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Je ne sais pas voir dans la loi de 89 ou il est dit que le bailleur doit attendre la fin du bail (moins 6 mois)pour donner congé.
Il est dit que le preavis est de 6 mois pour le bailleur et de 3 mois pour le locataire.
Egalement le locataire peut denoncer le contrat en cours mais rien n'est dit sur le bailleur;il n'est pas dit expressement que le bailleur n'a pas le même droit.
non, le bailleur ne peut dénoncer votre bail que 6 mois avant la date anniversaire du bail uniquement et seulement pour 3 raisons : reprise dans le but d'y résider ou y héberger quelqu'un de sa famille, vente ou dans le cas de loyers impayés. et de plus, le congès dois être rédigé dans des termes précis énoncés dans la loi de 1989. quel est votre probleme ?
Bailleur ,durée du bail et congé.
Forum fermé
Posté - 15 févr. 2007 : 22:02:46
