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Par décision du Tribunal d'instance de Paris 18éme en date du 19 décembre 2006 je suis expulsé pour trouble du voisinage sans execution provisoire.Je reçois le commandement de quitter les lieux le 8 janvier 2007, et le 10 janvier 2007 je reçois un autre courrier de l'huissier me déclarant" je vous remercie de ne pas tenir compte du commandement de quitter les lieux qui vous a été délivré le 8 janvier 2007 qui est nul est non avenu". Le 14 mars 2007 je reçois un nouveau courrier de l'huissier qui me dit: vous n'étes pas sans savoir qu'une décision a été rendue par le Tribunal ordonnant la libération des locaux que vous occupez.A ce jour vous n'avez pas quitté les lieux, alors que vous étes dans l'oligation de les restituer. C'est pourquoi je vous invite une derniére fois, à remettre immédiatement les clés à L'ETUDE et à quitter les lieux, en les restituant en bon état des réparations locatives. Par courrier en date du 10 avril 2007, j'envoie un courrier à l'huissier de justice lui demandant des explications suite à ces différents courriers. Le 18 avril 2007 je reçois un nouveau commandement de quitter les lieux et le 20 avril avril 2007 un nouveau courrier de l'huissier ou il me déclare: En mains votre courrier du 10 avril 2007.Le commandement de quitter les qui vous a été délivré le 8 janvier 2007 était prématuré.En effet, le jugement du 6 décembre 2006 n'était pas assorti de l"exécution provisoire, et vous pouriez faire Appel jusqu'au 29 janvier 2007.Le nouveau commandement de quitter les lieux vous a été délivré le 14 avril 2007.C'est celui la qu'il faut prendre en compte.Quand prévoyez vous de quitter les lieux? Donc pour en finir je n'y comprend plus rien, c'est pour cela que je sollicite votre aide, par avance merci.
Par décision du Tribunal d'instance de Paris 18éme en date du 19 décembre 2006 je suis expulsé pour trouble du voisinage sans execution provisoire.Je reçois le commandement de quitter les lieux le 8 janvier 2007, et le 10 janvier 2007 je reçois un autre courrier de l'huissier me déclarant" je vous remercie de ne pas tenir compte du commandement de quitter les lieux qui vous a été délivré le 8 janvier 2007 qui est nul est non avenu". Le 14 mars 2007 je reçois un nouveau courrier de l'huissier qui me dit: vous n'étes pas sans savoir qu'une décision a été rendue par le Tribunal ordonnant la libération des locaux que vous occupez.A ce jour vous n'avez pas quitté les lieux, alors que vous étes dans l'oligation de les restituer. C'est pourquoi je vous invite une derniére fois, à remettre immédiatement les clés à L'ETUDE et à quitter les lieux, en les restituant en bon état des réparations locatives. Par courrier en date du 10 avril 2007, j'envoie un courrier à l'huissier de justice lui demandant des explications suite à ces différents courriers. Le 18 avril 2007 je reçois un nouveau commandement de quitter les lieux et le 20 avril avril 2007 un nouveau courrier de l'huissier ou il me déclare: En mains votre courrier du 10 avril 2007.Le commandement de quitter les qui vous a été délivré le 8 janvier 2007 était prématuré.En effet, le jugement du 6 décembre 2006 n'était pas assorti de l"exécution provisoire, et vous pouriez faire Appel jusqu'au 29 janvier 2007.Le nouveau commandement de quitter les lieux vous a été délivré le 14 avril 2007.C'est celui la qu'il faut prendre en compte.Quand prévoyez vous de quitter les lieux? Donc pour en finir je n'y comprend plus rien, c'est pour cela que je sollicite votre aide, par avance merci.
Que voulez-vous que l'on fasse,il y a une décision de justice,maintenant,la décision définitive doit être dans les mains du Préfet... pour le déclenchement de l'évacuation!
Citation :Initialement entré par staff2006 Donc pour en finir je n'y comprend plus rien, c'est pour cela que je sollicite votre aide, par avance merci.
C'est pourtant simple : le premier courrier était prématuré car vous pouviez faire appel, et donc a été annulé par le deuxième. La troisième lettre est la bonne et on vous demande quand vous comptez quitter les lieux?
EXPULSION PEUT ETRE ?
Forum fermé
Posté - 21 avr. 2007 : 00:17:53
