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mon locataire quitte l'appartement sans préavis , me prévient oralement le 14/01/07 pour un départ le 04/02/07.
je reloue le 01/03/07 .
celui-ci m'envoie une LR/AR me réclament la totalité de la caution soit 800 euros.
que faire ? je remboursse la totalité ? une partie ? ou rien ?
la cause 13 du bail dit / en cas de résiliation aux torts du locataire , le dépot de garantie restera acquis au bailleur à titre d'indemnité conventionnelle .
puis-je appliquer cette clause ? merçi de vos réponses
mon locataire quitte l'appartement sans préavis , me prévient oralement le 14/01/07 pour un départ le 04/02/07.
je reloue le 01/03/07 .
celui-ci m'envoie une LR/AR me réclament la totalité de la caution soit 800 euros.
que faire ? je remboursse la totalité ? une partie ? ou rien ?
la cause 13 du bail dit / en cas de résiliation aux torts du locataire , le dépot de garantie restera acquis au bailleur à titre d'indemnité conventionnelle .
puis-je appliquer cette clause ? merçi de vos réponses
Vous avez reloué le 1/03/07,vous faîtes payer l'ancien jusqu'au 28/02/07,c'est normal.Vous retirez cette somme de la caution.S'il conteste,vous lui dîtes qu'il n'a pas respecté la méthode pour résilier son bail. S'il veut voir le juge de proximité pour ça,il est mal parti!
c'est un bail loi 89, préavis de 3 mois, il n'a aucun motifs pour réduire a 1 mois . mon idée était de lui faire payer jusqu'au 28/02, donc un remboursement de 400 Euros .
j'ai une autre question, le bail prévoi une augmentation au 1er/09 puis_je avec effet rétroactif appliquer cette augmentation, soit di 1/09/06 au 28/02/07 , et le retenir sur les 400 euros restent.
c'est un bail loi 89, préavis de 3 mois, il n'a aucun motifs pour réduire a 1 mois . mon idée était de lui faire payer jusqu'au 28/02, donc un remboursement de 400 Euros .
j'ai une autre question, le bail prévoi une augmentation au 1er/09 puis_je avec effet rétroactif appliquer cette augmentation, soit di 1/09/06 au 28/02/07 , et le retenir sur les 400 euros restent.
Merçi
Oui,toutes sommes dûes par le locataire,peuvent être retirées du DG(il ne va pas vous oublier de si tôt!).
Merçi pour vos réponses, il ne va m'oublier, ce n'est pas grave,
il faut savoir que pour ne pas avoir a effectuer son préavis de 3 mois, il m'a dit ( verbalement bien sûr ) qu'il ne voulait pas louper un autre logement qui lui convenait mieux et qu'il me laissait les cautions vu qu'il ne respectais pas les 3 mois , m'on tord je pense c'est de ne le lui avoir pas fait écrire , et je n'immaginnais pas qu'il allais me les réclamer , donc je n'ai aucun scrupules .
je suis trés respectueuses de mes locataires, et malheureusement pour moi peut être trop Cool, ils en profittent. encore une fois Merçi de vos réponses
La TEOM( Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères ) est une taxe qui, à l'exclusion des frais qui lui correspondent, peut être récupérée par les propriétaires auprès des locataires (art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 ). Le montant est précisé sur l'avis d'imposition sur les taxes Foncières.
Autre point important : signaler le départ de vos locataires auprès des services des impôts ( articles 1686 et 1687 du code général des impôts ) -> départ furtif de vos locataires, vous avez donc 3 mois pour cette obligation qui vous évitera de payer la taxe d'habitation en lieu et place de vos locataires.
départ sans préavis
Forum fermé
Posté - 10 avr. 2007 : 22:09:20
