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Voilà nous sommes en train de faire construire et notre futur voisin à une terasse (construite il y a 3 mois alors que nous avions déjà acheté le terrain) de 1 m de hauteur et distante de la limite séparative de 30 cm, le tout sans aucun pare vue ou autres. notre voisin n'est donc pas dans la légalité vis à vis du PLU (interdiction de contruire des 'constructions' dans la limite des 3 metres de la limite séparative sachant qu'une terrasse est considérée comme construction si elle dépasse 60 cm de haut). De plus il n'est pas non plus dans la légalité vis à vis du code civil car il ne respecte pas les règles des vues droites (1m90 de la limite séparative).
Le décor est planté. Nous allons emmenagéer dans 3 mois et ne comptons pas entamer d'action en justice contre ce voisin si nous reussissons à nous entendre à l'amiable. En effet il est envisageable qu'il plante une hais d'une hauteur légèrement supérieur à 2 metres et la, il n'aura plus une vue plongeante sur notre terrain.
par contre si tel n'est pas le cas, nous nous retournerons contre lui.
A ce titre, nous souhaitons prendre l'option 'assistance juridique' de notre assurance (de notre future habitation) au cas ou.
Seulement, le contrat stipule que le 'fait générateur' doit être dans la période de souscription de la protection, ce qui ne sera pas notre cas puisqu'antérieur à la souscription de l'assurance.
Nous avons bien sur téléphoné à notre assurance mais la personne est restée floue et n'a rien pu affirmer (je pense que..normalement..etc...).
Elle nous a dit que dans notre cas, le fait générateur (origine du litige) serait notre déclaration (et non pas la date de construction de la terrasse) mais qu'il nous fallait tout de même prendre la protection juridique dès le premier mois de souscripion.
Nous ne savons que penser..devons nous souscrire cette protection si on se rend compte dans 3 ans (par exemple) qu'elle ne couvre pas ce litige?
Question subsidiaire, y a t-il d'autres organismes/associations de protection juridique auxquels nous pourrions souscrire afin d'avoir une aide juridique et mieux, un avocat à dispo? Nous avons entendu parler de la CLCV en bien, avec-vous des commentaires?
Effectivement c'est toujours mieux de s'entendre avec son voisin plutôt que d'entrer en conflit avec lui.
Pour le pare vue, il n'est pas certain que le POS autorise une haie, même persistante. Certains règlements considèrent qu'un pare vue végétal n'est pas suffisant et ne l'autorisent pas. A vérifier donc.
Pour le reste ce n'est pas mon domaine, je laisse qqn d'autre répondre.
D'accord avec vous sur le premier point et sur le deuxième. Un pare vue n'arrangerait rien niveau juridique.
Merci
Cdlt,
Citation :Initialement entré par Space
Bonjour,
Effectivement c'est toujours mieux de s'entendre avec son voisin plutôt que d'entrer en conflit avec lui.
Pour le pare vue, il n'est pas certain que le POS autorise une haie, même persistante. Certains règlements considèrent qu'un pare vue végétal n'est pas suffisant et ne l'autorisent pas. A vérifier donc.
Pour le reste ce n'est pas mon domaine, je laisse qqn d'autre répondre.
Assurance protection juridique et fait générateur
Forum fermé
Posté - 03 janv. 2007 : 19:50:16
