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Franck69
Contributeur débutant

13 réponses

Posté - 08 févr. 2007 :  21:40:12  Voir le profil
Bonjour a tous, j'ai quitte le logement que j'occupais depuis pres de 10 ans, sans payer mes deux derniers mois de loyer, et j'ais motive cette decision aupres de la regie.
Je recois leur arrete de comptes et bonne surprise, il ne m'ont pas facture l'etat des lieux contradictoire comme il m'en avait avise par courrier et apres que je leur ait rappele les dispositions legislatives et reglementaires que j'ai pu glaner a ce sujet sur votre site.
Toutefois suite a mon depart deux postes me demeurent facturés, pour le prmier poste il s'agit de l'interphone qui est HS mais sur ce point je sais quoi repondre, et ils me facture en outre le remplacement d'un interrupteur HS, le mecanisme interieur de cet interrupteur a lache, il est tres ancien bien anterieur a mon arrive dans cet appartement et il s'agit d'une usure normal donc, comme l'EDL en temoigne il ne presentait aucun signe de deterioration exterieur volontaire ou accidentel.
Qestion :
le remplacement d'un interrupteur usage est'il a la charge du locataire ?
Le remplacement de cet interrupteur avec le deplacement est facture 103 euros ...
Je n'ais pas trouve de reponse pour ce type d'equipement dans vos pages.
Merci par avance de votre reponse.
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aie mac
Pilier de forums

1367 réponses

Posté - 08 févr. 2007 :  22:40:46  Voir le profil
bonjour
dans le decret du 30/08/87, titre V, est bien considérée comme réparation locative
"V. - Equipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection."
103€: rien à dire.
am

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Franck69
Contributeur débutant

13 réponses

Posté - 09 févr. 2007 :  02:26:50  Voir le profil
Obligations difficilement contestables en effet !
Si j'avais pu soupconner que la charge en incombait au locataire ca m'aurait coute au bas mot 2,50 euros au lieu de 103 euros :(
Merci de ta reponse am :)
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mdeweerd
Pilier de forums

528 réponses

Posté - 10 févr. 2007 :  11:51:05  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par Franck69

Bonjour a tous, j'ai quitte le logement que j'occupais depuis pres de 10 ans, sans payer mes deux derniers mois de loyer, et j'ais motive cette decision aupres de la regie.


Le non-paiement des deux derniers mois de loyer peut vous couter bien plus que 103 EUR. J'ai même vu des interventions sur ce forum qui indiquent aue vous pouvez perdre tout simplement votre DG en plus du paiement des 2 mois de loyer.

Les réponses sont données à titre indicatif et n'engagent en aucun cas leur auteur.
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