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Merci d'avance à ceux qui me liront car la question peut paraître stupide!
Je résume : sur le point de vendre notre maison (compromis signé) on nous réclame un papier sur lequel est écrit noir sur blanc qu'il n'existe pas de droit de passage sur notre propriété. La situation est la suivante : sur notre acte de propriété figure un droit de passage pour accèder à une grange et un champ. Lors du remembrement, nous avons acquis la grange et le bout de chemin qui menait au champ. L'ouverture du champ a été condamnée! A part l'acte d'achat de ce bout de terrain et de la grange, nous n'avons aucun document officiel qui prouve qu'il n'y a plus de droit de passage! Le voisin n'ayant plus d'accès ni à la grange ni au champs, il nous apparaît logique qu'il n'y ait plus de droit de passage, pourtant les acheteurs veulent la preuve formelle (j'avoue que même en faisant preuve de compréhension à leur égard, j'ai un peu de mal à comprendre leur logique!). Du coup ils repoussent la signature de l'acte définitif, et nous sommes dans la mouise!
Merci d'avance à ceux qui me liront car la question peut paraître stupide!
Je résume : sur le point de vendre notre maison (compromis signé) on nous réclame un papier sur lequel est écrit noir sur blanc qu'il n'existe pas de droit de passage sur notre propriété
cette demande est-elle nouvelle ou est-elle prévue dans le compromis?
Citation : La situation est la suivante : sur notre acte de propriété figure un droit de passage pour accèder à une grange et un champ.
Le droit de passage conventionnel notarié est au profit de la grange et de la parcelle ?
Citation :Lors du remembrement, nous avons acquis la grange
il n'y a donc plus de droit au profit de la grange (article 705 du code civil), mais il subsiste au profit du champs
Citation : ! et le bout de chemin qui menait au champ. L'ouverture du champ a été condamnée!
vous voulez dire que le champs est maintenant enclavé ?
Citation : A part l'acte d'achat de ce bout de terrain et de la grange, nous n'avons aucun document officiel qui prouve qu'il n'y a plus de droit de passage! Le voisin n'ayant plus d'accès ni à la grange ni au champs, il nous apparaît logique qu'il n'y ait plus de droit de passage
le champ du voisin est-il ou pas enclavé ? si oui, la servitude conventionnelle ancienne est maintenant doublée d'un droit de passage au titre de l'enclave ! (article article 640 du code civil),
Citation : pourtant les acheteurs veulent la preuve formelle (j'avoue que même en faisant preuve de compréhension à leur égard, j'ai un peu de mal à comprendre leur logique!).
Eclaircissez avec votre notaire cette histoire d'enclave et vérifiez que le remembrement n'a pas "naturellement" supprimé la servitude conventionnelle.
Une autre piste encore: quand l'accès au champs du voisin a-t-il été fermé ? si cela fait plus de 30 ans, la servitude conventionnelle dont il n'a pas été fait usage pendant 30 ans est éteinte (article article 706 du code civil. Ne resterait à résoudre "que" la question de l'enclave
Citation : Du coup ils repoussent la signature de l'acte définitif, et nous sommes dans la mouise!
si ce n'était pas une condition suspensive du compromis, sur quoi se fondent-ils ?
Citation : Alors, des suggestions? Merci
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 déc. 2006 13:59:45
Je résume : sur le point de vendre notre maison (compromis signé) on nous réclame un papier sur lequel est écrit noir sur blanc qu'il n'existe pas de droit de passage sur notre propriété --------------------------------------------------------------------------------
cette demande est-elle nouvelle ou est-elle prévue dans le compromis?
Le compromis stipule que tous les documents de propriété devront être fournis (ce qui est le cas)
Citation :Le droit de passage conventionnel notarié est au profit de la grange et de la parcelle ?
Oui
Citation : vous voulez dire que le champs est maintenant enclavé ?
Non le propriétaire a aménagé un autre accès à la parcelle via ses terres.
Citation :Eclaircissez avec votre notaire cette histoire d'enclave et vérifiez que le remembrement n'a pas "naturellement" supprimé la servitude conventionnelle
Merci du conseil mais de quelle manière?
Citation :Citation : -------------------------------------------------------------------------------- Du coup ils repoussent la signature de l'acte définitif, et nous sommes dans la mouise! --------------------------------------------------------------------------------
si ce n'était pas une condition suspensive du compromis, sur quoi se fondent-ils ?
Il se basent sur le fait qu'ils gagnent 7500 euro par mois, et que nous sommes des ploucs à leurs yeux et aux yeux de l'agence, c'est très simple d'imposer sa volonté à une agence lorsqu'on prend les vendeurs pour des simples d'esprit!
Faites agir votre notaire: il n'y a plus aucune clause suspensive au compromis, il faut donc "faire la vente" !!!
En plus, si vous pouvez montrer que la servitude au profit du champs n'a pas été utilisée depuis 30 ans, elle est éteinte (article article 706 du code civil)... mais en fait,la question n'est pas là !
si l'acheteur veut les documents de propriété, il les aura car vous allez demander à votre notaire de fournir un extrait du registre des hypothèques relatif à votre propriété. si une srervitude y figure, qu'elle soit ou non encore valable, l'existence même de la servitude ne semble pas être une clause suspensive de la vente, donc... une fois de plus, la vente doit se faire !
cordialement Emmanuel Wormser
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Preuve de l'absence d'un droit de passage?
Forum fermé
Posté - 07 déc. 2006 : 12:51:57
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
