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 Sujet  |
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jeanphi_94
Contributeur débutant
23 réponses |
 Posté - 06 déc. 2006 : 23:39:27
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Bonsoir,
J'ai déposé un permis de construire pour une extension de mon pavillon en limite de propriété. C'est possible avec le POS actuel. Mais la mairie qui a adopté un projet de PLU (enquête publique en janvier) m'a prévenu que ce projet ne lui plaisait pas du tout car le PLU prévoit qu'on ne pourra constuire qu'à deux mètres de la limite pour des raisons "esthétiques" (si j'ai bien compris). Le service de l'urbanisme m'a fait savoir qu'un sursis à statuer serait demandé jusqu'à l'adoption définitive du PLU pour empêcher mon projet de voir le jour.
Pensez-vous qu'on puisse imposer un sursis à statuer pour une raison aussi "légère" ?
Merci d'avance.
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jeanphi |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 07:53:03
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| ça n'est pas une raison légère... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 07:59:18
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Bonjour,
Citation :
Pensez-vous qu'on puisse imposer un sursis à statuer pour une raison aussi "légère" ?
Oui, le côté "léger" est subjectif.
Le sursis à statuer est assujetti à des conditions de forme et de fond. Vous pourriez donc déposer votre projet et voir si ces conditions son bien remplies. Le problème, c'est que vous allez vous lancer dans une procédure sans connaître les desseins de la partie adverse.
Avant de fourbir l'artillerie, vous pouvez discuter avec le service de l'urba pour savoir de quelle manière modifier votre projet pour qu'il ne soit pas l'objet d'un sursis à statuer. Vous allez surement en savoir un peu plus sur leurs motivations et même peut-être trouver une solution innattendue. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 10:31:40
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| une petite note très détaillée à partir d'une analyse de décision judiciaire récente (CE. 1er décembre 2006, Sté GFLBI, req. n°296.543) sur le sursis à statuer est disponible cette page de Jurisba |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jeanphi_94
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 10:59:18
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Merci pour ces réponses rapides.
J'ai déjà rencontré le service de l'urbanisme qui m'a proposé des solutions(construire ailleurs sur mon terrain). Malheureusement, ces solutions sont beaucoup moins intéressantes pour moi que le projet que j'ai déposé. Il s'agit simplement d'une extension de 30 m² qui ne sera pratiquement pas visible de l'extérieur puisqu'il existe déjà un mur de plus de 2m qui sépare le terrain de la rue.
Mais j'ai bien peur que l'argument "d'invisibilité" ne suffise pas à la défense de mon dossier.
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jeanphi |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 11:14:15
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| l'argument que vous soulevez est malheureusement sans influence. |
Elisabeth |
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jeanphi_94
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 11:32:18
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Tout ce que vous me dites va m'éviter de m'engager dans une procédure sans espoir.
Je vous en suis reconnaissant.
A bientôt j'espère.
Cordialement. |
jeanphi |
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sursis à statuer
Forum fermé
