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 Sujet  |
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DIMB
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 01 mars 2007 : 23:14:00
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Je dispose sur la maison d'une fenetre bénéficiant d'une servitude de vue trentenaire et même par destination du père de famille depuis plus de 50 ans.
La fenêtre est à 1,40m du voisin.
Ce voisin veut y construire sur la limite de propriété.
La Direction de l'équipement qui instruit le dossier, me dit que leur décision respectera strictement le code de l'urbanisme et ils ne tiendront pas compte du code civil.
Que dois-je faire ?
COmment peux-t-on faire respecter le code civil?
Dans ce même code civil, la distance minimum est de 1,90m, mais s'il fait son mur à cette distance doit-il ensuite respecter le code de l'urbanisme avec H/2 et mini de 3m ?
MERCI
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 08:08:51
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Citation :
Initialement entré par DIMB
Je dispose sur la maison d'une fenetre bénéficiant d'une servitude de vue trentenaire et même par destination du père de famille depuis plus de 50 ans.
La fenêtre est à 1,40m du voisin.
Ce voisin veut y construire sur la limite de propriété.
La Direction de l'équipement qui instruit le dossier, me dit que leur décision respectera strictement le code de l'urbanisme et ils ne tiendront pas compte du code civil.
ils ont raison : l'autorisation d'urbanisme sera accordée sous réserve du droit des tiers, c'est à dire sous réserve que le pétitionnaire respectera les droits civils, notamment de voisinage, et qu'il en fait son affaire.Citation :
Que dois-je faire ?
COmment peux-t-on faire respecter le code civil?
prévenir aimablement le voisin, prendre des photos de l'existant, rassembler les preuves de son ancienneté, et préparer une lettre LRAR que vous lui adresserez dès qu'il affichera son PC lui rappellant que sa construction violera laz servitude de vue attachée à son fond et sera, en cas de contentieux juridique, condamnée à démolition... Lisez cet excellent fil de Larocaille sur le sujetCitation :
Dans ce même code civil, la distance minimum est de 1,90m, mais s'il fait son mur à cette distance doit-il ensuite respecter le code de l'urbanisme avec H/2 et mini de 3m ?
la première obligation, civile, permet d'instaurer les servitudes de vue et se défend devant les juridictions civiles (tribunal de grande instance); la seconde concerne le PC et l'urbanisme : elle se défend dans les deux mois de l'affichage devant les juridictions de l'ordre administratif (tribunal administratif)Citation :
MERCI
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 mars 2007 08:09:24 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 08:22:56
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wroomsi, je sursaute toujours quand je vous lis sur 'le droit des tiers" en matière d'urbanisme
Le recours des tiers contre les décisions d'urbanisme est fondé sur le droit de l'urbanisme et se plaide devant les tribunaux administratifs avec des arguments de droit administratif
Ce qui n'empêche pas, bien sûr, les "tiers" mécontents de faire en même temps une action fondée sur le droit civil devant les juridictions civiles |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 09:41:25
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Mout, la mention "sous réserve du droit des tiers", dans toutes les autorisations d'urbanisme, se réfère au droit civil.
Le recours administratif en annulation initiée par un tiers contre une autorisation ne se fait pas contre la violation d'un droit des tiers mais contre la violation d'une législation ou d'un règlement d'urbanisme d'intérêt général.
Voyez ce commentaire fort instructif sur le sujet de jurisurba, où le protocole de non recours au titre du droit des tiers (droits civils) n'interdit pas le recours d'un tiers au titre de la violation d'une règle administrative : je cite (mais lisez le ocmmentaire entier, assez passionnant)Citation :
par principe, une convention de non recours n’a strictement aucune incidence sur l’intérêt à agir du requérant (CE. 7 juin 1985, SA d’HLM « L’habitat communautaire Locatif », req. n°39492) et, en d‘autres termes, sur la recevabilité de son recours puisqu’un recours en annulation est un recours objectif relatif à la légalité d’un acte administratif et non pas un litige entre parties tendant au respect de droits subjectifs
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 10:44:57
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...
"puisqu’un recours en annulation est un recours objectif relatif à la légalité d’un acte administratif
et non pas un litige entre parties tendant au respect de droits subjectifs ;"
c'est exactement ce que je voulais dire
La délivrance d'un PC et son affichage en mairie ouvre un "délai de recours" de 2 mois pendant lesquels le recours est recevable. L'affichage sur place, s'il a lieu en différé, ouvre de même un délai de recours de 2 mois. Au-delà de ces 2 mois, aucun recours contre le PC, du point de vue administratif, ne peut plus s'exercer...sauf s'il y a eu fraude caractérisée |
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DIMB
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 22:21:18
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| Merci pour ces précisions, mais si je vais voir le voisin pour trouver un accord amiable, à quelle distance et à quelle hauteur peut-il monter le mur de la maison ?(En accord avec le code civil et le code de la construction) ? |
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DIMB
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 22:26:21
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Citation :
Initialement entré par Mout
...
...La délivrance d'un PC et son affichage en mairie ouvre un "délai de recours" de 2 mois pendant lesquels le recours est recevable. L'affichage sur place, s'il a lieu en différé, ouvre de même un délai de recours de 2 mois. Au-delà de ces 2 mois, aucun recours contre le PC, du point de vue administratif, ne peut plus s'exercer...sauf s'il y a eu fraude caractérisée
A Mount, vous parlez de recours !
Dois-je prendre un avocat et déposer une plainte devant le tribunal de grande instance ?
Merci.
Je suis novice...
Claude |
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DIMB
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 22:29:25
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| Est ce que je peux consulter les plans à la mairie ou à l'équipement avant qu'ils aient donnés un accord favorable, soit avant affichage ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 mars 2007 : 08:13:28
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Dimb,
le droit invoqué est un droit civil.
en droit civil, droit du contrat par excellence, tout est négociable : vous pouvez donc accorder la servitude de vue, en notariant l'accord, et en échange d'une servitude non altius tollendi par exemple, c'est à dire : "je vous autorise à réduire la servitude de vue mais vous n'avez pas le droit de dépasser telle hauteur". Les frais d'acte seront a priori à la charge du plus intéressé des deux, votre voisin donc.
les documents du PC en cours d'instruction ne sont pas accessibles en mairie : il faut là encore s'entendre avec le voisin...
en cas de désaccord, les affaires portant sur les droits civils "réels" se règlent devant le tribunal de grande instance, avec ministère d'avocat qui peut être pris en charge par votre assureur dans le cadre d'une clause de protection juridique, si vous l'avez souscrite.
vous avez alors ... 30 ans pour contester la construction au titre de la suppression de vue... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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