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J'ai signé un compromis de vente pour une maison le samedi 7 octobre(Je précise que le couple vend car il divorce). Dans la semaine qui a suivi j'ai envoyé à l'agence un chèque sequestre comme il me le demandeait.Par la suite l'agence m'appelle en me disant que l'un des propriétaires à signé mais l'autre a envoyé le compromis de vente à son avocat. conclusion je n'ai toujours pas le compromis de vente.
Ai-je le droit de dire à l'agence de ne pas encaisser le chèque avant d'avoir eut mes 7 jours de réflexion après avoir recu mon compromis de vente! (je ne l'avais pas daté et ils ne l'ont pas encore encaissé) Quel possibilité va donné l'avocat au propriètaire qui ne veut pas signé? Quels droits et obligations a t'il.
Votre acte n'est pas encore conclu. Il est clair que vous pouvez vous opposez auprès de l'agent immobilier pour que le chèque vous soit restitué en attendant d'y voir plus clair. La situation me semble conflictuelle chez les vendeurs.
Article L271-2 du code de la construction et de l'habitation.
Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l'article L. 271-1, nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation, sauf dispositions législatives expresses contraires prévues notamment pour les contrats ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation et les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière. Si les parties conviennent d'un versement à une date postérieure à l'expiration de ce délai et dont elles fixent le montant, l'acte est conclu sous la condition suspensive de la remise desdites sommes à la date convenue. Toutefois, lorsque l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, un versement peut être reçu de l'acquéreur s'il est effectué entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés. Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation. Lorsque l'acte est dressé en la forme authentique, aucune somme ne peut être versée pendant le délai de réflexion de sept jours. Est puni de 30 000 euros d'amende le fait d'exiger ou de recevoir un versement ou un engagement de versement en méconnaissance des alinéas ci-dessus.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Comme le précise l'article de loi fourni par LeNabot, l'agence ne doit recevoir aucun versement sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai donc non seulement, elle ne doit pas encaissé votre chèque mais elle ne devrait même pas l'avoir en sa possession.
Un exemple de jurisprudence sur l'application du délai retractation ( mais qui concerne le droit de la consommation):
Contrats distribution
Démarchage : droit à indemnisation de la victime ayant versé une provision avant l'expiration du délai de 7 jours Cass. crim., 23 sept. 2003, n° 03-82.338
Un consommateur démarché à son domicile a remis au vendeur un chèque d'acompte avant l'expiration du délai de rétractation de 7 jours prévu à l'article L. 121-25 du Code de la consommation. Le consommateur ne s'est pas rétracté. Malheureusement, le vendeur a déposé le bilan quelques semaines plus tard sans avoir livré le consommateur.
Les dirigeants de la société ayant vendu les produits ont été condamnés par le Tribunal correctionnel pour avoir obtenu une contrepartie avant l'expiration du délai de 7 jours ; cependant, le consommateur a été déclaré irrecevable à se constituer partie civile pour obtenir l'indemnisation de son préjudice.
La Cour d'appel de Poitiers pour sa part, a déclaré dans un arrêt du 20 juin 2002, que la demande de constitution de partie civile était recevable mais non fondée, au motif que le chèque d'acompte n'avait pas été encaissé avant l'expiration du délai de 7 jours.
Dans un arrêt du 23 septembre 2003, la Cour de cassation a finalement cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel. Elle a considéré que le consommateur avait le droit d'obtenir l'indemnisation de son préjudice dès lors que la provision a été versée avant l'expiration du délai de rétractation, et ce, quand bien même le chèque aurait été encaissé après l'expiration dudit délai.
Premier point: il ne s'agit pas d'un délai de réflexion mais de rétractation. D'ailleurs, depuis la loi ENL, le délai de réflexion ne s'applique désormais plus qu'à un acte authentique non précédé d'un avant-contrat. Autant dire très rarement. Aujourd'hui, qu'il soit sous seing privé ou authentique, l'avant-contrat (promesse synallagmatique ou unilatérale) est soumis au délai de rétractation. D'autre part, un agent immobilier n'est pas tenu d'attendre l'expiration du délai de rétractation pour encaisser l'acompte. Si l'acquéreur se rétracte durant le délai, le professionnel devra lui restituer dans les 21 jours de la rétractation.
Mais une chose me choque : Le chèque n'est pas daté
Citation :Ai-je le droit de dire à l'agence de ne pas encaisser le chèque avant d'avoir eut mes 7 jours de réflexion après avoir recu mon compromis de vente! (je ne l'avais pas daté et ils ne l'ont pas encore encaissé) Quel possibilité va donné l'avocat au propriètaire qui ne veut pas signé? Quels droits et obligations a t'il.
ok merci, et pour l'avocat, est ce que quelqu'un c'est si c'est long, et quelles solutions von etre proposées au propriètaire qui ne veut pas signé? (L'agence c'est century 21 donc je pensais avoir confiance).
problème de compromis de vente!
Forum fermé
Posté - 19 oct. 2006 : 15:46:59
