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Bj, Je suis proprietair d'un local commercial et suite au non paiement des loyers un refere a ete prononce en ma faveur pour application de la clause resolutoire du bail FEVRIER 2005 . Suite a cela aucun paiement suppementaire du locataire. je l'ai donc expulsé par huissier. JUIN 2005 Le locataire a fait appel depot de conclusion aout 2005 et l'affaire est pendante en appel sous 2 mois (12/06). Et dernieremnt j'ai appris que la societe qui etait locataire est en redressement judiciaire Oct 2006 . Ce loyer etant une partie importante de mes revenus, j'ai souhaité retrouver un locataire et des juristes competents (avocat, huissier) me donnent des infos contradictoires. Certain me disent que je peux relouer le local puisque l'expulsion à eu lieu avant le RJ d'autre le contraire.
je ne sais plus que faire car un preneur s'est adresse a moi pour le local et je ne veux pas me retrouver avec d'autres pb.
L'expulsion a -t-elle fait perdre le fond de commerce ? Le mandataire judiciaire mandate par le tribunal de commerce pour le RJ est -il habilité a vendre sans mon consentement le bail de cette societe?? Suis je obliger d'attendre le resultat du mandataire ? l'appel sera t il reporte dans l'attente des conclusions du mandataire ? Merci pour vos informations et votre participation
Ils ont tous deux raison. L’Ordonnance rendue antérieurement au jugement d’ouverture, exécutoire par provision, vous donne le droit de disposer des locaux comme vous l’entendez. L’expulsion ayant été de surcroît réalisée vous pouvez fort bien remettre les locaux en location sans attendre. Par contre il est vrai que si la cour d’appel devait infirmer la décision vous vous retrouveriez dans une situation assez délicate dans la mesure où pour un même local vous auriez deux locataires titrés.
Aujourd’hui le mandataire peut vendre le fonds de commerce, mais le bail, qui n’est qu’un élément du fonds de commerce, ayant été résilié ne peut quant à lui être cédé.
Pourriez vous cependant nous indiquer si le locataire a simplement interjetté appel ou s’il a dans le même temps saisi le Président du tribunal afin de faire arrêter l’exécution provisoire, sur quoi se fondait votre locataire pour justifier l’appel, et par ailleurs à quoi corresponds la date 12/06, s’il s’agit de la mise en délibéré, etc…
merci de votre réponse, Le locataire a interjetté l'appel au grief qu'il avait payé ses dettes et qu'il etait sur le point de trouver un acquereur pour son bail: ---sur les dettes : il en avait paye une partie suite au commandement[nov 2004] (avant refere d'avril 2005 j'ai commis une erreur ce n'est pas fevrier 2005) et est reste dans les locaux sans payer jusqu'au jour de l'expulsion (juin 2005) --- sur l'acquereur: le locataire (gerant de societe)ne produit aucun document justifiant ses dires, de plus il devait avoir l'accord de AG de sa societe pour ceder le bail ce qu'il n'a pas eu semble -til suite a des dissensions au sein de la societe. A ma connaissance aucune saisie du Président du tribunal afin de faire arrêter l’exécution provisoire puisque l'huissier a recu les cles du requis et le PV d'expulsion est tout a fait simple 12/06 est DEC 2006 date de l'audience au tribunal
Vous indiquez que le bail est resilié suite à l'expulsion donc malgre le pendant de l'appel et suite à l'expulsion ,et malgre le RJ l'ancien locataire a perdu le bail! J'avais cru lire que le RJ interrompt toute procedure (de memeoire article 621-40 du Code de commerce) encore merci de vos reponses
a peu pres mm cas
Forum fermé
Posté - 22 oct. 2006 : 18:06:42
