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Normalement, les diagnostics sont à joindre au compromis : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=16404377&indice=7&table=LEGI&ligneDeb=1 En revanche, je n'ai pas l'impression qu'il y ait de sanction si ce n'est pas le cas, contrairement à l'absence de diagnostic lors de l'acte authentique. Il me semble qu'une clause suspensive, permettant à l'acquéreur de renoncer à la vente en cas de diagnostic positif, le protègerait bien. Mais tout dépendra de votre notaire, qui peut très bien refuser une telle solution.
le lien ne fonctionne plus et avec un copié collé non plus. Je ne m' y retrouve pas sur ce site. Pouvez vous m'aider à retrouver cet article? J e me demande effectivement à quel moment on obtient ces diagnostics? j'ai l'impression que c'est apres le compromis de vente mais pourtant ils seraient bien utiles avant, pour faire une proposition d'achat cohérente avec l'état réel du bien... Dans le cas d'une préemption puis je demander ces diagnostics avant de donner ma réponse à l'offre d'achat, ^réemtion que je peux exercer pendant les 2 premiers mois du préavis? Pour le moment le préavis n'a pas commencé (début octobre) mais j'ai reçu congé. Puis je EXIGER ces documents pour donner ma réponse à l'offre d'achat? Merci d'avance
diagnostics amiante plomb :quand les faire ?
Forum fermé
Posté - 07 mai 2007 : 17:04:15
