastersteph
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 13:31:17
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Bonjour,
j'ai reçu par le maire de la commune une copie du "dossier réponse" au TA réalisé par la prefecture/DDE à ma grande surpirise (je pensait qu'ils ne produiraient rien).
Dans ce dossier la prefecture met en avant un fait troublant l'agriculteur a produit un document dans le dossier du TA qui est different de celui qu'il a déposé à la DDASS !
Cela peut-il s'apparenter à un faux & usage de faux ?
j'aimerai bien lui clouer le bec et eviter de futurs ennuis/proces en lui faissant peur, puis-je l'attaquer pour faux & usage de faux ou lui faire peur avec ces éléments ?
encore merci de vos conseils.
Stephane
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 13:34:54
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ce serait une procédure distincte (pénale) qui peut ralentir la principale.
qu'en dit votre avocat ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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mastersteph
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 24 juil. 2007 : 14:51:59
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Bonjour,
mon avocat n'est pas au courant pour le moment car nous n'avons toujours reçu le dossier officiel du TA (je pense que les délais seront plus longs à cause de la période estivale).
Je pense que comme l'avocat est celui de l'assistance jurique et qu'il s'agira d'une procédure séparée je sois obligé de redemander à mon assistance juridique. (avant et inconvénients).
question : En quoi cela peut-il ralentir la procedure actuelle ?
puis-je lancer cette procedure (pénale) une fois la 1ere finie ?
merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 juil. 2007 : 19:17:06
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| je ne connais pas bien la procédure pour faux... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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mastersteph
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 25 juil. 2007 : 11:26:53
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Bonjour
nouvel update et lequel !
le constructeur nous lache !
Reçu au courrier ce matin une LAR nous signifiant que malgrés le fait que nous ayons de grandes chances de gagner, mais que les autorités comptétentes (le TA je suppose) leur conseil de suspendre momentanement les travaux !
Que faire ? je ne comprend pas !
Nous avons toutes les autorisations PC, dérogation, support du maire, le recours des tiers n'etant pas suspensif le constructeur à t-il le droit de suspendre la construction sur un simple avis sans apporter d'arguments valables.
Apres tout c'est nous qui avons decider de lancer la construction, puis-je considérer cette suspension comme rupture de contrat ?
Bonne journée
Stéphane
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mastersteph
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 16 avr. 2008 : 17:46:25
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Je déterre le sujet car l'histoire continue !!!
Après avoir réussi à convaincre le constructeur de continuer , nous avons produit un dossier en Septembre 2007, ainsi que les services de la préfecture et depuis plus de nouvelles, pas d'audience prévue, silence radio jusqu'à ce soir en rentrant du boulot un courrier de notre avocat ... peut-être une bonne nouvelle ... non je déconne .
Figurez vous que notre cher enf... de voisin a produit un contre dossier 7 mois après le notre (et oui visiblement le délai indiqué par le tribunal n'est que indicatif - vive la loi !)
Résultat un nouveau dossier avec pas grand chose dedans (c'est une chance), mais ce dernier produit de nouvelles pièces comme des photos en situation puisque notre maison est quasiment finie, et choses intéressante une déclaration d'activités.
C'est cette déclaration d'activités qui m'intrigue car l'exploitation agricole est au nom de Madame X et c'est Monsieur qui à déposé le recours et fait toutes ces démarche en son nom sans faire mention du fait qu'il n'était plus l'exploitant. Y aurai-t-il moyen d'obtenir un vice de procédure ? (je reve peut-etre un peu mais on sait jamais un peu de chance de notre coté serait bienvenue)
De toute façon je dois prendre un RDV téléphonique avec notre avocat pour clarifier la situation, mais si vous avez quelques réponses à me donner avant cela me permettrait de dormir plus tranquillement.
Stéphane
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 avr. 2008 : 18:44:43
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la seule déclaration d'activité ne suffira pas à rendre illégal votre projet...
si Madame élève des escargots, ce qui est une activité agricole, son exploitation ne permet pas de prescrire une distance d'éloignement pour les habitations voisines...
le fait que ce soit Monsieur , non exploitant, qui a fait le recours au lieu de Madame peut aider mais ne suffira sans doute pas à rendre irrecevable son recours.
en relisant tout le fil, j'ai eu l'impression, mais peut-être me gourre-je, que le voisin ne vous avait jamais notifié son recours : vous avez bien reçu la copie de son mémoire introductif d'instance de la part du tribunal, mais l'aviez vous reçu de sa part dans les 15 jours suivant le dépot de la requête au TA ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 avr. 2008 18:55:47 |
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mastersteph
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 16 avr. 2008 : 19:28:27
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le dossier à été enregistré au tribunal le 19/04/07 et j'ai reçu en AR de son avocat le 20/04 la requette introductive sans les pièces jointes.
Puis j'ai recu le 15/05/07 le dossier complet du tribunal avec en Pj une copie des AR de l'expédition de la requête datés du 20/04.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 avr. 2008 : 19:53:50
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Citation :
Initialement posté par mastersteph
le dossier à été enregistré au tribunal le 19/04/07 et j'ai reçu en AR de son avocat le 20/04 la requette introductive sans les pièces jointes.
Puis j'ai recu le 15/05/07 le dossier complet du tribunal avec en Pj une copie des AR de l'expédition de la requête datés du 20/04.
ok, raté pour l'irrecevabilité la plus facile... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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mastersteph
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 04 mars 2009 : 11:57:06
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Bonjour,
je déterre le sujet pour vous donner des nouvelles .... de bonnes nouvelles.
Le TA à enfin statué début Février en notre faveur et a débouter le plaignant sur tous les points.
Il a été condamné à verser des dommages 2000€ pour l'état et qques centaines d'€ pour nous (somme qui est partie directement à l'assurance juridique pour ces frais).
Bref presque 2 ans de procédure beaucoup de soucis et de mauvaises nuits, beaucoup d'aide et du soutien aussi des membres actifs de ce forum que je remercie chaudement.
Une perte de temps et d'énergie, un peu d'argent car notre chantier à été arrêté quelques mois, même si nous avions décidé de poursuivre la construction.
Reste à attendre les 2mois d'appel avant d'être définitivement débarrassé de cette histoire, mais je suis sûr que cela n'aidera pas forcement à améliorer nos relations de bon voisinage.
Encore un grand merci a tous.
Stéphane
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mars 2009 : 13:57:49
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bonjour Stéphane,
merci de ces bonnes nouvelles... pouvez vous nous en dire plus sur les motifs retenus par le Ta...? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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