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"..je veux juste savoir si, dans les faits, on peut changer la forme coop pour un passage en syndic pro SANS passer par une décision d'AG qui donc modifierait le rc ?"
NON
Il faut que l'AG décide préalablement sur l'abandon de la forme "syndicat coopératif" ainsi qu'il est prévu L.art.17-1, qu'elle mette fin également au mandat des conseillers syndicaux 'coopératif', donc en particulier à celui du pdt-syndic et d'un vice-pdt, qu'elle désigne un syndic (pof ou non) et qu'elle désigne le conseil syndical.. 4 questions donc : - abandon de la forme syndicat coopératif. - mettre fin au mandat des CSCoop - désignation du syndic - désignation des membres du CS.
La modification du RDC n'est nécessaire que s'il prévoit uniquement la forme "syndicat coopératif". Mais la chose est très improbable.
Conseil syndical
Forum fermé
Posté - 12 déc. 2006 : 19:56:59
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!
