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cat132001812
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 02 mars 2007 :  21:00:09  Voir le profil
Les cas pour lesquels des tiers peuvent exercer un recours contre un permis de construire sont ils vraiment définis. J'ai vu qu'il était aussi appelé recours "abus de pouvoir" est -ce parce qu'il n'est possible que lorsque le permis enfreint une règle administrative ou un réglement privé. Etant donné que l'administration qui accorde le permis ne peut statuer sur les problèmes d'ordre privé : la cause peut -elle être uniquement fondée sur une infraction à un droit avéré et réel qu'aurait le tiers et qui serait bafoué ou est-ce que cela peut être n'importe quelle requête même la plus stupide arbitraire et infondée.

Edité par - Laurent CAMPEDEL le 02 mars 2007 21:31:32
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 03 mars 2007 :  08:00:26  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
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cordialement
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