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e-Jah
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 29 avr. 2007 :  12:06:34  Voir le profil
Bonjour,

Voila l'EDL et la remise des clefs a ete fait le 17 fevrier et je n'ai tjs pas recu ma caution de retour.
Je compte donc envoyer un mail en recommande a la societe de gestion en leur citant l'article 22 de la loi du 6 juillet 89. Mais j'aurai aime savoir comment faire pour les fameux interets ? A partir de quand cela s'applique-t-il et comment cela va-t-il etre gere ? Ils pourraient tres bien prendre peur et me rembourser la caution sans les interets....

De plus ayant fait une petite erreur dans ma lettre de preavis, j'avais mis la date du 5 mars au lieu du 28 fevrier, ce qui donc fait un preavis de 3 mois et 5 jours. Ils m'ont donc preleve le loyer du 1er au 5 mars, est-ce normal ou devrais-je reclamer ? De plus je soupcone qu'il y est deja eu un locataire dans l'appartement a ce moment-la (je vais enqueter pour en etre sur) quels sont mes recours ?

L'appartement etant gere par une societe de gestion dois-je envoyer le courrier seuelement a celle-ci ou a celle-ci + le proprio ?

Merci d'avance pour vos reponses !

En esperant que cela s'arrangera rapidement, c'est pas facile de gerer ca depuis l'etranger avec ses parents qui font la liaison ^^
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 29 avr. 2007 :  13:31:21  Voir le profil
c'est par un courrier en RAR qu'il faut réclamer le remboursement du DG à VOTRE PROPRIETAIRE....pas en mail

quant au préavis, il est de 3 mois...minimum mais rien n'empeche un locataire de donner son préavis plus longtemps à l'avance et dans ce cas c'est la date qu'il donne pour son départ qui sera prise en compte


mais si vous avez remis les cles avant la fin du préavis (avec l'EDL) ET que les lieux sont reloués....le propriétaire doit vous rembourser les journées facturées en trop : mais il va falloir que vous puissiez dire qu'il y avait un nouveau locataire (en cas de litige, devant le TI vous pourrez demander au magistrat que votre propriétaire fournisse l'original du bail de votre successeur)
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e-Jah
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 30 avr. 2007 :  07:50:53  Voir le profil
Bonjour,

Merci pour cette reponse, bien sur je sais qu'il faut que j'envoie un courrier, j'ai juste fait une coquille dans mon message ^^ Desole pour ca.

Sinon est-ce que vous pourriez me repondre plus precisement sur le point des interets que je pourrai reclamer ?

Merci !
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 30 avr. 2007 :  08:13:33  Voir le profil
c'est le taux légal qui est applicable

pour 2007 : 2,95%....en annuel


donc faites le calcul....pour les centimes d'euros!
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