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Christiane
Contributeur actif
43 réponses |
 Posté - 27 déc. 2006 : 12:40:40
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Voilà, l'EDL mentionne de multiples dégradations voir des équipements dysfonctionnants (placard à portes coulissantes qui coulissent difficilement).
Une réclamation a été faite au bailleur mais ne donnant rien, elle a été transmise à la FNAIM qui a répondu que le logement étant conforme au décret de logement décent, cela relevait du "confort esthétique" donc non à la charge du bailleur.
Hors, il me semble que la loi du 6 juillet 1989 dispose que le logement doit être en bon état d'usage et de réparation ??
Donc voilà ma question : peut-on m'expliquer dans quel cas s'applique cette disposition ??
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 27 déc. 2006 : 16:33:20
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EDL entrant ou sortant?
Si noté sur EDL entrant >>> ces dysfonctionnements étant précisés à l'entrée, on ne pourra vous les imputer à la sortie...
Si notés sur EDL sortant >>> Tous les dysfonctionnements dits d'entretien à la charge du locataire, apparus sur l'EDL de sortie et non présents sur celui d'entrée, seront très probablement à votre charge. |
Lo |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 déc. 2006 : 17:12:17
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un EDL est un constat ... une photo de l'état de l'appart a une date X.
Un EDL n'est en aucun cas une liste de réparations que le bailleur doit faire à l'entrée du locataire. Si ces réparations ou remises en état n'ont pas été discutées (et acceptées) avant la signature du bail, le bailleur n'est pas (légalement) obligé de les faire.
une porte de placard qui coulisse difficilement n'est pas un obstacle à la location.
un logement en bon état c'est (par exemple)
un chauffage qui fonctionne,
de l'eau qui coule dans l'évier,
les portes ou fenetres qui ferment correctement,
etc ....
le reste est accéssoire. |
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Christiane
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 20 févr. 2007 : 13:38:21
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Faut-il comprendre qu'un propriétaire peut librement louer un appartement en mauvais état si les éléments de chauffage, d'arrivée d'eau chaude/froide fonctionnent, les vitres assurent plus ou moins bien leur rôle (laissent passer l'air + voilées) ??
Faut-il en déduire que les dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoyant que :
"Le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement..." sont juste à titre de décoration ?? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 févr. 2007 : 14:06:12
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les vitres doivent assurer l'étancheité!
quels sont les points exacts de votre litige ave votre bailleur??? |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 20 févr. 2007 : 21:40:17
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vous avez accepté de louer l'appartement dans l'état, la seule possibilité n'était pas de le dire à l'EDL d'entrée mais à ecrire noir sur blanc dans le bail les réparations à effectuer par le proprio. comme dit plus haut, l'EDL n'est qu'une photo à un instant T  |
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Travaux demandés qualifiés de "confort esthétique"
Forum fermé
