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 Sujet  |
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Cleoplatre
Pilier de forums
547 réponses |
 Posté - 05 déc. 2006 : 11:35:28
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Bonjour,
L’un de vous peut-il me donner les termes légaux à consigner dans la résolution votée, à porter au procès verbal de l’assemblée donnant pouvoirs au Syndic, en vue d’une procédure judiciaire éventuelle à l’encontre du copropriétaire bailleur, son locataire, un commerçant ayant procédé à l’installation d’un matériel de ventilation sur le mur de façade rue, partie commune de la copropriété, sans demande d’autorisation au Syndicat des copropriétaires.
Il a été constaté que ce matériel crée des nuisances sonores.
La construction sur parties communes, doit-être autorisée par l’A.G. des copropriétaires qui a la faculté de décider d’engager une action en justice aux fins de démolition de la construction. (art. 25)
Merci d’avance pour votre réponse, je suis en cours de rédaction de mon projet de P.V.
Cordialement  Cléo
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 17:35:23
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| la procédure doit être diligentée contre le copropriétaire du lot |
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Cleoplatre
Pilier de forums
547 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 18:21:06
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Merci ETASPAK, les liens que vous m'avez indiqués me sont précieux
et me permettront un dossier bien préparé.
D'accord avec vous nefer, il m'est arrivé de régler de petits problèmes directement avec les dirigeants du commerce, mais pour le cas présent je m'adresserai au propriétaire du lot avec copie à son gestionnaire.
Par ailleurs, il paraît que nous nous sommes croisé(e)s au Salon de la copropriété, sans nous reconnaître bien sûr !
Bien cordialement  Cléo |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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supermamounet
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 23:09:39
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Citation :
Initialement entré par nefer
dommage................;
....!!!!???? |
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Cleoplatre
Pilier de forums
547 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 23:18:41
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Bonsoir supermamounet
Personnellement, je crois que cette réponse est motivée par le fait que nefer et moi sommes membres depuis 2002, nous nous connaîssons donc depuis longtemps.......sans nous connaître !! 
Cordialement Cléo |
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rédaction légale d'un pouvoir
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