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Internaute 28
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 15 sept. 2006 : 18:43:31
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je viens de vendre un appart , le syndic m'a facturé 380€ de frais de dossier!!
Comme je suis un coriace j'ai décidé de réagir.
Apres un travail approfondi en droit et en formalisme juridique j'ai la solution.
Elle marche puisque j'ai été remboursé par le syndic en 3 semaines, il y a pas photo ils n'ont pas le droit et ils le savent. Meme si ces frais sont prévu au reglement de copro c'est illegal. j'ai meme récuperé les frais qu'il m'avait facturé lors de l'achat.....500 € en tout.
il suffit d'un seul courrier en AR, lequel doit etre credible et instruit sinon le syndic va vous decourager en manoeuvres dilatoires!!!
Si quelqu'un veux en profiter qu'il me contacte,
***
***
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Edité par - Internaute 28 le 15 sept. 2006 18:52:13 |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 15 sept. 2006 : 19:16:20
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Bonsoir,
Merci pour votre sollicitude,
Pourquoi ne pas faire profiter les intervenants d'UI en copié/collé d'un exemple type de votre courrier ?
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 15 sept. 2006 : 21:37:20
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mais depuis que la loi ENL est passée ils ont le droit non ? (bien que je n'approuve pas ) |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 16 sept. 2006 : 02:11:43
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Avant la loi ENL paru au JO le 16 juillet 2006 ces fameux frais de mutation étaient prélevés par les syndics d'une façon illicite au vendeur, et pire, à l'acheteur !! Ca s'appellait des "ventes qui rapportent gros"
REPONSE MINISTERIELLE DU 6 JUIN 2006
12ème législature
Question N° : 84388 de M. Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )QE
Ministère interrogé :emploi, cohésion sociale et logement
Ministère attributaire : emploi, cohésion sociale et logement
Question publiée au JO le : 31/01/2006 page : 854
Réponse publiée au JO le : 06/06/2006 page : 5943
Rubrique : copropriété
Tête d'analyse : réglementation
Analyse : vente de lots. frais de mutation
Texte de la QUESTION : M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les pratiques de certaines régies d'immeubles, par ailleurs syndic de copropriétés, qui à l'occasion de ventes de lots dans ces copropriétés prélèvent des frais dits « de mutation » qui semblent de montants disproportionnés, pour ne pas dire indus, tant auprès du vendeur que du nouvel acquéreur. Ces sommes baptisées « frais de mutation » et qui trouvent leur origine dans le seul changement de nom du propriétaire du lot cédé peuvent se monter à 350 euros pour le vendeur et à 150 euros pour l'acheteur : s'agissant particulièrement de l'acheteur qui n'est pas partie au contrat du syndic prévoyant ces frais, il lui demande quelle force obligataire il estime qu'ils peuvent avoir vis-à-vis d'une personne qui à la qualité de tiers vis-à-vis de la régie jusqu'après la vente et dès lors que ces frais ne sont pas stipulés comme une condition de ladite vente en l'absence par ailleurs de prestations particulières. Ces pratiques apparaissent d'autant plus contestables qu'elles viennent se cumuler avec celles consistant à ne pas établir de compte de sortie pour le vendeur et donc à éluder la restitution à celui-ci du solde créditeur de son compte de copropriété, établissements de compte qui, seuls pourraient le cas échéant justifier d'une prestation facturable. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre un terme à ces dérives récurrentes qui n'ont à l'évidence pas de cause juridique et qui par le biais du droit d'opposition auprès du notaire conduisent, profitant de l'euphorie d'une aliénation, à spolier les parties à la vente.
Texte de la REPONSE : En matière contractuelle, le principe est qu'un tiers ne peut se voir opposer les termes d'un contrat auquel il n'a pas été partie. Le « contrat de syndic » est une convention de mandat qui lie le syndic au syndicat de la copropriété et non pas le syndic à chacun des copropriétaires. Le syndic ne peut, au nom de son mandat, même si celui-ci prévoit la perception d'honoraires au titre des frais dits de « mutation », faire supporter une telle rémunération ni au vendeur ni à l'acquéreur d'un lot. Par contre, rien n'empêche un syndic, après autorisation de l'assemblée générale, de proposer à chaque copropriétaire des contrats personnels prévoyant la mise de ces honoraires de « mutation de lot » à la charge du seul vendeur et en ne les faisant donc plus figurer dans le contrat le liant au syndicat des copropriétaires.
UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O
ooo
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=31813
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0706/abus803.htm
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0706/abus799.htm
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0706/abus805.htm
VW |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 sept. 2006 : 09:10:01
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| ***: comme demandé plus haut , nous attendons tous votre modèle de lettre.............. |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 16 sept. 2006 : 11:36:04
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Citation :
Initialement entré par marsteau
je viens de vendre un appart , le syndic m'a facturé 380€ de frais de dossier!!
Comme je suis un coriace j'ai décidé de réagir.
Apres un travail approfondi en droit et en formalisme juridique j'ai la solution.
Elle marche puisque j'ai été remboursé par le syndic en 3 semaines, il y a pas photo ils n'ont pas le droit et ils le savent. Meme si ces frais sont prévu au reglement de copro c'est illegal. j'ai meme récuperé les frais qu'il m'avait facturé lors de l'achat.....500 € en tout.
il suffit d'un seul courrier en AR, lequel doit etre credible et instruit sinon le syndic va vous decourager en manoeuvres dilatoires!!!
Si quelqu'un veux en profiter qu'il me contacte,
f.marsteau@numericable.fr
marsteau
marsteau
Je rappelle que le webmaster d'Universimmo.com m'avait adressé un message disant que la netiquette ne permettait pas d'utiliser cette procédure, alors qu'à cette époque le site affichait l'adresse de la messagerie des membres.
Certains contributeurs partageaient cet avis.
C'est bien qu'il y ait une éthique .Mais,alors il faut toujours la respecter et cela vaut pour les uns comme pour les autres, dans tous les domaines. |
Salutations
François |
Edité par - oldman24 le 16 sept. 2006 19:14:56 |
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Internaute 28
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 16 sept. 2006 : 16:24:46
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<blockquote id="quote"><font size="1" face="Verdana,Geneva, Arial, Helvetica, sans-serif" id="quote">Citation :<hr height="1" noshade id="quote">Initialement entré par ***
je viens de vendre un appart , le syndic m'a facturé 380€ de frais de dossier!!
Comme je suis un coriace j'ai décidé de réagir.
Apres un travail approfondi en droit et en formalisme juridique j'ai la solution.
Elle marche puisque j'ai été remboursé par le syndic en 3 semaines, il y a pas photo ils n'ont pas le droit et ils le savent. Meme si ces frais sont prévu au reglement de copro c'est illegal. j'ai meme récuperé les frais qu'il m'avait facturé lors de l'achat.....500 € en tout.
il suffit d'un seul courrier en AR, lequel doit etre credible et instruit sinon le syndic va vous decourager en manoeuvres dilatoires!!!
Si quelqu'un veux en profiter qu'il me contacte,
f.***@numericable.fr
***
***
[/quote]c'etait foncia |
fm |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 16 sept. 2006 : 17:55:50
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| Ce n'est pas le nom du syndic qui est demandé mais le contenu de votre lettre et surtout sa date d'expédition d'autant qu'une seule LRAR avec foncia ou similaire avec cerise, sur le gateau, le remboursement des frais facturés lors de l'achat!!!! et en plus on est pas le 1er avril |
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Internaute 28
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 16 sept. 2006 : 18:05:18
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Citation :
Initialement entré par felix1930
Ce n'est pas le nom du syndic qui est demandé mais le contenu de votre lettre et surtout sa date d'expédition d'autant qu'une seule LRAR avec foncia ou similaire avec cerise, sur le gateau, le remboursement des frais facturés lors de l'achat!!!! et en plus on est pas le 1er avril
j'avais dans ma requete réclamé a la fois les frais liés a l'achat et ceux de la vente , j'avais achete et vendu le bien dans l'annee. |
fm |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 16 sept. 2006 : 19:56:21
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vous cherchez quoi actuellement???? cela ne nous donne toujours pas le fruit de votre travail approfondi en droit et en formalisme juridique ni la date de votre courrier
comme certains politiques ....des promesses toujours des promesses!!! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 sept. 2006 : 20:21:32
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*** :
hier vous écriviez:
"Apres un travail approfondi en droit et en formalisme juridique j'ai la solution.
Elle marche puisque j'ai été remboursé par le syndic en 3 semaines, il y a pas photo ils n'ont pas le droit et ils le savent. Meme si ces frais sont prévu au reglement de copro c'est illegal. j'ai meme récuperé les frais qu'il m'avait facturé lors de l'achat.....500 € en tout.
il suffit d'un seul courrier en AR, lequel doit etre credible et instruit sinon le syndic va vous decourager en manoeuvres dilatoires!!!
Si quelqu'un veux en profiter qu'il me contacte,"
alors nous sommes plusieurs à vous contacter ouvertement sur le forum ...et pas en mail privé.
nous piaffons tous d'impatience et attendons de pouvoir applaudir à la leçon de notre maître!
ne nous laissez pas mijoter 24 heures de plus, car notre coeur risque de ne pas résister (étant donné notre moyenne d'âge élévée)
Faut il vous implorer à genoux ???? |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 16 sept. 2006 : 23:52:14
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Citation :
Initialement entré par Virginia W
... En matière contractuelle, le principe est qu'un tiers ne peut se voir opposer les termes d'un contrat auquel il n'a pas été partie. Le « contrat de syndic » est une convention de mandat qui lie le syndic au syndicat de la copropriété et non pas le syndic à chacun des copropriétaires. Le syndic ne peut, au nom de son mandat, même si celui-ci prévoit la perception d'honoraires au titre des frais dits de « mutation », faire supporter une telle rémunération ni au vendeur ni à l'acquéreur d'un lot...
Et pourtant ...
Résolution n° d'une AG tenue par Gestrim le 07.06.2006 : Citation :
À l'occasion de la mutation d'un lot, le syndic adresse au notaire un état daté ...
... ce document s'accompagne d'un ensemble de renseignements ... dans ces conditions, le syndic a vocation à percevoir au titre de ces diligences et des documents transmis des honoraires particuliers...
L'AG décide que les frais de mutation et le coût de l'état daté ... seront imputés individuellement au propriétaire ...
Ce sujet a été maintes fois débattu :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=36919
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=31813
et bien d'autres ...
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Amicalement |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 00:52:17
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Citation :
Initialement entré par colette
Citation :
Initialement entré par Virginia W
... En matière contractuelle, le principe est qu'un tiers ne peut se voir opposer les termes d'un contrat auquel il n'a pas été partie. Le « contrat de syndic » est une convention de mandat qui lie le syndic au syndicat de la copropriété et non pas le syndic à chacun des copropriétaires. Le syndic ne peut, au nom de son mandat, même si celui-ci prévoit la perception d'honoraires au titre des frais dits de « mutation », faire supporter une telle rémunération ni au vendeur ni à l'acquéreur d'un lot...
Et pourtant ...
Résolution n° d'une AG tenue par Gestrim le 07.06.2006 : Citation :
À l'occasion de la mutation d'un lot, le syndic adresse au notaire un état daté ...
... ce document s'accompagne d'un ensemble de renseignements ... dans ces conditions, le syndic a vocation à percevoir au titre de ces diligences et des documents transmis des honoraires particuliers...
L'AG décide que les frais de mutation et le coût de l'état daté ... seront imputés individuellement au propriétaire ...
Ce sujet a été maintes fois débattu :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=36919
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=31813
et bien d'autres ...
Je n'ai fait que citer la rémonse ministérielle.
Par contre, votre syndic est grave : il n'a pas à faire voter ça par l'AG puisque la loi ENL a mis en place les frais de mutation à la charge du vendeur ! |
VW |
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raime
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 29 sept. 2006 : 13:07:14
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bonjour,
j'ai signé un compromis de vente de mon appartement en juillet 2005 et le syndic m'a demandé des frais de mutation de 186 € que j'ai réglés.
La vente définitive s'effectuera le 30 octobre 2006 et le syndic me redemande des frais de mutation de 199 €. Après les avoir contactés, ils exigent que je paye de nouveau ces droits. Est-ce légal ? |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 29 sept. 2006 : 13:51:09
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Si vous avez une preuve écrite et très explicite sur la somme demandée et payée ma reponse est non
seulement entre la date du compromis de vente et la date effective de la vente la loi ENL(article 90 modifiant l'article 10 de la loi de 1965) qui spécifie:
"Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article
10,sont imputables au seul copropriétaire concerné:-b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot
a été votée et le syndic,légalement,ne peut réclamer cette même somme à l'acheteur(ce qu'il faisait avant) donc il semble vous demander un "supplément" pour compenser la partie acheteur |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 29 sept. 2006 : 14:39:35
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Felix, sauf erreur de ma part Raime est vendeur.
Pourquoi des honoraires lors de l'établissement du compromis, alors que le syndic n'en est pas même informé ?
Serait-ce que dans cette affaire une note a été établie pour l'établissement du compromis ? Si oui, il faut s'en réjouir et propager la nouvelle.
Mais alors le syndic est saisi d'une nouvelle demande et doit refaire un état daté (validité 30 jours).
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 29 sept. 2006 : 17:48:53
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<blockquote id="quote"><font size="1" face="Verdana,Geneva, Arial, Helvetica, sans-serif" id="quote">Citation :<hr height="1" noshade id="quote">Initialement entré par ***
Meme si ces frais sont prévu au reglement de copro c'est illegal.
[/quote]
Et,sur quelle base legale vous fondez vous donc pour declarer illegale l'application pure et simple d'une clause de votre RC ?
C'est une premiere, je n'ai jamais vu un RC aborder le probleme des frais de mutations aussi directement que cela.
Je ne pratique pas ce genre de politique au sein de mon cabinet, mais à la place de ce syndic,je prétexterai l'application pure et simple d'une clause du RC laquelle est opposable au vendeur et à l'acquereur à la difference d'un contrat de syndic limite par le principe de l'effet relatif des conventions. |
Edité par - air jordan le 29 sept. 2006 17:49:29 |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 29 sept. 2006 : 18:57:37
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A toutes et tous,
L'état daté est bien depuis la loi ENL ou LEN ou NEL à la charge du vendeur.
Mais comment est fixé le prix de ce travail ?
Il semblerait que le syndic propose son tarif au vote de l'assemblée générale qui mandate même un copropriétaire pour signer le contrat.
Mais alors c'est un contrat entre le syndic et le syndicat des copropriétaires qui n'engage pas le vendeur.
Un tiers ne peut pas être lié à un contrat où il n'a pas pu dire son fait.
Puis l'état daté doit être sincère et véritable alors comment justifier un montant si l'historique du compte vendeur n'est pas produit ?
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Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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Sujet |
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Frais de mutation facturés par les syndics!!!
Forum fermé
