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 Sujet  |
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cyrilous
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 25 avr. 2007 : 11:05:40
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Bonjour,
J'ai quitté mon appartement le 9 février 2007 et l'état des lieux de sortie a été réalisé le 16 février 2007. Je n'ai toujours par récupérer ma caution mais suite à une conversation téléphonique avec mon agence, je souhaiterai savoir s'il existe des recours pour les points suivants :
- mon agence me réclame le paiement du loyer entre la fin de mon bail et l'état des lieux. Or, la personne en charge de l'agence nous avait demandé de retarder l'état des lieux car elle était en vacances le jour de notre départ. Nous avons donc décidé de l'arranger. De plus, elle souhaitait réaliser en même temps l'état des lieux d'entrée pour le nouveau locataire. Dans la mesure où jamais il nous a été précisé que retarder l'état des lieux nous ferait payer du loyer en plus et que nous avons fait cela en bonne foi, pour arranger tout le monde, est-que nous pouvons contester ce paiement de loyer supplémentaire ?
- entre notre départ de l'appartement et l'état des lieux, un habitant de l'immeuble s'est approprié notre cave. L'agence a fait venir quelqu'un pour faire sauter le cadenas et donc impute la facture. Quels sont mes recours ? Une plainte contre X ? Mon assurance ? Est-ce que cela change quelque chose si cette opération a eu lieu alors que le nouveau locataire était entré dans l'appartement ?
- mon agence me réclame la taxe sur les ordures ménagères pour 2007. Cette taxe est-elle au prorata de l'occupation de l'appartement ou est-elle à payer entièrement à partir du moment où nous occupions l'appartement le 1er janvier ?
- le renvoi de ma caution ne sera pas réalisé avant la semaine prochaine. Est-ce que je dois envoyer un recommandé réclamant des taux d'intérêt pour le retard ? Est-ce qu'un recommandé a une force exécutoire ?
Merci pour vos réponses.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 11:23:20
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Citation :
mon agence me réclame le paiement du loyer entre la fin de mon bail et l'état des lieux. Or, la personne en charge de l'agence nous avait demandé de retarder l'état des lieux car elle était en vacances le jour de notre départ. Nous avons donc décidé de l'arranger. De plus, elle souhaitait réaliser en même temps l'état des lieux d'entrée pour le nouveau locataire. Dans la mesure où jamais il nous a été précisé que retarder l'état des lieux nous ferait payer du loyer en plus et que nous avons fait cela en bonne foi, pour arranger tout le monde, est-que nous pouvons contester ce paiement de loyer supplémentaire ?
Evidemment l'agence vous a 'arnaqué'.
Le problème est que vous allez manquer d'élément pour prouver que vous êtes dans votre droit.
J'enverrais un courrier recommandé avec demande d'accusé réception rappelant les termes de la discussion retardant l'EDL de sortie pour les arranger, en indiquant:
- le nom de la personne que vous avez eu au téléphone ou que vous avez vu
- la date et l'heure
- votre demande pour un EDL à telle date
- leur proposition d'un EDL a telle autre date pour les deux raisons indiquées (à indiquer)
- votre acceptation.
- l'absence de condition supplémntaires telle que le paiement a votre charge des jours entre les deux dates.
Vous avez cependant peu de chance en l'absence d'un écrit de leur part d'obtenir raison.
Citation :
- entre notre départ de l'appartement et l'état des lieux, un habitant de l'immeuble s'est approprié notre cave. L'agence a fait venir quelqu'un pour faire sauter le cadenas et donc impute la facture. Quels sont mes recours ? Une plainte contre X ? Mon assurance ?
La plainte contre X ne vous fera pas récupérer l'argent dépensé.
Puisque l'EDL de sortie n'était pas fait, vous étiez responsable des lieux.
En particulier, si vous avez laissé la porte de la cave non cadenassée, c'est évidemment une faute, et vous êtes même plutôt chanceux que l'affaire se termine avec une simple intervention de ce genre.
La charge vous est imputable.
Cependant, ceci a t'il bien été marqué sur l'EDL de sortie contradictoire? Si ce n'est pas le cas, vous n'avez pas à payer.
Citation :
Est-ce que cela change quelque chose si cette opération a eu lieu alors que le nouveau locataire était entré dans l'appartement ?
Peut-être, mais le (seul) juge de paix, c'est l'état lors de l'EDl final, et surtout ce qui est indiqué sur le document signé par vous.
Citation :
- mon agence me réclame la taxe sur les ordures ménagères pour 2007. Cette taxe est-elle au prorata de l'occupation de l'appartement ou est-elle à payer entièrement à partir du moment où nous occupions l'appartement le 1er janvier ?
Au pro-rata.
Citation :
- le renvoi de ma caution ne sera pas réalisé avant la semaine prochaine. Est-ce que je dois envoyer un recommandé réclamant des taux d'intérêt pour le retard ? Est-ce qu'un recommandé a une force exécutoire ?
Oui, mais vous allez gagner des fifrelins, envoyez plutôt un RAR pour le premier point, il n'y a que la qu'il y a à gagner qqchose.
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 25 avr. 2007 11:26:01 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 11:23:33
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Citation :
- mon agence me réclame le paiement du loyer entre la fin de mon bail et l'état des lieux. Or, la personne en charge de l'agence nous avait demandé de retarder l'état des lieux car elle était en vacances le jour de notre départ. Nous avons donc décidé de l'arranger. De plus, elle souhaitait réaliser en même temps l'état des lieux d'entrée pour le nouveau locataire. Dans la mesure où jamais il nous a été précisé que retarder l'état des lieux nous ferait payer du loyer en plus et que nous avons fait cela en bonne foi, pour arranger tout le monde, est-que nous pouvons contester ce paiement de loyer supplémentaire ?
quand se terminait votre période de préavis ? car vous pouvez déménager avant mais tjs payer le préavis. Si le 9/2 était la fin du préavis, à mon avis, NON, à moins de discuter et de trouver arrangement. On n'arrange jamais une agence qui est payée pour faire les sorties au dernier jour du préavis ...!
légalement vous avez gardé les clés jusqu'au .... et vous devez payer. Maintenant mettez en avant que vous avez voulu etre conciliant ... mais sans sureté d'avoir gain de cause.
Citation :
- entre notre départ de l'appartement et l'état des lieux, un habitant de l'immeuble s'est approprié notre cave. L'agence a fait venir quelqu'un pour faire sauter le cadenas et donc impute la facture. Quels sont mes recours ? Une plainte contre X ? Mon assurance ? Est-ce que cela change quelque chose si cette opération a eu lieu alors que le nouveau locataire était entré dans l'appartement ?
Je suppose que vous étiez là lors de l'EDL, non ? pas vu ce cadenas? L'agence ou vous ne pouviez pas enlever le cadenas vous-même ??? c'est quand même pas compliqué et ca aurait éviter la facture ... que l'agence envoie la facture au squatteur 
Citation :
- mon agence me réclame la taxe sur les ordures ménagères pour 2007. Cette taxe est-elle au prorata de l'occupation de l'appartement ou est-elle à payer entièrement à partir du moment où nous occupions l'appartement le 1er janvier ?
prorata d'occupation.
Citation :
- le renvoi de ma caution ne sera pas réalisé avant la semaine prochaine. Est-ce que je dois envoyer un recommandé réclamant des taux d'intérêt pour le retard ? Est-ce qu'un recommandé a une force exécutoire ?
taux légal 2007 pour l'année = 2,95%. faites le calcul sur le peu de jours de retard et sur la somme dûe et voyez si ca le recommandé ne vous coutera pas plus cher 
oups riboul, nous avons préparé la réponse en même temps ...
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Edité par - Joulia le 25 avr. 2007 11:25:36 |
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cyrilous
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 11:53:04
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[quote]Cependant, ceci a t'il bien été marqué sur l'EDL de sortie contradictoire? Si ce n'est pas le cas, vous n'avez pas à payer.
J'ai donné procuration pour mon EDL car j''ai déménagé de Paris au sud est.Sur mon EDL, il est mentionné l'absence de clé pour la cave. C'est tout.
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cyrilous
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 11:55:02
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
[quote] mon agence me réclame le paiement du loyer entre la fin de mon bail et l'état des lieux. Or, la personne en charge de l'agence nous avait demandé de retarder l'état des lieux car elle était en vacances le jour de notre départ. Nous avons donc décidé de l'arranger. De plus, elle souhaitait réaliser en même temps l'état des lieux d'entrée pour le nouveau locataire. Dans la mesure où jamais il nous a été précisé que retarder l'état des lieux nous ferait payer du loyer en plus et que nous avons fait cela en bonne foi, pour arranger tout le monde, est-que nous pouvons contester ce paiement de loyer supplémentaire ?
Evidemment l'agence vous a 'arnaqué'.
Le problème est que vous allez manquer d'élément pour prouver que vous êtes dans votre droit.
J'enverrais un courrier recommandé avec demande d'accusé réception rappelant les termes de la discussion retardant l'EDL de sortie pour les arranger, en indiquant:
- le nom de la personne que vous avez eu au téléphone ou que vous avez vu
- la date et l'heure
- votre demande pour un EDL à telle date
- leur proposition d'un EDL a telle autre date pour les deux raisons indiquées (à indiquer)
- votre acceptation.
- l'absence de condition supplémntaires telle que le paiement a votre charge des jours entre les deux dates.
Vous avez cependant peu de chance en l'absence d'un écrit de leur part d'obtenir raison.
Est-ce que je peux envoyer ma LR à un médiateur ou une organisation professionnelle pour faire pression ? |
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cyrilous
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 12:03:20
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[/quote]
quand se terminait votre période de préavis ? car vous pouvez déménager avant mais tjs payer le préavis. Si le 9/2 était la fin du préavis, à mon avis, NON, à moins de discuter et de trouver arrangement. On n'arrange jamais une agence qui est payée pour faire les sorties au dernier jour du préavis ...!
légalement vous avez gardé les clés jusqu'au .... et vous devez payer. Maintenant mettez en avant que vous avez voulu etre conciliant ... mais sans sureté d'avoir gain de cause.
Le préavis se terminait le 9 février, j'ai déménagé le 25 janvier et je m'étais déjà fait avoir parce qu'ils ont mis une semaine à aller chercher le recommandé de préavis pour le départ. J'avais demandé un EDL entre le 25 janvier et le 9 février... sans succès
[/quote] taux légal 2007 pour l'année = 2,95%. faites le calcul sur le peu de jours de retard et sur la somme dûe et voyez si ca le recommandé ne vous coutera pas plus cher
Pour cette histoire de taux d'intérêt, ce n'est pas tant le montant que je peux récupérer que le fait de leur dire que ce n'est pas normal d'avoir du retard. Donc même si je suis perdante, je veux protester...
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 12:35:28
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le loyer est donc du jusqu'au 9 février, que l'EDL ait été effectué avant ou non
mais si aviez prévenu à l'avance vous étez en droit d'exiger un EDL le 25 janvier jour de votre départ: c'est à l'agence de s'arranger |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 13:13:45
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Citation :
J'ai donné procuration pour mon EDL car j''ai déménagé de Paris au sud est.Sur mon EDL, il est mentionné l'absence de clé pour la cave. C'est tout.
Vous pouvez peut-être les mebêter en leur disant que vous n'avez pas a pauer la pfraturare du cadenas, mais d'abord ca risque de se retourner contre vos, et ils risquent de vous envoyer un devis pour une nouvelel serrure. Donc je ne ferais rien et je paierais.
Sur ce coup, vous êtes bien fautif.
Citation :
qu'ils ont mis une semaine à aller chercher le recommandé de préavis pour le départ.
Ce n'est pas excessif, juste un peu long, il est difficile de reprocher qqchose sur ce point.
Citation :
Est-ce que je peux envoyer ma LR à un médiateur ou une organisation professionnelle pour faire pression ?
Quand le dossier est défendable, il n'y a pas besoin de faire pression. la, vous n'avez pas de preuve, donc c'est la parole de l'un contre celle de l'autre, mais les faits sont contre vous, donc je pense que ce genre d'action est inutile, et ne fera que faire perdre du temps aux uns et aux autres.
J'ai donné mon avis, vu le dossier, je ne jouerais surtout pas la pression, car vous risquez d'etre blackboulé.
J'enverrais le RAR dont je vous ai parlé, rappelant les faits, sans haine et sans crainte. Ca obligera l'agence a se découvrir, et a raconter l'inverse, ce qu'elle se refusera peut-être a faire si elle a une once de savoir vivre. |
Festina lente |
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cyrilous
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 14:32:16
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| Merci pour vos conseils. Je vais en effet envoyer un recommandé mais je n'y crois pas trop... |
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Sujet |
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Problèmes avec mon agence pour la caution
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