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ALH14U
Pilier de forums

215 réponses

Posté - 11 mars 2007 :  10:28:50  Voir le profil  Voir la page de ALH14U


Des nouvelles de la CADA sur une première demande d'avis "infos renouvellement syndics" en France !

Je vous rappelle que la CADA Commission d’Accès aux Documents Administratifs a été créé, afin d'assurer la transparence de l'action administrative et l'information des citoyens. En effet la loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne un droit très large d'obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. Ce droit s'exerce à l'égard de toutes les administrations publiques ainsi qu'à l'égard des organismes privés chargés d'une mission de service public.
http://www.cada.fr


En 2004 notre copropriété a mis en évidence dans la douleur que notre agence syndic avait été absorbée par une agence située dans un autre département, et que les dirigeants et employés qui y étaient domiciliés, devaient ou pouvaient travailler de façon très probables sur plusieurs agences et sur plusieurs départements sans en informer les prestataires ou coprpriétaires. Depuis cette découverte, j’ai souhaité en savoir plus sur le suivi de l'immeuble et les informations données par les uns (PDG et/ou syndics professionnels) et les autres (Préfectures) sont restées partielles, incohérentes et ne se recoupent pas quand à la détermination du siège principal ou social d’activité, des noms ou de la présence physique (et non virtuelle) du titulaire syndic professionnel (demandeur ?) des cartes (jaunes) de gestion immobilière.

Les Préfectures de deux départements n’ayant pas répondues à mes demandes lors d’un dernier essai récapitulatif, j’ai interpellé la CADA pour avoir un avis positif sur la communication des renseignement complets par les Préfectures me permettant enfin de comprendre l’articulation des personnes et des sociétés :


Certaines de mes demandes ont été refusées au titre que je n’avait pas joint ni la lettre de demande au Préfet de police, ni son refus de communication.

Il n’empêche, un avis sera rendu en avril et transmis aux deux Préfectures sur :


1 / sur la communication au demandeur (moi-même) des photocopies successives depuis 2001, des demandes de renouvellement de la carte jaune GI, qui ont été nécessaires pour les décisions validées des deux préfectures et qui à ce titre doivent être actuellement archivées. (Modèle cerfa 1155*03).

Demande de renouvellement des cartes de gestion immobilière :
Cerfa n° 1155*03, République Française, Ministère de l’Intérieur

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/carte-professionnelle/cerfa-11555-02/downloadFile/attachedFile/11555-3.pdf?nocache=1162460584.11

2 / Les photocopies successives depuis 2001, des demandes de renouvellement de la carte de transaction immobilière, (pour l’agence de Paris uniquement car pour l’autre agence cela ne m’intéresse pas)

3 / Les identités noms prénoms des personnes habilités carte grise, attestation d’emploi depuis 2001 à nos jours.


L’examen des demandes est prévu pour une séance du 5 avril 2007. Je vous tiendrais informé.

Ce serait un truc formidable pour tout le monde, aussi bien pour les employés, les prestataires et les copropriétaires que ces documents administratifs puissent être obtenus par les copropriétaires.

Je crois et même je suis sûr qu’il s’agit de la première demande d’avis de communication du document de renouvellement de cartes (permettant la décision administrative d’attribution de la carte jaune) à la CADA.
Une première à suivre !



----------


Rappel d’un document très intéressant sur la formation, la qualification et la reconnaissance des professionnels en agence :

«Le livre blanc sur la réglementation des activités immobilières » du 3 avril 2002 M. Vorms :

http://www.anil.org/document/fichier/2949.pdf

Explications ou considérations sur les cartes et sous cartes, et donc sur la qualification des professionnels et sur la qualité du travail effectué, pages 27 et 28. Même s’il date il est encore d’actualité ++++ à en voir les confusions et discours interrogateurs des membres du site.


Pour éviter toutes nos discussions « confuses » et éternellement confuses sur le forum (entre syndics professionnels et copropriétaires physiques)sur la qualité du syndic (agence ou rofessionnel !) et moraliser il suffirait de joindre lors du choix du syndic une photocopie de la décision d’obtention ou de renouvellement de carte
-----------------



Rappel de la demande et de la problématique vis à vis de la Préfecture de Paris, bureau spécialisé des professionnels de l’immobilier Rue des Morillons sur l ’envoi de photocopies.

http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=48096




Grâce aux informations enfin obtenues, une histoire kafkaïenne qui devrait aboutir,…. Avant fin 2010 !!!!!!
Même si « la persévérance est (parait il) toujours récompensée ! », c’est un peu long cete histoire !

A+


Si quelqu’un a connaissance d’un avis de la CADA à ce sujet, merci de me le signaler !



ALH
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ALH14U
Pilier de forums

215 réponses

Posté - 18 juin 2007 :  23:26:04  Voir le profil  Voir la page de ALH14U
Voilà les nouvelles promises en juin 2007,

après les avis de la CADA (5 avril 2007) transmis aux deux Préfectures :


Préfecture de Paris (75) :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=48096

Préfecture de Créteil (94)
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=49705



C'est finallement très très long, mais efficace sur la mauvaise volonté initiale de communication des informations constatée venant de ces Préfectures protégeant les non ou mal déclarants !



ALH
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