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dora1
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 01 févr. 2007 : 13:59:07
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Bonjour,
J'ai vécu pendant 4 ans dans une résidence étudiante dont j'ai quitté le studio à la fin octobre.
Lors de l'état des lieux, il a été noté que certaines peintures étaient à refaire : mur où était situé un meuble dans le coin cuisine et murs au niveau des bouches d'aération et télévison dans la pièce principale. J'avais lessivé au mieux ces murs mais je n'avais pas pu leur rendre leur parfaite blancheur... Le logement a cependant été déclaré en bon état et propre.
J'ai hésité un bon moment avant de signé l'état des lieux car je considérais que ce qui m'étais reproché était en fait de l'usure naturelle : le studio loué était situé au bord de la N7 tout près de Paris, un incendie (distributeur automatique de pizza) avait eu lieu juste en dessous de mes fenêtres et la présence d'une télévision avaient "grisé" les murs... Mais, devant quitté la région parisienne juste après l'état des lieux, j'ai signé...
Un autre colataire a repris le logement 3 à 4 jours après mon départ. Je ne sais même pas si les travaux ont réellement été effectués.
Depuis aucune nouvelle! Pas de devis, pas de facture... Cela fait plus de 3 mois.
Suis-je en droit de réclamer l'envoi des devis et facture si j'ai perdu ma caution à cause de cela? Si ils ne peuvent me les fournir, puis-je réclamer ma caution ?
D'une manière comme d'une autre, je ne sais pas trop comment m'y prendre...
Y a-t-il un délais pour maximum pour qu'ils me facturent les peintures ou pour la réclamation éventuelle de ma caution ?
Merci de votre attention.
-dora1
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Edité par - dora1 le 08 févr. 2007 00:18:17 |
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Rodinia
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 01 févr. 2007 : 16:10:27
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Bonjour dora1,
Votre studio était-il loué meublé ou non ?
Avez-vous établi un état des lieux à votre entrée dans le studio ? Que stipulait-il exactement au niveau des murs ?
Idem pour votre état des lieux de sortie.
Avez-vous établi une déclaration de sinistre auprès de votre assurance logement suite à cet incendie ?
Le propriétaire d'un logement est tenu de restituer le dépôt de garantie deux mois après la remise des clés par le locataire, éventuellement diminué des frais de remise en état si ceux ci s'avèrent justifiés (dégradations du fait du locataire sur la base de la comparaison entre les 2 EDL). On applique traditionnellement un coefficient de vétusté lorsqu'il s'agit de remplacer des revêtements de murs ou de sols, coefficient fonction de leur âge. L'usure normale n'est pas à la charge du locataire. A noter que le propriétaire n'est pas tenu d'effectuer les travaux de remise en état, le locataire remboursant un préjudice.
Commencer par appeler votre propriétaire pour lui demander votre dépot de garantie. Autrement, une simple mise en demeure par lettre recommandé avec accusé de réception suffit en général à débloquer la situation. Si des retenues ont été appliquées à votre dépot de garantie, celles ci doivent être justifiées par des devis ou des factures.
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dora1
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 01 févr. 2007 : 18:06:39
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Merci pour votre réponse, je vais contacter mon ancien intendant (et responsable de l'immeuble)
Pour répondre à vos questions :
- Mon logement était meublé (un bureau, deux chaises et un lit),
- sur l'état des lieux d'entrée, le logement étant neuf, les murs étaient propres,
- sur l'état des lieux de sortie : "à repeindre" pour certains murs, "logement en bon état et propre",
- je n'ai pas établi de déclaration de sinistre celui-ci ayant eu lieu au pied de mon immeuble, mon logement n'ayant subit aucune "dégradation" hormis le fait que la fumée est rendue gris le mur où étaient les bouches d'aération. L'intendant et responsable de la résidence était tout à fait au courant de cet incendie.
Je précise également que je suis non fumeuse, qu'aucun trou n'avait été fait dans les murs et, qu'en dehors des zones des murs où étaient les bouches d'aération et celui du coin cuisine (que j'ai nettoyé au mieux),tous les autres murs étaient parfaitement blancs! |
Edité par - dora1 le 13 févr. 2007 09:52:43 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 févr. 2007 : 19:33:37
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c'est auprès du PROPRIETAIRE que vous devez réclamer la restitution du dépot de garantie!
pourquoi parlez vous de colocataire ??? |
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dora1
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 02 févr. 2007 : 14:42:00
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| Excusez-moi, j'ai fait une invertion de lettres et mis "colataire" au lieu de locataire. |
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dora1
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 07 févr. 2007 : 10:31:05
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Bonjour,
je reviens vers vous car j'ai reçu un AR suite à la prise de contact avec la résidence étudiante où je logais.
Ma caution est retenue et je dois en plus verser 162,91€;
Dans cette somme, 95,67 € sont "soldes redevance", sans plus d'expliquation. Pourriez-vous m'expliquer de quoi il s'agit ?
Le devis est daté du 30 octobre, hors j'ai quitté les lieux le 23 et la personne ayant pris ma suite est entrée le 26 ou le 27 octobre. Est-il possible de faire un devis après avoir entrepris les travaux ?
Merci de votre attention
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Edité par - dora1 le 08 févr. 2007 14:45:53 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 10:00:06
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dora1: merci de poster vos messages à la suie des interventions et de ne pas modifier vos messages après les réponses d'intervenants....cela rend incompréhensible la discussion:
vous avez le 13 février modifié votre message du 1er..... |
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dora1
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 10:36:02
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N'ayant pas eu de réponse à mon précédent post datant du 7 février, je reviens vers vous.
- Le devis pour travaux date du 30 octobre 2006, or normalement la nouvelle locataire a pris possession du logement le 26 ou 27 octobre à ses dire propre (donc je suppose déjà repeint).
Un devis effectué après les travaux est-il recevable ? (j'ai demandé confirmation de la date d'entrée de la nouvelle location auprès de mon ancienne résidence, j'attends la réponse)
- Le courrier qui m'a été envoyé la semaine dernière date du 21 novembre 2006. Si je n'avais pas contacté le responsable de la résidence (il n'y a pas de "propriétaire" à proprement parlé, la seule personne avec qui on a contact c'est le responsable, c'est sa signature qui figure sur tous les papiers, bail, facture etc), il ne semblait pas très pressé de me contacter par lui même...
- Sur la "facture" de ce que je dois, il y a une erreur : selon eux, j'ai loué le studio du 26/09/06 au 23/10/06. La date d'entrée dans le logement étant en réalité le 16/09/02.
Ce document a-t-il donc une valeur ? Si ce document n'a pas de valeur, peuvent-il en rédiger un autre ou cela l'annule-t-il complètement, me permettant de récuperer ma caution ?
- Au moment de l'état des lieux de sortie, j'avais signé le "bon pour accord" même si je tiquais sur la mention "à repeindre", car je devais quitter la région juste après l'EDLS (qui avait commencé avec 1 heure de retard par rapport à l'heure prévue à cause de la représentante de la résidence) et j'avais plusieurs centaines de kilomètres à faire ensuite. J'ai envoyé un courrier 2 jours après faisant part de mes "nuances" à ce document accompagné de photos des zones qualifiées "à repeindre". Je suppose que cela n'a pas la moindre valeur ?
- Lors de l'état des lieux toujours, les zones "à repeindre" sont aussi désignées comme "état usagé" et non comme "mauvais état" ou "hors service" (cases à cocher). Cela peut-il contre-balancer le "à repeindre" ?
Tout le reste du studio est, de la même façon, coché "en bon état". D'où la mention finale "appartement propre" (on me reproche la salissure de certains murs) et "nettoyage bon".
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 10:36:04
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Citation :
mon logement n'ayant subit aucune "dégradation" hormis le fait que la fumée est rendue gris le mur où étaient les bouches d'aération
... donc votre logement avait BIEN subi une dégradation qui n'était pas de votre fait, et vous allez maintenant avoir du mal à le prouver puisqu'il n'y a pas de trace écrite.
Citation :
J'ai hésité un bon moment avant de signé l'état des lieux car je considérais que ce qui m'étais reproché était en fait de l'usure naturelle : le studio loué était situé au bord de la N7 tout près de Paris, un incendie
Non, ce n'est pas de l'usure naturelle, cad ce qu'on appelle de la vétusté, c'est bien une dégradation, et le fait que vous ayez signé l'état des lieux dit que vous avez accepté de le traiter comme tel.
Personne n'acceptera de dire que la dégradation liée à un incendie est de la vétusté.
J'ai donc peut que vous soyez contraint de payer pour ceci.
Citation :
L'intendant et responsable de la résidence était tout à fait au courant de cet incendie
Oui, mais cela n'a aucun rapport avec votre affaire.
Ils n'étaient pas au courant des dégradations privatives de votre lot consécutifs.
Vous auriez du:
1/ les prévenir (par écrit)
2/ prévenir votre assurance.
En ne faisant aucune des deux démarches, vous vous êtes mis en porte-à-faux.
Citation :
95,67 € sont "soldes redevance", sans plus d'expliquation. Pourriez-vous m'expliquer de quoi il s'agit ?
Non.
Mais s'il s'agit bien d'un logement loué en nu (votre bail est-il un contrat selon loi 1989?) la retenue doit être justifiée par des devis et l'imputation des autres sommes justifiées, la seule mention de solde de redevance n'est pas une justification.
Citation :
merci de poster vos messages à la suie des interventions
Nefer, il n'y a pas.... le feu.... |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 13 févr. 2007 10:38:29 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 10:52:20
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Citation :
Le devis pour travaux date du 30 octobre 2006, or normalement la nouvelle locataire a pris possession du logement le 26 ou 27 octobre à ses dire propre (donc je suppose déjà repeint).
Un devis effectué après les travaux est-il recevable ?
Le propriétaire n'a AUCUNE OBLIGATION d'effectuer les travaux.
Question: la peinture était-elle neuve quand vous avez pris l'appartement?
Si non, quel est le coefficient de vétusté qu'on vous a appliqué?
Si oui, même question, car vous êtes resté 4 ans, donc le coefficient ddoit au moisn valoir 4/7 soit plus de 50%
Citation :
Sur la "facture" de ce que je dois, il y a une erreur : selon eux, j'ai loué le studio du 26/09/06 au 23/10/06. La date d'entrée dans le logement étant en réalité le 16/09/02.
Vosu étiez bien locataire à ces dates, même si vous l'avez été plsu lngtemps, non? Donc je ne vois pas l'erreur.
Citation :
Au moment de l'état des lieux de sortie, j'avais signé le "bon pour accord" ... J'ai envoyé un courrier 2 jours après faisant part de mes "nuances" à ce document accompagné de photos des zones qualifiées "à repeindre"
Ils s'agit d'un état des lieux contradictoire, cad que les deux parties tombent d'accord sur une même définition.
Ce qui vient après n'est plus contradictoire, donc n'est plus partie de l'état des lieux. Vosu renieriez votre signature.
Si vous arrivez à démontrer une fraude lord de l'EDL, vous avez peut-être une piste, mais, la, je ne vois vraiment pas.
Citation :
Lors de l'état des lieux toujours, les zones "à repeindre" sont aussi désignées comme "état usagé" et non comme "mauvais état" ou "hors service" (cases à cocher). Cela peut-il contre-balancer le "à repeindre" ?
Tout le reste du studio est, de la même façon, coché "en bon état". D'où la mention finale "appartement propre" (on me reproche la salissure de certains murs) et "nettoyage bon"
Comment sont sélectionnées les zones en question?
Vous avez dit que il y avait marqué à repeindre quelque part, comment est-ce porté sur le document? |
Festina lente |
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dora1
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 11:00:53
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Citation :
Initialement entré par nefer
dora1: merci de poster vos messages à la suie des interventions et de ne pas modifier vos messages après les réponses d'intervenants....cela rend incompréhensible la discussion:
vous avez le 13 février modifié votre message du 1er.....
N'ayant pas eu de réponse en ce qui concernait le dernier poste du 1 février au moment où j'ai fait la modification. Je ne voyais pas en quoi cela puisse être gênant. Si quelqu'un avait répondu à ce post, je ne l'aurais pas modifié mais posté un autre message.
EDIT. Les autres éditions de messages faites l'avaient été pour des fautes d'orthographe.
Par ailleurs vous remarquerez que je n'ai pas touché à ma faute "colataire" /"locataire" justement pour ne pas porter de confusion au message que vous m'aviez laissé. |
Edité par - dora1 le 13 févr. 2007 11:43:18 |
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dora1
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 11:06:10
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Citation :
Non.
Mais s'il s'agit bien d'un logement loué en nu (votre bail est-il un contrat selon loi 1989?) la retenue doit être justifiée par des devis et l'imputation des autres sommes justifiées, la seule mention de solde de redevance n'est pas une justification.
Un logement loué en nu ?
Pour le bail, je ne sais pas du tout... Je vais regarder ce qu'il est noté. |
Edité par - dora1 le 13 févr. 2007 11:07:05 |
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dora1
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 11:22:24
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Citation :
Le devis pour travaux date du 30 octobre 2006, or normalement la nouvelle locataire a pris possession du logement le 26 ou 27 octobre à ses dire propre (donc je suppose déjà repeint).
Un devis effectué après les travaux est-il recevable ?
Le propriétaire n'a AUCUNE OBLIGATION d'effectuer les travaux.
Question: la peinture était-elle neuve quand vous avez pris l'appartement?
Si non, quel est le coefficient de vétusté qu'on vous a appliqué?
Si oui, même question, car vous êtes resté 4 ans, donc le coefficient ddoit au moisn valoir 4/7 soit plus de 50%
Je sais que le propriétaire n'a aucune obligation d'effectuer les travaux. Je sais aussi que d'après la nouvelle locataire, des travaux avaient été effectués avant son entrée dans les lieux (le 26 ou 27 octobre si je me souviens bien) or, le devis lui date du 30 octobre.
C'est le fait que le devis ait possiblement été réalisé APRES la réalisation des travaux qui m'interpelle.
Citation :
Citation :
Sur la "facture" de ce que je dois, il y a une erreur : selon eux, j'ai loué le studio du 26/09/06 au 23/10/06. La date d'entrée dans le logement étant en réalité le 16/09/02.
Vosu étiez bien locataire à ces dates, même si vous l'avez été plsu lngtemps, non? Donc je ne vois pas l'erreur.
C'est juste que pour moi être restée plus de 4 ans dans un logement ou moins d'un mois, ce n'est pas pareil au niveau de la vétusté d'un logement.
Citation :
Citation :
Au moment de l'état des lieux de sortie, j'avais signé le "bon pour accord" ... J'ai envoyé un courrier 2 jours après faisant part de mes "nuances" à ce document accompagné de photos des zones qualifiées "à repeindre"
Ils s'agit d'un état des lieux contradictoire, cad que les deux parties tombent d'accord sur une même définition.
Ce qui vient après n'est plus contradictoire, donc n'est plus partie de l'état des lieux. Vosu renieriez votre signature.
Si vous arrivez à démontrer une fraude lord de l'EDL, vous avez peut-être une piste, mais, la, je ne vois vraiment pas.
Citation :
Lors de l'état des lieux toujours, les zones "à repeindre" sont aussi désignées comme "état usagé" et non comme "mauvais état" ou "hors service" (cases à cocher). Cela peut-il contre-balancer le "à repeindre" ?
Tout le reste du studio est, de la même façon, coché "en bon état". D'où la mention finale "appartement propre" (on me reproche la salissure de certains murs) et "nettoyage bon"
Comment sont sélectionnées les zones en question?
Vous avez dit que il y avait marqué à repeindre quelque part, comment est-ce porté sur le document?
Qu'est-ce qui peut être considéré comme fraude?
Sur l'état des lieux, il y a 5 cases (Neuf / Bon état/ Etat usagé / Mauvais état / Hors service). L'ensemble du studio est en "bon état" hormis quelques murs " Etat usagé" avec dans la partie Observations : "à repeindre" écrit par la représentante de la résidence. |
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dora1
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 12:12:36
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Citation :
Si non, quel est le coefficient de vétusté qu'on vous a appliqué?
Si oui, même question, car vous êtes resté 4 ans, donc le coefficient ddoit au moisn valoir 4/7 soit plus de 50%
Par rapport au montant du devis de peinture, il est noté qu'il y a un abattement pour vétusté de 14% x 4 ans, soit 288,80€ sur les 515,72e du devis. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 14:36:50
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L'abbatement de 56% me parait très honnête, c'est pratiquement celui que j'aurais suggéré. Du coup, toute discussion sur ce qui est marqué comme durée de location n'a pu lieu d'être.
Ceci bien entendu suppose que la peinture en question était NEUVE quand vous êtes entré. Est-ce bien le cas?
La vétusté ne se calcule en effet pas sur la durée de VOTREE bail, mais sur la VIE de la peinture.
Le fait qu'il y ait marqué 'état usagé' et surtout 'a repeindre' est malheureux pôur vous. Vous ne pouvez donc pas couper au frais de réfection.
Sur le fait que le devis ait été fait le 15 ou le 20 ou le 25, je ne vois pas que cela fera prospérer votre réclamation.
Concentrez-vous sur votre EDL d'entrée. La peinture que vous repayez était elle indiquée comme 'neuve'?
Si oui, rien a faire.
Si non, comme cela m'a l'air porbable, contestez la durée de vie de 4 ans, demandez la date de réalisation avec des preuves, et exigez un nouveau calcul de vétusté.
Demandez aussi une justification des autres sommes retenues, et indiquez que le délais de 2 mois étant dépassé, toute somme qui vous est due doit dorénavant rapporter des intérêts au taux légal conformément à la loi.
Envoyez tout cela par recommandé avec demande d'avis de réception.
Touillez bien et servez vous un guignolet kisch... |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 13 févr. 2007 14:41:23 |
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Peintures et caution (nouvelles questions!)
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