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J'ai recu un congé pour vente de mon propriétaire (remis par huissier, tout bien dans les règles avec respect des délais etc.)
Une question cependant concernant la désignation des biens. En tout et pour tout les biens (appartement + cave + garage) sont évoqués de la façon suivante :
"...que la partie demanderesse, en sa qualité de propriétaire, a donné, au signifié, suivant bail sous seing privé fait à [lieu et date] prenant effet le jour même, divers locaux à usage d'habitation, sis [adresse]. ... Mais que dès à présent le requérant lui donne par le présent acte CONGE pour la date du [date] des locaux qu'ils occupent sis [adresse]. Que le requérant entend exercer son droit de reprise sur lesdits locaux aux fins de VENTE... En conséquence, le présent congé comporte au profit du locataire, offre de vente des biens à l'adresse susdite, au prix de [prix] ..."
En tout état de cause, les biens en question ne sont pas détaillés dans le congé. Est-ce que cela pose un risque de nullité du congé ?
Merci pour cette réponse. En effet cela a du sens.
J'avais des incertitudes quant au terme "locaux à usage d'habitation", mais a priori des recherches m'ont montré que depuis 2006 il y a une définition précise (qui sous ce terme inclut les annexes usuelles, à savoir garage, cave...) : "L’article L. 631-7 définit les locaux à usage d’habitation par référence à la notion de logement, cette notion devant être comprise dans un sens très large, éclairé par le critère de la résidence principale ; elle recouvre tous les locaux d’habitation ainsi que leurs annexes quels que soient les parcs dont ils relèvent, privé ou public, et leur date de construction."
Tout doit donc être en règle dans le congé que j'ai reçu.
Le congé pour vente n'a pas à préciser exactement tous les lots compris dans la vente, car ce sont forcément ceux donnés en location. Le locataire est censé les connaître. C'est pour cela aussi, par exemple, qu'il n'est pas nécessaire de mentionner la superficie d'un appartement.
Mais par contre, votre propriétaire n'aurait pas le droit de dire, une fois que vous vous êtes porté acquéreur, que la cave et le garage n'étaient pas inclus dans la vente.
congé pour vente : designation des biens ?
Forum fermé
Posté - 24 janv. 2007 : 17:54:56
