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karla
Contributeur vétéran
100 réponses |
 Posté - 08 déc. 2006 : 22:16:27
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Bonsoir à tous !
Mon ami compte se rendre acquéreur(plan ci-joint)des lots 303,59,60,61 et 62 appartenant à une même et seule personne. Les terrains sont constructibles, le projet consiste à faire plusieurs lots, soit 1 premier lot 59+terrain 250m2(bleu), 2ème lot à bâtir de 600M2 n°60-61(orange), 3ème lot 62+terrain 180m2(jaune) qui seront desservis par une voie créée après suppression d'une partie(X) du lot 59 et donc qui communiquera avec le lot 303.
Le problème se situe au niveau du 4ème lot 68 à bâtir(rose), il donne sur l'Allée St. Martin (lot 229 en rouge) supposée être en copropriété indivision aux riverains des lots 83-85-86-89-90-91 et dont ils ne veulent pas laisser l'accès au lot 68, or, dans le relevé de propriété (2006) apparaissent les grands parents de la vendeuse.
Ma question est de savoir s'il peut y avoir une erreur au niveau du relevé de propriété, si non, les riverains peuvent-ils refuser l'accès au lot 68 par l'Allée St. Martin ?
MERCI 
***Modérateur***
Réduction de la taille de l'image perturbant l'affichage.
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"Ce n'est pas la crainte de la peine qui doit rendre l'homme bon, mais l'amour de la justice."
[Chevalier de Méré]
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 09 déc. 2006 06:13:03 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 06:20:59
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Comment le lot 68 est-il desservi pour l'instant ?
Par le sentier des seurées ?
Dans ce cas, ce sentier est insuffisant pour une exploitation normale de ce terrain à bâtir. Il est en effet légitime de nos jours de pouvoir accéder à son terrain avec des véhicules. Et comme nul n'est tenu de rester enclaver, le juge acceptera certainement de forcer les indivis du lot 229 à laisser passer le lot 68 sur leur terrain qui est déjà une voie d'accès.
Il faut tenter d'expliquer cela à ces indivis, de manière à ce qu'ils acceptent sans avoir à passer par un procès.
Bien sur, il faudra leur verser une indemnité.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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karla
Contributeur vétéran
100 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 10:43:14
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Comment le lot 68 est-il desservi pour l'instant ?
Par le sentier des seurées ?
Affirmatif
Citation :
le juge acceptera certainement de forcer les indivis du lot 229 à laisser passer le lot 68 sur leur terrain qui est déjà une voie d'accès.
Il faut tenter d'expliquer cela à ces indivis, de manière à ce qu'ils acceptent sans avoir à passer par un procès.
Bien sur, il faudra leur verser une indemnité.
Oui mais si cette voie appartenait aussi au grands-parents (décédés) de la vendeuse -d'après le relevé de propriété- alors pourquoi essayer de les convaincre et leur verser une indemnité ? |
"Ce n'est pas la crainte de la peine qui doit rendre l'homme bon, mais l'amour de la justice."
[Chevalier de Méré]
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 11:40:50
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Karla, vous pensez à la destination du père de famille ?
Je ne suis pas convaincu qu'elle soit "transgénérationnelle" !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 déc. 2006 11:41:44 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 12:39:31
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Quelques petites questions sur le lot 68:
Il est désservi par le sentier. Mais a-t-il un ancien accès vers le lot 229?
Vis à vis du lot 229, est-il clos en propre où est-ce la cloture du lot 229 qui empêche l'accès.
Est-il viabilisé ? Si oui, où sont implantés les compteurs ?
Un autre point, mais moins important, c'est le statut du lot 229 (ASL?). |
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karla
Contributeur vétéran
100 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 13:25:32
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| La vendeuse est la seule héritière des lots, ces parents sont décédés bien avant la grand mère, qui est décédée l'année dernière. Le lot 68 n'a pas d'ancien accès vers le lot 229 (juste sentier) et il est viabilisé, les compteurs sont implantés de son côté. Le lot 229 est fermé (sans issue) après le lot 83 et -d'après des traces-, il semblerait y avoir eu auparavant une barrière en début d'allée. |
"Ce n'est pas la crainte de la peine qui doit rendre l'homme bon, mais l'amour de la justice."
[Chevalier de Méré]
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 13:51:16
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Je me suis mal exprimé pour la coture.
Le passage entre les lots 68 et 229 est-il bouché:
Parce que le lot 68 a sa propre cloture ?
Parce que le lot 229 a été cloturé ? |
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karla
Contributeur vétéran
100 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 18:45:18
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| Non, le lot 68 n'est pas bouché et il n'y a pas de statut ASL. |
"Ce n'est pas la crainte de la peine qui doit rendre l'homme bon, mais l'amour de la justice."
[Chevalier de Méré]
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 19:50:50
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Citation :
Initialement entré par karla
La vendeuse est la seule héritière des lots, ces parents sont décédés bien avant la grand mère, qui est décédée l'année dernière. Le lot 68 n'a pas d'ancien accès vers le lot 229 (juste sentier) et il est viabilisé, les compteurs sont implantés de son côté. Le lot 229 est fermé (sans issue) après le lot 83 et -d'après des traces-, il semblerait y avoir eu auparavant une barrière en début d'allée.
Hum, je n'avais peut-être pas bien saisi la situation.
En fait, le lot 68 demande un droit de passage passant par vos futures parcelles, après avoir traversé le sentier ?
Ridicule sachant que le lot 229 est déjà une voie privée.
De plus, si je comprend bien, vous soupçonnez que les lots 68,229,83, etc., appartenaient avant à un même propriétaire ?
Dans ce cas, la demande serait doublement ridicule (destination de père de famille).
Bref, le lot 68, il va être désenclavé par la parcelle N°229 et puis c'est tout.
Mais a qui appartient le lot 68 et comment savez-vous que le lot 229 refuse ld roit de passage ?
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 09 déc. 2006 19:51:35 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 21:16:38
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Attention, Laurent, ma question n'était pas assez précise, donc la réponse est à la hauteur de la question.
Sur le fond, vous avez raison, le déseclavement passera par le lot 229.
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karla
Contributeur vétéran
100 réponses |
Posté - 10 déc. 2006 : 03:45:57
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Sorry pour la rapidité des réponses  , je rentre à l'instant.... et si je ne réponds pas de suite ça aurait été demain pas avant 14h00 
Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Citation :
Initialement entré par karla
La vendeuse est la seule héritière des lots, ces parents sont décédés bien avant la grand mère, qui est décédée l'année dernière. Le lot 68 n'a pas d'ancien accès vers le lot 229 (juste sentier) et il est viabilisé, les compteurs sont implantés de son côté. Le lot 229 est fermé (sans issue) après le lot 83 et -d'après des traces-, il semblerait y avoir eu auparavant une barrière en début d'allée.
Hum, je n'avais peut-être pas bien saisi la situation.
En fait, le lot 68 demande un droit de passage passant par vos futures parcelles, après avoir traversé le sentier ?
Non, le lot 68 demande un droit de passage sur lot 229.
Citation :
De plus, si je comprend bien, vous soupçonnez que les lots 68,229,83, etc., appartenaient avant à un même propriétaire ?
Mais a qui appartient le lot 68 et comment savez-vous que le lot 229 refuse ld roit de passage ?
Non, seul les lots ( qui ne posent pas problème) et le lot 68 appartiennent à la vendeuse.
_____________________________
Les riverains des lots en dessous du lot 229 (83,85...) soutiennent que ce lot (229) leurs appartient en indivision et qu'il n'appartient pas à la vendeuse du lot 68 (malgré le nom des grands-parents qui apparaît sur le relevé de propriété concernant le lot 229.)
Les seuls réellement à poser problème, ce sont les riverains des lots 83-85-86-89, ils ne veulent pas attendre parler du droit d'accès et ont envoyé balader mon ami (aucun dialogue ouvert possible et cela traîne depuis 4 mois).
Aucune connaissance de syndic ni quoi que ce soit......et tant que ce problème n'est pas résolu la banque ne donne pas son feu vert pour le projet.
Bon dimanche !
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"Ce n'est pas la crainte de la peine qui doit rendre l'homme bon, mais l'amour de la justice."
[Chevalier de Méré]
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 10 déc. 2006 : 08:19:22
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Bon, on va éviter de s'emméler.
Le sentier ne pouvant être agrandi sans créer des dommages importants sur les fonds voisins, le droit de passage sera donc exercé sur le fonds 229 (l'article 683 du Code Civil spécifie que la servitude sera établie au plus court ou à défaut au moins dommageable).
Je pense que le plus simple consiste à demander à votre notaire de s'occuper de tout:
- Il fera la recherche pour savoir qui est le propriétaire du fonds 229.
- Il adressera un courrier à ce propriétaire pour lui signifier, qu'en vertu des articles 682 et 683 du Code Civil, le propriétaire du fonds 68 réclame un droit de passage sur le fonds 229.
- Il invitera le propriétaire de fonds 229 à prendre contact avec lui aux fins de fixer les modalités et indemnités.
- Il établira la convention de servitude approuvée par les deux parties.
Si la démarche du notaire n'aboutit pas, vous devrez alors saisir le Tribunal de Grande Instance qui établira la servitude par jugement. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 10 déc. 2006 : 09:50:34
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Citation :
Initialement entré par karla
Non, le lot 68 demande un droit de passage sur lot 229.
Logique et seule solution en fait.
Citation :
Non, seul les lots ( qui ne posent pas problème) et le lot 68 appartiennent à la vendeuse.
Ce qui nous a embrouillé, c'est le fait de parler des lots 60, 61, etc.
Ces lots n'ont aucun intêret dans l'affaire, puisqu'ils sont séparés du lot 68 par un chemin public (ils ne constituent donc pas un même tenant).
Citation :
Les riverains des lots en dessous du lot 229 (83,85...) soutiennent que ce lot (229) leurs appartient en indivision et qu'il n'appartient pas à la vendeuse du lot 68 (malgré le nom des grands-parents qui apparaît sur le relevé de propriété concernant le lot 229.)
Les seuls réellement à poser problème, ce sont les riverains des lots 83-85-86-89, ils ne veulent pas attendre parler du droit d'accès et ont envoyé balader mon ami (aucun dialogue ouvert possible et cela traîne depuis 4 mois).
Aucune connaissance de syndic ni quoi que ce soit......et tant que ce problème n'est pas résolu la banque ne donne pas son feu vert pour le projet.
Décidemment, j'ai du mal à comprendre.
Vous souhaitez acheter le lot 68 mais la propriété de celui-ci n'est pas clairement établi, c'est ça ?
Si vous parevenez à acheter ce lot, vous souhaitez qu'il dispose d'un droit de passage sur le 229, c'est ça ?
Citation :
Bon dimanche !
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 10 déc. 2006 : 11:25:40
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Laurent,
Dans ce que j'ai compris, le seul doute en matière d'appartenance porte sur le lot 229. Tous les lots en couleur sur le plan appartiennent au même propriétaire et feraient l'objet d'une session globale
Le problème de karla, c'est de désenclaver le lot 68.
Vu que ce désenclavement passe obligatoirement par une servitude sur le lot 229, le notaire devra rechercher le propriétaire du lot 229.
Donc, savoir à priori à qui appartient le lot 229 a peu d'intérêt, puisque la procédure sera la même dans tous les cas.
Cordialement |
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karla
Contributeur vétéran
100 réponses |
Posté - 10 déc. 2006 : 14:07:05
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Décidemment, j'ai du mal à comprendre.
Vous souhaitez acheter le lot 68 mais la propriété de celui-ci n'est pas clairement établi, c'est ça ?
Oui, mon ami souhaite acquérir le lot 68 -entre autre- ( ceux dont peut être, je n'aurais pas dû parler) qui appartient à la vendeuse par propriété clairement établie.
Citation :
Si vous parevenez à acheter ce lot, vous souhaitez qu'il dispose d'un droit de passage sur le 229, c'est ça ??
Oui c'est ça, c'est ce lot qui lui apparement n'a pas de propriété clairement établie (hormis le relever de propriété où y figure différents noms dont celui des grands parents de la vendeuse) et qui pose problème.
Citation :
Initialement entré par larocaille
Laurent,
Dans ce que j'ai compris, le seul doute en matière d'appartenance porte sur le lot 229. Tous les lots en couleur sur le plan appartiennent au même propriétaire et feraient l'objet d'une session globale.....
Oui tout à fait Larocaille, vous avez bien compris, ouf !
Mon ami à déjà demander à son notaire de rechercher les "co"proprio du lot 229, ce dernier ne pouvant rien faire, l'a envoyé au cadastre retiré le relevé de propriété .
Le relevé de propriété en main, mon ami à adresser un courrier RAR aux "co"propriétaire indivision, figurant sur le relever de propriété, les informant que la vendeuse est aussi "co"propriétaire du lot 229 ( car nom des grand parent sur le relevé) et donc qu'ils n'ont pas à s'opposer au droit de passage sur le fonds 229 (il a aussi pris le soin de citer les articles 682-683 du CC dans son courrier).
Le banquier ne veut pas débloquer les fonds (pour l'ensemble du projet) tant qu il n'a pas le certificat d'urbanisme préoperationnel en main, signé par la DDE et le Maire.
Ces derniers affirment que le relevé de propriété délivrer en 2006 n'est pas fiable et que la mami (100 ans décédée 2005) aurait pu céder sa copropriété du lot 229 avant sa mort.
Nous ne comprenons pas pourquoi tant de réticences 
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[Chevalier de Méré]
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 10 déc. 2006 : 14:53:31
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Le cadastre n'est pas preuve de propriété. C'est aux hypthèques qu'il faut aller.
Etrange la réponse du notaire, parce que les hypothèques, il connait !
Une fois que vous aurez les extraits fournis par les hypothèques, et si la copro est établie, il n'y a aucune raison que la banque fasse des difficultés. |
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karla
Contributeur vétéran
100 réponses |
Posté - 10 déc. 2006 : 15:23:50
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Mon ami c'est déplacé au service des hypothèques, malheureusement, il n'a pu avoir aucune information concernant lot 229 car soi-disant il n'avait rien dessus ( c'est étrange cette histoire).
Je viens d'apprendre qu'il y avait été sans le relevé de propriété (donc sans base exacte de données), voilà pourquoi il n'a rien put obtenir, du coup, il va y retourner dans la semaine.
Il pense que peut-être les hypothèques ne donnent pas ces renseignements au particulier et va demain téléphoner à son notaire pour que lui fasse la demande (payante peut-être ?).
A titre d'info, il n'y a pas d'impôt foncier payé sur ce lot ( c'est écrit en bas du relevé de propriété).
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***Ajout en marron***
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[Chevalier de Méré]
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Edité par - karla le 10 déc. 2006 16:09:18 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 10 déc. 2006 : 16:42:32
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Bon, les choses sont plus claires.
Effectivement, le fait d'avoir parlé des lots situés de l'autre coté du sentier était tout a fait inutile !
Alors, il est clair que la rapidité de la conclusion dépend de l'acte de propriété des hypothèques.
S'il y existe un acte prouvant que votre vendeuse (via l'héritage de sa grand-mère), est également propriétaire indivise de la parcelle 229, alors vous n'aurez même pas besoin de demander une quelconque autorisation aux autres copropriétaires : la parcelle 68 n'est pas enclavée puisque l'acte de propriété du 229 prouvera que vous avez accès à la route.
Mais il est aussi possible que dans l'héritage le notaire se soit trompé et ai oublié l'indivis du 229. C'est à dire qu'il n'a pas transmis au hypothèque le changement de propriétaire du à l'héritage. Dans ce cas, il va falloir le retrouver et lui demander de réparer fissa sa bourde. Mais cela prendra plusieurs semaines pour que l'acte de propriété soit mis à jour aux hypothèques.
Ensuite, dans le pire des cas, les voisins ont raisons et l'acte de propriété des hypothèques prouvent que la grand-mère n'est pas copropriétaire du 229 (copropriété qu'elle aurait vendue avant sa mort). Dans ce cas, il va falloir devenir proprétaire du 68, puis demander le respect des articles 682 et 683. L'issu du procès ne fait pas de doute et les voisins seront forcés de céder le droit de passage. Mais ce sera long (5 ans avec l'appel, et plusieurs années de plus avec la cassation).
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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karla
Contributeur vétéran
100 réponses |
Posté - 10 déc. 2006 : 17:27:02
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Merci à tous, les chose s'éclaircissent, la suite à suivre....
Citation :
Initialement entré par wroomsi
merci pour les fleurs, Caro... Avec le chocolat de l'une, le chouchenn de l'autre, le schnaps d'un troisième, et les truffes de larocaille , qu'est ce qu'on va se mettre...
ajouter à la liste, pour ma part, eau-de-vie fine de prune Croate (schnaps local)
BOnne soirée !
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[Chevalier de Méré]
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 10 déc. 2006 : 17:30:10
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| L'exonération de taxe foncière laisse présumer que la parcelle est gérée par une ASL. |
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