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moulinsart
Pilier de forums

838 réponses

Posté - 13 oct. 2006 :  12:56:35  Voir le profil
un des mes amis agent immo m'indique qu'un vendeur ayant accepté une proposition d'achat présentée par un AI au moyen d'un écrit signé à son domicile, et non pas dans les bureaux de l'agence immo, peut se rétracter dans le cadre de la réglementation du démarchage à domicile - il y aurait de la Jurisprudence à ce sujet - quelqu'un a-t-il des infos ?

moulinsart
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marieke
Pilier de forums

813 réponses

Posté - 13 oct. 2006 :  15:46:17  Voir le profil
Voyez ce lien :http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=1006
et :http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/b22.htm
En principe c'est ceci qui s'applique :
"Lorsqu’il a fait l’objet d’un démarchage à domicile,
le signataire d’un mandat (vendeur ou propriétaire
d’un logement, notamment) bénéficie d’un délai de
rétractation de sept jours à compter de la signature de
son engagement (Code de la consommation : art. L.
121-25). Pour être valable, le mandat doit être
accompagné d’un formulaire détachable permettant
au signataire de manifester son intention de se
rétracter"

Edité par - marieke le 13 oct. 2006 15:52:27
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moulinsart
Pilier de forums

838 réponses

Posté - 13 oct. 2006 :  18:02:41  Voir le profil
OK pour le principe, mais là il ne s'agit pas de la signature d'un mandat de vente mais del'acceptation d'une proposition d'achat...


moulinsart
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laurent.4
Pilier de forums

257 réponses

Posté - 13 oct. 2006 :  21:59:32  Voir le profil
Dans la mesure où le candidat acquéreur qui signe une offre d'achat n'est pas protégé par le droit de rétractation (il ne le sera qu'à l'occasion de la promesse de vente), je ne vois pas ce qui pourrait permettre au mandant d'en bénéficier, fût-elle signée à son domicile. A ma connaissance, aucune disposition législative ou réglementaire n'encadre les conditions de signature de l'offre à domicile. Quant à une éventuelle jurisprudence en la matière...Mais c'est une bonne question qui mérite des recherches.
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 13 oct. 2006 :  22:08:02  Voir le profil
J'ai fait des recherches et je n'ai rien trouvé.

A mon avis, il n'est pas possible de se rétracter d'une telle offre d'achat, même faite au domicile, car elle est faite sur la base d'un mandat lui même devenu définitif après une éventuelle possibilité de rétractation (je parle là du mandat).

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
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marieke
Pilier de forums

813 réponses

Posté - 14 oct. 2006 :  11:30:37  Voir le profil
Vous pensez que le terme "engagement d'achat" de l'article L121-15 qui s'applique en cas de démarchage à domicile.... ne vaut pas pour une promesse d'achat ?

Article L. 121-25. - Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.
Article L. 121-26. - Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

Edité par - marieke le 14 oct. 2006 11:34:19
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laurent.4
Pilier de forums

257 réponses

Posté - 14 oct. 2006 :  11:52:02  Voir le profil
En l'occurence il s'agit ici de l'engagement de vendre du mandant...Il est vrai qu'un engagement d'achat signé au domicile de l'acquéreur permettrait à ce dernier de se rétracter dans les 7 jours. Il a en effet été jugé, avant la loi SRU, qu'un "compromis" signé au domicile de l'acquéreur rentrait dans le champ d'application de l'article L121-25 du code de la consommation.
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marieke
Pilier de forums

813 réponses

Posté - 14 oct. 2006 :  11:53:27  Voir le profil
http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/concurrence/fichespro/04demdom.htm

EN CAS DE DEMARCHAGE A DOMICILE :
FACULTE DE RENONCIATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-25 du Code de la consommation, le mandant dispose d'un délai de réflexion de sept jours, pendant lequel il peut renoncer au présent mandat et au cours duquel aucun paiement ne peut lui être demandé. Pour satisfaire aux exigences de l'article L. 121-23-7° du Code de la consommation, les articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 du même code sont ci-après littéralement reproduits :
Article L. 121-23. - Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° Noms du fournisseur et du démarcheur;
2° Adresse du fournisseur;
3° Adresse du lieu de conclusion du contrat;
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés;
5° Conditions d'exécution du contrat, notamment, les modalités et le délai de livraison des biens ou d'exécution de la prestation de services;
6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1;
7° Faculté de renonciation prévue par l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.

Article L. 121-24. - Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'État précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Un exemple : http://www.juritel.com/Ldj_html-323.html
Enfin ce lien :http://www.maisonsbeatrice.com/loisru.html
voir la partie 1-2-1

Edité par - marieke le 14 oct. 2006 12:27:09
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moulinsart
Pilier de forums

838 réponses

Posté - 14 oct. 2006 :  13:23:59  Voir le profil
Il semble que Marieke confonde :
- mandat et acte d'engagement,
- VENDEUR et ACQUEREUR - tous les textes cités, qui sont bien connus, contribue à la protection du consommateur prix en sa qualité d'acquéreur.

moulinsart
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marieke
Pilier de forums

813 réponses

Posté - 14 oct. 2006 :  20:17:52  Voir le profil
Non pour moi cela concerne tout document qui est signé à domicile que ce soit engagement de vente ou d'achat...c'est le fait d'être démarché à domicile qui donne ce droit....maintenant il faut voir si cela s'applique dans tous les cas en effet....

Edité par - marieke le 14 oct. 2006 20:24:42
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 15 oct. 2006 :  16:40:05  Voir le profil
Cela ne s'applique au vendeur que pour le mandat. Là, c'est lui le client. Quand on passe à l'offre, le client c'est l'acquéreur.
Cette protection ne joue d'ailleurs pas quand il s'agit de la concrétisation à domicile d'un accord pris antérieurement.
Par ailleurs pour l'acquéreur il n'a pas besoin d'annuler en fonction de la loi sur le démarchage à domicile, puisqu'il peut se rétracter dans la plupart des cas (acquéreur non professionnel et bien non destiné à l'habitation).

Par ailleurs n'oublions pas le troisième alinéa de l'art. L 271 - 1 :

" Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse."

Donc l'acquéreur peut se rétracter dès l'offre.

jcm
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