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incognilas
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 01 févr. 2007 :  19:05:23  Voir le profil
bonjour,

j'ai un petit probleme avec mon agence immo (je suis locataire) qui me reclame un mois de loyer qui aurai été impayer il y a 1an lors de mon arrivé dans cet appartement? sachant que ce sont eux qui font les prelevements banquaire via mon RIB ?!et moi de mon coté je n'ai pas de justificatif n'ayant pas gardé mes relevés banquaire.

S'ils ont réellement oublier ? je me pose la question sont ils en droit de me demandé ce mois de loyer au bout d'un an et que c'est leurs fautes?

en vous remerciant d'avance,
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 01 févr. 2007 :  19:40:17  Voir le profil
ne faut il pas garder ses relevés bancaires pendant 10 ans ????

une seule solution: vous rendre à votre banque pour voir s'ils peuvent regarder en informatique les prélèvements effectués.
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Dantès
Pilier de forums

967 réponses

Posté - 01 févr. 2007 :  23:00:27  Voir le profil
Vous ne rentrez pas dans le cadre de la prescription.
Aucune faute ne peut être invoquée.
Au plus, une erreur matérielle pourrait exister (oubli par exemple).

Que disent vos quittances ?
Si une quittance vous a été délivrée sur cette période, vous pourriez toujours prétendre avoir réglé cette somme en espèces.

Donc, sauf à prouver que vous avez déjà réglé ce loyer, il serait à payer.

Ceci est conforme au droit: C'est celui qui se prétend libéré du paiement d'un objet (ou d'un service) qui doit en rapporter la preuve.

Cordialement.
Edmond
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