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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 09 déc. 2006 : 08:58:48
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on trouve dans la jurisprudence des cas où la juridiction administrative a annulé le PC au motif que la maire "aurait du savoir" l'existence de la copro...
au TA, c'est bien la commune qui est mise en cause, pas le pétitionnaire qui a effectivement raconté des carabistouilles dans sa demande d'autorisation, parfois de bonne foi !
pour le "toutes les pièces qu'il estime pouvoir exiger", je ne crois pas que ce soit le cas: les pièces sont énumérées et la liste est limitative...sinon ce serait trop facile de demander des pièces exotiques pour prolonger les délais d'instruction ...alors que cette technique est déjà utilisée avec les pièces obligatoires !!!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 09:27:35
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Mr CAMPEDEL :tout d'abord vous savez trés bien en quoi consiste mon travail (nous en avons déjà discuté) et vous avez dit, sur la formation des instructeurs, que cette situation étant "navrante", donc effectivement je me suis sentie légérement visée. Mais bon c'est pas grave... chacun pense ce qu'il veut.
Pour le problème que j'ai soulevé, le lotissement a effectivement plus de 10 ans, MAIS, les co-lotis ont demandé le maintien de leur réglement (comme la plupart de nos lotissements), donc régles toujours en vigueur. Nous faisons une double voir triple instruction réglement - Pos approuvé - PLU arrêté (règles les plus restrictives qui s'appliquent). D'autre part dans le réglement de copropriété trés peu de chose est indiqué sur les règles de construction (pas de hauteur, pas de distance...) dans ce cas on applique quoi, le réglement du Lotissement lui-même, le pos (sans se soucier du lotissement?
Et pour finir, vu mon expérience "sur le terrain" je peux vous dire qu'un nombre certains de dossiers déposés par des architectes sont refusés (dossiers incomplets, mauvais calcul emprise, shon... et ça arrive aussi étude du dossier sur mauvais pos, mauvais réglement, erreur de zonage, dossier étudié sur le pos alors qu'il aurait dû être édudié sur un réglement de lotissement)
Alors voyez vous pas facile, facile, tout ça.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 09:49:35
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Tout d'abord, une petite remarque:
Un PC est une autorisation administrative qui n'a pas force de propriété. Seuls les actes enregistrés ont force de propriété, et éventuellement certains actes sous seing privé.
Ensuite, prenons la demande de PC (ce n'est qu'une demande):
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/12393.pdf
- Le cadre 1 concerne l'identité du demandeur. Pas de référence au propriétaire pour l'instant.
- Au cadre 8, si le demandeur n'est pas propriétaire du terrain, il faut indiquer l'dentité de celui-ci et joindre son autorisation.
- Au cadre 10, le demandeur s'engage sur l'exactitude des renseignements fournis et sur le respect des règles d'urbanisme.
Le cadre 8 n'est obligatoire que si le demandeur n'a pas le titre de propriétaire. Il ne présume pas des actes grèvant la propriété (indivisaires, hypothèques, bail emphytéotique, nue propriété, etc).
Le service instructeur, à la lecture de la demande, n'a donc aucun moyen de savoir si les pouvoirs du demandeur/propriétaire sont suffisants pour construire.
D'où l'idée de l'attestation.
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 10:06:20
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ce genre d'attestation ne fait nullement partie des pièces obligatoires
à joindre à toute demande de pc.
Ces pièces déjà ont quelquefois du mal à être fournies, alors si en plus on en redemande... on va nous dire que l'on fait de l'abus de pouvoir...
C'est comme le volet paysager, encore que ça commence à rentrer dans "les moeurs", (depuis le temps que ça existe), mais le nombre d'architectes qui se voient étonnés qu'on leur demande le volet paysager ou qui joignent une notice explicative des plus "bateau"!, une intégration au site "magnifique", c'est incroyable.
Heureusement et je me rattrape, ce n'est pas une généralité.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 10:29:51
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Citation :
Initialement entré par marilys
ce genre d'attestation ne fait nullement partie des pièces obligatoires
à joindre à toute demande de pc.
Ces pièces déjà ont quelquefois du mal à être fournies, alors si en plus on en redemande... on va nous dire que l'on fait de l'abus de pouvoir...
C'est comme le volet paysager, encore que ça commence à rentrer dans "les moeurs", (depuis le temps que ça existe), mais le nombre d'architectes qui se voient étonnés qu'on leur demande le volet paysager ou qui joignent une notice explicative des plus "bateau"!, une intégration au site "magnifique", c'est incroyable.
Heureusement et je me rattrape, ce n'est pas une généralité.
Je ne connais pas précisément les pouvoirs des services intructeurs. Vous en savez beaucoup plus que moi pour pouvoir dire si dans des cas de présomption forte le service a le droit de demander une attestation.
Le service enquêteur regarde la conformité par rapport aux règles d'urbanisme mais il y a d'autres raisons d'attaquer un PC. C'est un peu là le paradoxe.
Perso, si je me réveille un matin avec une jolie villa construite sur mon terrain par un voisin et que le PC est valide, j'irai d'abord voir le voisin pour savoir si il souhaite dépenser encore un peu plus pour la faire démolir .
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 12:41:53
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tout à fait d'accord avec vous larocaille, c'est un paradoxe. Les autorisations sont effectivement délivrées conformément à un réglement d'urbanisme mais aussi "sous réserve du droit des tiers". Et si vous voulez mon sentiment je trouve ça complètement "nul", mais bon c'est comme ça et il faut faire avec.
Le problème maintenant c'est qu'on devient trés procédurier et que tout est prétexte à "attaquer" une autorisation, que ce soit fondé ou pas, c'est pas grave, allez hop on met tout ça au tribunal, souvent par le biais d'avocat, ça fait "vivre" un certain nombre et même un nombre certain de personnes, ça pourri la vie d'autres et les procédures sont trés longues.
voilà c'était mon petit "coup de gueule" |
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