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 Sujet  |
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mastersteph
Contributeur actif
25 réponses |
 Posté - 30 mai 2007 : 00:07:38
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Citation :
Initialement entré par maivol
Pouvez vous me dire à peu près combien de temps cela à pris pour que vous obteniez votre dérogation?
Bonsoir, le délai a été relativement court la DDE annonçait 2mois + 1 mois comme ils passaient par la chambre d'agriculture. Mais au final demande de PC déposée début Janvier avis favorable reçu fin Fevrier. donc relativement rapidement, après cela peu être plus long en fonction de la complexité de la dérogation. Dans notre cas ils en avait déja fait une pour la première maison donc dérogation vite donnée (mais hélas pas très bien argumenté, ce qui je pense a laissé au voisin la possibilité d'attaquer - alors qu'il ne la pas fait sur la 1ere dérogation qui elle était bien claire & ne laissait pas de doute sur les motivation de l'accord de la dérogation)
Citation :
Avez vous vous fait des démarches particulières,la chambre d'agriculture vous a-t-elle contacter à propos de la dérogation car moi je n'ai aucune nouvelle?Est ce que la demande se fait automatiquement?
Pas de démarches, ni de contact avec la DDE et/ou la chambre d'agriculture c'est la DDE qui s'occupe de tout.
Bon courage a vous.
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Edité par - mastersteph le 30 mai 2007 00:10:15 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 08:15:33
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Oui, l'article R424-19 va supprimer en grande partie la nécessité de "jongler". Mais je reste prudent car il ne prévoit que le cas de recours contre le PC (ce qui est normal) et si c'est le pétitionnaire lui-même qui est obligé d'engager un recours, il n'est pas évident que le report de délai soit acceptable.
Cordialement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 08:22:09
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Oui, l'article R424-19 va supprimer en grande partie la nécessité de "jongler". Mais je reste prudent car il ne prévoit que le cas de recours contre le PC (ce qui est normal) et si c'est le pétitionnaire lui-même qui est obligé d'engager un recours, il n'est pas évident que le report de délai soit acceptable.
Cordialement.
je ne vois pas dans l'article de distinction sur l'identité du requérant... mais à voir effectivement, de nouveaux décrets complémentaires et correctifs étant en cours de rédaction et en attente de signature (laissons nos ministres s'installer !) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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maivol
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 21:03:59
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en fait le terrain que j'ai acheté avait déjà été vendu une fois. L'ancien propriétaire avait obtenu une dérogation pour faire construire à moins de 100m des batiments agricols. Savez vous combien de temps est valable cette dérogation? Faut il en demander une pour chaque permis de construire?
Merci de votre réponse |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 21:16:56
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| c'est chaque projet qui nécessite une dérogation... mais une première dérogation obtenue est bon signe !!! car si elle est refusée cette fois, l'administration devra motiver son revirement. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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mastersteph
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 13:24:27
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bonjour,
voici les dernieres nouvelles !
au niveau du mémoire il avance...
mais comme nous avons décider de demarrer la construction puisque le permis n'est pas suspendu, le constructeur (le chef des travaux plus éxactement) nous demande une copie de la requete déposée au TA !?
En a-t-il le droit ? puisque nous avons le PC je ne vois pas pourquoi je devrait fournir une copie du dossier au constructeur qui n'y est pour rien l'histoire (enfin presque c'est quand même une relation du commercial qui nous a trouvé le terrain).
Je suppose que c'est pour ce protéger au cas ou il y aurai un referé suspensif cette fois et pour pouvoir nous demander les sommes dues...
bref ce sont tous les mêmes !
"allez y, lancez la construction vous avez le PC il n'y a pas de soucis c'est pas un recourt qui va nous stopper ... mais signez moi quand meme cette petite decharge au cas ou ..." j'imagine le futur discour du chef de chantier !!
que peut-il se passer si je ne lui fourni pas cette copie ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 13:31:56
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| lisez votre contrat de construction pour voir si qqchose figure là dessus. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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maivol
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 18:33:19
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bonjour à tous les dernières nouvelles de mon projet: la dde m'avait dit qu'il y avait déjà une dérogation d'accepter pour un permis de construire sur mon terrain mais apparament ce n'est pas le cas. Mon dossier est actuellement à la chambre d'agriculture. J'ai peur que la dérogation ne soit pas accepter car j'ai un terrain de 4000m2 et ils peuvent me faire reculer la maison. Mais voilà après financièrement ca ne va pas suivre,frais de raccordement eau, électricité, chemin d'accès beaucoup plus élevés. Pensez vous que je pourrais avoir un recours et faire annuler la vente du terrain si la dérogation n'est pas accepter?
mastersteph est ce que vous pouviez reculer votre maison?
merci de vos réponses |
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mastersteph
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 23:26:15
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bonsoir,
la vente sera nulle si le PC n'est pas accordé a cause de l'absence de dérogation !
Vérifiez que c'est bien une clause de votre promesse de vente.
Nous ne pouvons pas reculer plus la maison, car nous serions toujours dans la zone des 50m de toute façon et l'implantation est déjà à 30m (je crois que c'est le maxi) de la route donc surcout financier chemin d'accès, branchement électrique avec double compteur...
Bonne chance pour votre dérogation.
Stéph. |
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sebaur
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 15 juin 2007 : 09:33:56
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Bonjour à tous,
Je vois toutes vos questions sur l'annulation du permis et cela correspond à peu prés à mon cas. Nous avons obtenu le permis de construire mais le soucis c'est qu'il y a un voisin qu est à 50 mètres en face qui s'est déjà opposé au CU mais à louper son coup mais apparement il veut s'opposer au permis de construire le peut-il? je sais qu'il y a un recours de 2 mois mais nous avons engagé tellement de frais de reservation du maçon et de tous les corps de métier.
Pour ce voisin son probléme et que nous lui génons se vue |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 09:54:00
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Citation :
Initialement entré par sebaur
Bonjour à tous,
Je vois toutes vos questions sur l'annulation du permis et cela correspond à peu prés à mon cas. Nous avons obtenu le permis de construire mais le soucis c'est qu'il y a un voisin qu est à 50 mètres en face qui s'est déjà opposé au CU mais à louper son coup mais apparement il veut s'opposer au permis de construire le peut-il? je sais qu'il y a un recours de 2 mois mais nous avons engagé tellement de frais de reservation du maçon et de tous les corps de métier.
Pour ce voisin son probléme et que nous lui génons se vue
il n'y a pas de droit à la vue en France à plus d'1,9m. de la limite de propriété, sauf très rares cas.
le voisin peut attaquer : la seule défense est d'avoir un PC parfaitement régulier en terme de respect des règles d'urbanisme.
en cas d'annulation du PC, vous pourrez engager la resposabilité de la commune pour les frais engagés sur une autorisation qu'elle n'aurait pas du vous accorder. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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maivol
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 27 juin 2007 : 18:47:31
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| Voici les nouvelles la chambre d'agriculture va avoir du mal a nous accepter la derogation. Si il faut que l'on recule la maison faut-il redemander un nouveau permis de construire? Comment cela se passe-t-il? Merci de vos reponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 juin 2007 : 19:17:25
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| oui, nouveau PC normalement... mais les délais peuvent être raccourcis en fonction de la bonne volonté des instructeurs bien sur. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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mastersteph
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 09:40:43
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Bonjour,
je vois que malheureusement nous ne somme pas seuls a avoir ce genre désagrements avec nos futur charmands voisins ! ;)
Ce petit post pour donner des nouvelles :
- j'attend toujours le brouillon du mémoire proposé par notre avocat (c'est un peu long je trouve - il ne nous reste que 15jours avant la date butoir fixée par le TA)
- le terassier a commencer le trou pour le sous sol et les fouilles et çà n'a pas manquer le voisin est venu sur le chantier pour les dissuader de continuer en pretextant que comme il attaquait et qu'il allait gagner ...
question ? :
Comme nous avons commencer les travaux y-t-il un délai maxi pour que le voisin puisse faire un referé suspensif pour stopper la construction ou peut-il attendre la toute fin de la construction pour lancer son referé suspensif ? car aux dires des terrassiers il a franchement l'instention de nous enmm... le plus longtemps possible
et j'ai peur qu'il laisse faire et lance son referé suspensif a la fin de constrution et comme le TA n'aura sans doute pas statué a ce moment la; le risque pour nous sera encore plus grand car nous aurons débloqué la totalité du pret sans pouvoir habiter la maison
d'avance merci
et bon courage pour vos dossiers.
steph |
Edité par - mastersteph le 28 juin 2007 09:42:38 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 09:45:09
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Citation :
Initialement entré par mastersteph
Bonjour,
je vois que malheureusement nous ne somme pas seul a voir ce genre désagrements avec nos futur charmands voisins ! ;)
Ce petit post pour donner des nouvelles :
- j'attend toujours le brouillon du mémoire proposé par notre avocat (c'est un peu long je trouve - il ne nous reste que 15jours avant la date butoir fixée par le TA)
- le terassier a commencer le trou pour le sous sol et les fouilles et çà n'a pas manquer le voisin est venu sur le chantier
dépot de plainte en gendarmerie pour violation de propriété privée!!!Citation :
pour les disuader de continuer en pretextant que comme il attaquait et qu'il allait gagne ...
question ? :
Comme nous avons commencer les travaux y-t-il un délai maxi pour que le voisin puisse faire un referé suspensif pour stopper la construction ou peut-il attendre la toute fin de la construction pour lancer son referé suspensif ?
il ne peut pas le faire à la fin des travaux car il ne pourra plus démontrer l'urgence à suspendre alors que le référé est une procédure d'urgence ! C'est le risque de ne pas introduire vite le référé...Citation :
car aux dires des terrassiers il a franchement l'instention de nous enmm... le plus longtemps possible
et j'ai peur qu'il laisse faire et lance son referé suspensif a la fin de constrution
il sera rejeté comme irrcevable, en l'absence d'urgence... il se verra même peut-être attribuer, dans ce cas exceptionnel, une amende pour recours abusif (seul le juge décide!)Citation :
et comme le TA n'aura sans doute pas statué a ce moment la; le risque pour nous sera encore plus grand car nous aurons débloqué la totalité du pret sans pouvoir habiter la maison
d'avance merci
et bon courage pour vos dossiers.
steph
le juge peut suspendre des travaux, pas l'habitation ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 juin 2007 09:47:17 |
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mastersteph
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 11:00:42
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merci de cette réponse
le dépot de plainte semble interessant même que faut-il comme preuve car je n'était pas présent et les gars du chantiers n'ont pas l'air trop coopératifs car je voulait leur témoignage pour mon dossier au TA et ils ont refusés ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 11:04:51
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| alors laissez tomber... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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maivol
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 18:28:46
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bonjour a tous si il faut que je recule la maison est ce que je peux faire annuler la vente du terrain(nous avons deja signé l'acte de vente depuis mai)ou est-il possible de faire une réclamation car en fait le terrain n'est constructible que sur 1500m2 au lieu de 4000m2?
merci de vos reponses |
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mastersteph
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 06 juil. 2007 : 14:49:18
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bonjour,
une petite question d'ordre technique :
Le delai donné par le TA pour la remise du dossier c.a.d 60jours, cours à partir de la reception du dossier(15/05) ou a partir du moment ou l'avocat à fait un courrier au Ta pour dire qu'il nous representait et s'occuperai de notre affaire !
Je suis un peu stréssé si c'est la première solution (ce que je pense probable) il nous reste une semaine et l'avocat n'a pas l'air très vif (nous devrions recevoir le dossier final corrigé cette semaine restera qques jours pour finaliser & envoyer le dossier au TA)
Autre question, suite au début du chantier : terassement.
Le constructeur a pris enfin en compte que notre charmant voisin était decidé a aller jusqu'au bout, du coup j'ai transmis (pour la 2eme fois)une copie du dossier du plaignant au chef de chantier qui l'a transmis à sa direction.
Depuis plus rien sur le chantier, je suis en attente de la déclaration d'ouverture de chantier (je ne suis pas étonné ;).
Que puisse-je faire d'une pour les faire reagir vite & reprendre les travaux ,et de deux pour obtenir la déclaration d'ouverture du chantier (car le trou ayant été fait je considere le chantier ouvert)
je pense qu'un courrier avec mise en demeure de reprendre les travaux & fournir la déclaration serait pas mal mais je n'ai pas envie de me battre avec le constructeur pour le moment. Il y pas peut-etre plus simple non ?
merci de vos réponses et de votre aide (fort utile)
Stéphane
edit :
ajout d'une question quelle est la période de vacances pour les Tribunaux ? |
Edité par - mastersteph le 16 juil. 2007 13:12:06 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 juil. 2007 : 14:49:37
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Citation :
Initialement entré par maivol
bonjour a tous si il faut que je recule la maison est ce que je peux faire annuler la vente du terrain(nous avons deja signé l'acte de vente depuis mai)ou est-il possible de faire une réclamation car en fait le terrain n'est constructible que sur 1500m2 au lieu de 4000m2?
merci de vos reponses
voyez le notaire pour faire annuler l'achat du terrain ou obtenir dédommagements... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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