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Bonjour, Je suis locataire et mon bail a été reconduit cet été pour 3 ans, donc jusqu'en Aout 2009. Il y a 2 semaines, le propriétaire est venu en disant qu'il voulait récupérer le logement en invoquant un cas de force majeur: le divorce de sa fille + sa perte d'emploi avec 2 enfants à charge. D'après le propriétaire, je dispose de 6 mois pour faire mes valises dès réception de l'AR qu'il vient de m'envoyer, bien que le bail ait été reconduit jusqu'à 2009.
Après plusieurs confirmations, j'ai appris que le motif invoqué par le bailleur est nul et que le préavis ne commencera que 6 mois avant la date de fin de bail, d'après l'article 15 de la loi de 1989.
J'ai consulté le texte pour le ressortir en cas au proprietaire, et il est bien précisé qu'à reception de l'AR, le locataire dispose de 6 mois pour quitter le logement, mais je ne vois pas de traces mentionnant qu'il s'agit de 6 mois AVANT la fin du bail.
Le propriétaire est obligé de respecter la durée du bail. Par contre c'est le locataire qui peut résilier le bail à tout moment.
Il faudra peut être que votre propriétaire apprenne à bien lire les textes de loi.
Je confirme donc que les droits du locataire sont maintenus jusqu'à la fin du bail initialement prévu.
Article 12 de la loi du 6 juillet 1989.
Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Merci pour votre réponse ! Concernant le congé à tout moment du locataire, c'est limpide et je retrouve bien les citations que vous donnez.
Pour le congé du Bailleur, je retrouve également la mention des 6 mois de préavis mais par contre auriez vous le passage qui mentionne que le proprietaire est obligé de respecter la durée du bail (simplement pur montrer à mon cher proprietaire qu'il me reste encore 3 ans).
Pour le congé du Bailleur, je retrouve également la mention des 6 mois de préavis mais par contre auriez vous le passage qui mentionne que le proprietaire est obligé de respecter la durée du bail (simplement pur montrer à mon cher proprietaire qu'il me reste encore 3 ans).
Merci beaucoup !
C'est tiré de la loi du 6 juillet 1989. La durée du bail est de trois années minimum.
Article 10 Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 14 I, II (JORF 24 juillet 1994).
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
CONGE:DEPART 6 MOIS AP COUR AR OU A FIN DU BAIL?
Forum fermé
Posté - 15 févr. 2007 : 11:18:01
