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 FAUSSE DECLARATION DU BAILLEUR URGENT
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ludo1000
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 26 janv. 2007 :  20:09:45  Voir le profil

Bonjour, voila mon bailleur et décède en 2005, j’ai reçu la lettre d’un notaire qui ma annoncer que je devais payer les loyers a lui le temps de la succession, ce que j’ai fais, depuis juillet 2006 j’ai un nouveau bailleur malheureusement très c.., je pense qu’il regrette d’avoir acheter un bien avec des locataires dedans donc il me met des battons dans les roues.

Mon bail est signé depuis 2002, ce nouveau bailleur fais des fausses déclarations a la Caf comme quoi que je ne paye plus mes loyers or c’est faux je paye par chèque tous les mois et je n’ai jamais eu d’impayé. Je m’en suis rendu compte car la caf ma envoyer une lettre comme quoi que le bailleur avait signaler des impayés donc il m’on tous couper, j’ai demander une copie de la lettre du bailleur a la caf, ils refusent ! Et me dit qu’ils ne peuvent pas envoyer des courriers d’un tiers (secret professionnel)

Aujourd’hui mes questions son les suivantes :

Mon bailleur a-t-il le droit de faire des fausses déclarations à la CAF pour éventuellement la percevoir en + des loyers ?

Mon bailleur tarte beaucoup a encaisser mes chèques et il m’a dit qu’il avait pas reçu soit disant celui de ce mois ci, alors je lui est envoyer un courrier en RAR en lui demandent de me faire une attestation comme quoi qu’il n’avait pas reçu ce chèque et qu’il s’engage a ne pas l’encaisser si je fais opposition dessus et que je lui envoie un autre? 5 C'est ma banque qui veux cette attestation sinon l'opposition n'est pas legal.

A ce jour je n’ai pas de nouvelle. L’adil ma dit d’attendre et de payer le loyer avec le mois prochain.

De plus, mon bailleur ma envoyer une lettre il y a 4 mois en me disant qu’il avait une assurance loyer impayée et que tous les frais seront a ma charges.

Ce que je comprend je crois, c’est qu’il cherche a avoir du fric de partout. Quand pensez vous ?
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pierrette
Contributeur vétéran

150 réponses

Posté - 26 janv. 2007 :  21:12:31  Voir le profil
pourquoi vous ne lui demandez pas son RIB, et tous les mois, vous faites un virement sur son compte, demandez lui par lettre recommandée, avec l'attestation demandée par la banque, et rappellez lui que vous n'avez pas de retard de loyer !et que vous pouvez fournir les preuves
gardez bien vos relevés bancaires, et allez voir la caf avec ceux-ci pour prouver votre bonne foi.
bon courage

pie45
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 27 janv. 2007 :  00:08:00  Voir le profil  Voir la page de Joulia
la seule chose à faire est d'avoir des tracs de vos paiements.
un chèque n'a pas de trace si le bailleur ne l'encaisse pas !
donc virement mensuel ou mandats ou alors envoyez vos chèques tous les mois par LRAR (pas cool).
bref le mieux et il ne pourra rien dire, c'est le virement mensuel que vous demanderez à votre banque d'exécuter pour la date mentionnée sur le bail.

faites un récap de tous vos versements depuis juillet 2006, et envoyez LRAR au bailleur, copie à la caf (avec date d'envoi des chèques et date de débit de votre compte).

Cordialement,
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ludo1000
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 28 janv. 2007 :  13:43:53  Voir le profil
Bonjour je vous remercie pour vos réactions.

Je suis d’accord mais je continuerais à envoyer mon chèque par mois car dans mon bail je n’ai même pas de close de pénalité de retard sur les loyers donc je peux être tranquille ?

De plus j’ai d’autre question, je paye chaque mois une provision de charge de 72.00€ mon nouveau bailleur et arrivé le 01/07/06 et aujourd’hui il m’envois un courrier en me faisant une régularisation annuelle or qui l’ai bailleur depuis seulement 6 mois.

Arrivé du nouveau bailleur le 01/07/06 soit 6 mois donc pour lui j’ai versé : 432.00€

Il me réclame de payer l’intégralité de l’année 2006 pour la taxe d’ordures ménagères et l’entretien de ma chaudière. Or qu’il est bailleur depuis 6 mois, et qu’il n’a pas subrogé aux droits antérieurs à sa date de bailleur, j’ai reçu un courrier du notaire en me disant qu’il n’avait pas subrogé aux droits :

Donc ma question est : je doit lui payer l’année complète ou seulement sur 6 mois ?
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ETASPAK
Pilier de forums

3782 réponses

Posté - 28 janv. 2007 :  14:42:44  Voir le profil
Rapprochez-vous également de l’ANIL la plus proche de chez vous.

Voyez ces liens :

Les adresses des Agences Départementales pour l'Information sur le Logement

http://www.anil.org/adils/carte.htm

Lorsqu'un locataire a avec son propriétaire un litige locatif ou lorsque plusieurs locataires ont avec un même propriétaire un litige ayant une origine commune, ils peuvent donner mandat à une association agréée pour agir en justice pour leur compte.

http://www.anil.org/guide/locatif/droit.htm
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ludo1000
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 28 janv. 2007 :  15:08:25  Voir le profil
j'ai pris contact mais je voudrais d'autre avis merci
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 28 janv. 2007 :  15:32:59  Voir le profil  Voir la page de Joulia
ludo, cela veut dire aussi que le précédent bailleur a gardé aussi votre depot de garantie ?
il faudrait mettre cela au clair: vérifiez ce point avec le notaire.


Dans ce cas, vous ne devez la régul de charges au nouveau bailleur que sur base du temps où il est proprio, en déduisant bien sûr les provisiosn que vous lui avez versé sur la période considérée.

l'autre partie proratisée des charges doit etre faite pas l'ancien bailleur egalement en déduisant les provisions versées sur la même période.

pour la TEOM, (sur copie imposition foncière), voir avec le notaire quelle a été l'arrangement entre les 2 parties (vendeur-acheteur). si l'acheteur a rbsé prorata temporis le foncier à l'ancien proprio, alors vous ne devez au nouveau la TEOM que sur base du temps où il est proprio.

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ludo1000
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 28 janv. 2007 :  15:59:42  Voir le profil
Mon ancien bailleur est mort, et il n'ya pas deritier, suite a la mort de mon bailleur un notaire a gerè la succession et a vendu le bien avec nous dedans puisque mon bail est en court.

quand le notaire a vendu l'acheteur a repris le bail et egalement la prise en compte de toutes mes provisions de charges versè, donc sur l'annèe :72x12= soit 864.00, ce nouveau bailleur me reclame la t'Ome l' annèe complete 2006 et l'entretien de l'annèe complete.

Mon depot de garanti je ne sais pas? si il a repris le bail c'est lui qui devra me la restituè ( je suis pris en notage)

le notaire ma juste dit que mon bail ne changer en rien, seulement ce nouveau bailleur n'avait pas subrogè aux droits enterieur a ca date de bailleur, et qu'il pouvait rien me reclamer.


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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 28 janv. 2007 :  16:13:19  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Citation :
Mon depot de garanti je ne sais pas? si il a repris le bail c'est lui qui devra me la restituè ( je suis pris en notage)



http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=705

pour ne pas vous faire avoir á la fin, il vaut mieux éclaircir ce point, surtout que vous ne pourriez pas vous retourner contre le 1er bailleur puisque dcd.
conclusion: tâchez d'avoir un écrit (du bailleur actuel) s'engageant à vous restituer votre DG de .... euros en fin de contrat et sous réserve des dégradations constatées à l'EDL de sortie.

s'il vous fait cette lettre, pouquoi alors ne pas faire la régul des charges en prenant TOUTES vos provisions versées sur la période ... en effet, rien ne sert de la braquer maintenant
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