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Je remarque que beaucoup de problèmes sont liés à la non restitution du dépôt de garantie, et bien entendu je me trouve dans cette situation, mon propriètaire ne m'a pas encore endu mon chèque.
Quelle sont les procèdures légales? De quelle précautions doit t'on s'entourer? Peux t'on agir sur les loyers qu'il perçoit? Dans ce type de cas, n'y a t'il pas une sorte de "cessation de paiement"?
Merci de vôtre aide.
***moderation: message déplacé du forum colocation****
@ nefer. Merci d'avoir déplace ce fil. Pour les précisions; j'ai libéré mon logement le 1ier novembre 2006, en toute logique, je pensais recevoir le montant du dépôt de garantie au plus tard pendant la première semaine de Janvier 2007. Le 10 janvier j'envoi un courier, non recommandé, à mon propriétaire pour lui réclamer le chèque. Le 20 janvier, sans nouvelles de sa part, je lui téléphone, et sa fille me répond, s'excuses et me précise qu'elle fait partir le chèque au plus tôt. Le 26 Janvier, toujours rien au courier, donc je téléphone à nouveau.La fille du propriétaire me dit avoir fait partir le chèque Mardi 23 Janvier. Donc je vais patienter un peu, et ensuite je compte lui faire parvenir un courier avec AR. Je souhaiterais connaître les dispositions, qui me permettrais de l'attaquer la ou le bas blèsse, CàD les revenus de la location. Je précise que ce logement à été loué par l'intermédiaire d'une agence.
-Peut t'on réclamer par exemple une saisie des loyers? -Une cessation de paiement? -Peut t'on se retourner contre l'agence?
Encore un pb de dépôt de garantie.
Forum fermé
Posté - 28 janv. 2007 : 14:35:06
