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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 05 avr. 2007 : 18:17:45
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| cahier des charges du lotissement |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 09:13:24
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Je vis dans une ville qui, depuis 5 à 6 ans, se refait une santé économique ==> des lotissement poussent partout. Et ils me dépriment grave ! avec ces maisons qui se veulent "traditionnelles" et qui ne répondent franchement que d'un seul style : la mode, bien parfumée de l'incompréhension des véritables langages architecturaux traditionnels de la région.
Citation :
Edifiée dans un lotissement où toutes les constructions ont un style méditerranéen et où l’uniformité avait été préservée, cette construction fait tache. C’est une verrue.
Pour émettre ce type d'avis, il faut, non seulement être très cultivé en architecture, mais en plus détenir un diplôme sanctionnant cette culture et en plus être pourvu d'une mission pour émettre cet avis. Ca fait beaucoup de conditions et je suppose que vous ne les réunissez pas. Alors, un conseil : vous oubliez l'affectif ou vos goûts et vous orgnisez votre combat en vous fondant uniquement sur des faits que je dirais "techniques" au sens très large : les techniques juridiques, les techniques relationneles, les techniques contractuelles.. voyez vous, pas les techniques de construction...
Citation :
L’architecte (concepteur) et l’ABF qui a donné un avis favorable à ce type d’architecture ont complètement ignoré le POS, le règlement du lotissement et la loi sur l’architecture (Art. 1er ) qui rappellent tous l’intérêt d’une insertion harmonieuse d’une construction dans le milieu environnant. J’ajouterai que cette maison étant la dernière à se construire dans le lotissement (3 ans après les autres), il était facile d’imaginer un projet qui s’intègre harmonieusement.
Avez-vous, oui ou non consulté en maitrie le dossier de permis de construire de cette maison ?
Citation :
Le Maire n’ayant pas réagi, nous avons alerté l’A.B.F. qui est venu en faire le constat et lui a aussitôt ordonné de faire procéder à la dépose des matériaux incriminés. Le Maire nous déclare être intervenu auprès du pétitionnaire (mais nul ne sait sous quelle forme) pour répercuter les instructions de l’ABF.
Je ne comprends pas, un avis favorable de l'ABF sur le PC et un avis contraire quand vous le consultez sur le résultat. Quoi que, j'ai déjà donné, ce service se contredit souvent (le même personne se contredit souvent). Je sais, c'est possible.
Citation :
J’ajouterai que cette maison étant la dernière à se construire dans le lotissement (3 ans après les autres),
Le règlement de lotissement est donc encore complètement opérant. C'est au bout de 10 ans qu'il devient caduc. Quand au cahier des charges, c'est autre chose, il est perpétuel mais il ne parle pas de règles de construction, mais de règles de vie et d'aministrations des choses communes. Il est cependant autorisé d'y faire figurer des règles d'urbanisme et / ou de construction. Si les règles générales sont plus sévères que les règles du cahier des chargse, les règles générales s'imposent.
Citation :
Concernant l’aspect extérieur des bâtiments, voilà comment est rédigé le P.O.S. :
''Aspect extérieur :
3) Matériaux :
a) de façade : les appareillages de fausses pierres peintes, dessinées ou en placage sont interdits.
4) Couleurs : Les crépis de façade doivent être bruns, ocres ou beiges, le blanc et les couleurs vives sont interdits.''
Le règlement du lotissement précise quant à lui :
''Bâtiments : La teinte des crépis de façade doit être choisie dans le nuancier déposé en mairie.
Les appareillages de fausses pierres, peints ou dessinés ou en placage sont interdits.''
Ces textes très sommaires et ouverts à toute interprétation, n’énoncent ni les matériaux interdits ni ceux autorisés. Tous deux n’évoquent néanmoins, que les crépis de façade.
Sur la base de ces informations, le maire que je viens de rencontrer admet qu’il y a eu infraction pour ce qui concerne les bardages métalliques (interdits par l’ABF), mais prétend qu’on ne peut reprocher au pétitionnaire l’utilisation des plaques de résine car, ni le POS, ni le règlement du lotissement ne l’interdisent. Pour lui, « ce qui n’est pas interdit est toléré ».
Il a raison, le Maire.
Citation :
Un tel raisonnement est une dérive grave car partant de ce principe, on peut se permettre tout et n’importe quoi.
Non, pas dérive, mais simplement application parfaitement respectable et souhaitable de la mettre et de l'esprit de la règle. Heureusement que c'est moi qui ait raison sur ce point et pas vous. Si c'était vous qui aviez raison, notre pays ne serait pas la première destination touristique mondiale, Notre Dame n'existerait pas... IL n'y aurait rien d'intéressant à voir chez nous car tous ces monuments, quand on les a faits, ils dérogeaient aux habitudes de construction...
A lire vos extraits de réglement, le projet de votre voisin semble 100 % conforme aux règles d'urbanisme générales, locales, et du lotissement.... Sauf éentuellement la maucvaise implantation, s'il y a vraiment mauvaise implantation. Cherchez, pour être sur de vous dns ce domaine s'il n'y a pas eu de modification officielle au lotissement dont vous nauriez pas connaissance (demandez en mairie tous les dossiers d'arrêté de lotir de ce lotissemetn et les PV de fin).
Si vous attaquez sur l'esthétique ==> vous courrez à l'échec
Si vous attaquez sur le respect du POS et du réglement de lotissement==> vous courrez à l'échec
Si vous attaquez sur la légalité du PC ==> je ne sais pas, vous n'avez pas assez donné d'info pour explorer cette piste
Si vous attaquez pour non conformité de la construction au dossier de demande de PC ==> cela conduira à un PC modificatif... car votre description de ce qui est construit semble rester dans ce que les règles autorisent !
Si vous attaquez pour obtenir application des instructions de l'ABF suite à votre pétition ==> vous avez des chances d'obtenir quelque chose, à condition que le "voisin" ne contre attaque pas contre l'ABF qui lui donne un avis favorable et qui se déjuge ensuite. Sachez que votre voisin aura beaucoup de soutien s'il se met à dénoncer un intimidation pour cause d'avoir fait de l'architecture !
Parce que le seul crime de votre voisin est d'avoir osé faire de l'rchitecture dans un endroit où c'était permis et dans un endroit où les autres n'ont même pas imaginé que l'architecture, ça existait. Et oui, dans 10 ans, quand les autres revendront, ils revendront à des prix moyens. Et votre vosin, lui, il revendra quelque chose de rare. De rare, donc de cher ! alors qu'à la construction, ça lui aura éventuellement coûté moins cher.
C'est son seul crime s'il n'a pas fait d'érreur d'implantation sur le terrain.
S'il y a des clubs d'histoire de l'art dans vote région (comme il y a des clubs mycologiques ou oenologiques), je vous invite à vous y inscrire... Ca vous coûtera bien moins cher que les cachous pour soigner la déprime et la frustration de cette construction a mis à l'intérieur de vous ! et ça vous coûtera moins cher que de partir dans des procès aux issues qui risquent de vous déplaire.
Alors, reprenez le problème à zéro. Demandez à un pro de vous aider. Cherchez la vraie faille. Attaquez que s'il y a une vraie faille.
Citation :
"L’architecte (concepteur) et l’ABF qui a donné un avis favorable à ce type d’architecture ont complètement ignoré le POS, le règlement du lotissement et la loi sur l’architecture (Art. 1er ) qui rappellent tous l’intérêt d’une insertion harmonieuse d’une construction dans le milieu environnant.
Edifiée dans un lotissement"
Avec tout le reste, ça fleure bon la magouille.
Uniquement s'ils ont ignoré le POS et il me semble que ce n'est pas le cas ! |
seborga1 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 09:20:32
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LE PLAN PARCELLAIRE FOURNI ETANT UN FAUX?
-SI VOUS AVEZ EN MAIN LE VRAI-
qui est repris dans un grand plan parcellaire du lotissement
le PC a été accordé par FRAUDE
vous pouvez
1) demander au Maire, en RAR, de le retirer
2) un mois plus tard, vous saisissez le TA : la fraude ne donna aucun droit acquis!
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 09:42:45
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mais la fraude ne prolonge pas le délais de recours de tiers, et ne porte pas en elle même préjudice aux tiers : c'est l'administration qui s'est fait voir dans l'affaire, pas les tiers.
il faudrait donc attaquer au TA, deux mois après en avoir fait la demande, le refus du maire de retirer le PC obtenu par fraude...et montrer que la fraude a empêché l'administration d'instruire comme il le fallait le PC.
ça devient fin fin : mieux vaut en ce cas se faire aider d'un avocat... ou en rester tranquillement au fait que la construction n'est pas conforme au plan masse présenté à l'instruction ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 10:32:43
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La fraude qui entache la délivrance d'un acte d'urbanisme est appelée fraude vêtue
fraus omnia corrumpit
le caractère frauduleux est TOUJOURS dénonçable : il n'y a pas de délai qui court
la loi stipule que l'acte frauduleux DOIT ETRE retiré par le Maire (ou l'autorité ayant délivré l'acte) A LA DEMANDE d'un citoyen |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 11:17:38
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Mout, vu la magouile qui sous-tend tout le dossier, pensez vous que le maire donnera vraiment suite ?
Allons, allons, gardons les pieds sur terre et ne proposons à Arnelo que des actions qui aboutiront effectivement.
Si Arnelo n'obtient pas gain de cause avec les premières actions, il pourra toujours s'il le souhaite, poursuivre avec la fraude... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 11:46:25
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Lorsque des fraudeurs et des filous sont décidés à passer, rien ne les arrête SAUF de mettre leur FRAUDE en évidence...
avec tout ce qui nous est narré, et que le maire continue de faire le mort, pourquoi voulez-vous qu'il se réveille tant que vous ne déployez pas les arguments imparables? |
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Infractions aux règles d'urbanisme
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