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jmguerin
Contributeur vétéran
155 réponses |
 Posté - 23 août 2006 : 16:02:36
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Bonjour,
Je me permets de vous livrer une petite analyse sur la prescription de l'article 2277 du Code Civil qui prescrit les loyer et les charges par un délai de 5 ans. La loi du 18 juillet 2005 a rajouté un alinéa audit article pour indiquer expressément que la répétition des loyers et charges se prescrivait désormais, elle aussi, par 5 ans.
En clair, cela signifie que lorsqu'un locataire a trop payé, des loyers par exemple, il ne pourra pas réclamer le remboursement si son trop payé date de plus de 5 ans.
Or, il me semble que beaucoup d'entre nous en ont conclu, et on le voit dans les forums, que ce délai s'appliqe dès maintenant.
Mais, on se souvient, qu'avant la loi du 18-01-2005, la prescription était de 30 ans puisque la Cour de Cass avait arrêté qu'il s'agissait d'une action en répétition de l'indû.
La nouvelle loi du 18 janvier 2005 réduit donc ce délai de prescription de 30 ans à 5 ans.
Et, de jurisprudence constante, il est établi qu'une loi réduisant un délai de prescription ne fait qu'ouvrir le nouveau délai, au jour de la publication de la loi, sans que le cumul de l'ancien délai ouvert et du nouveau délai (racourci) excède l'ancien.
Je m'explique, parce que ce n'est pas clair : vous avez trop payé en 1990. Ca fait donc 16 ans. L'ancien délai vous laissait jusqu'en 2020 pour agir en répétition du trop payé. La nouvelle loi du 18 janvier 2005 vous dit que le nouveau délai est de 5 ans. Elle ouvre donc un délai jusqu'au 18 janvier 2010, date au delà de lauqelle vous ne pourrez plus agir. Le cumul de ces 5 ans avec les 16 ans déjà écoulés n'excédant pas les trente ans de l'ancien délai, votre action est toujours recevable.
Seules les répétition de l'indû dont le fait générateur daterait de plus de 25 ans, verraient leur délai s'expirer avant 2010 puisque le cumul des deux délais (l'ancien ouvert depuis plus de 25 ans et nouveau de 5 ans) excéderait les 30 ans de l'ancien délai.
Je livre ces éléments, modestement, à la réflexion de ceux qui pourraient être tentés de croire que la nouvelle prescription aurait clos les délais de tout trop payé datant de plus de 5 ans.
Tout ceci est extrait d'une lecture attentive de l'article 2 du Code Civil et des jurisprudences qui y sont associées.
Tous les avis sont les bienvenus.
Bien à vous
JM GUERIN
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 23 août 2006 : 16:19:09
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Merci de la précision. Cela remet un peu d'ordre dans mon esprit. En fait, j'ai cru qu'avant la loi du 18 juillet, cette répétion de l'indû etait toujours de 30 ans pour les dettes nées avant la dite loi.
Donc selon votre précision, il est tout à fait logique et équitable de faire courir le nouveau délai abrégé de 5 ans au lendement de la publication de cette loi, toujours pour ces indûs nées avant.
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Edité par - LeNabot le 23 août 2006 16:19:39 |
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jmguerin
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 23 août 2006 : 16:41:20
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Bonjour,
Oui, c'est exactement ça. Si vous avez un Code Civil DALLOZ, regardez la note 30, sous l'article 2 et vous aurez les références jurisprudentielles. A noter, d'ailleurs, que cette solution me semble logique : on ne peut pas dire du jour au lendemain à quelqu'un qui avait encore 20 ans pour agir, "à partir d'aujourd'hui, c'est fini vous avez tout perdu !!".
Bien à vous
JM GUERIN |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
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jmguerin
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 31 oct. 2006 : 18:18:46
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Bonjour,
Ben, de rien, mais 1000 fois, ça fait beaucoup, non ? Bien que j'y sois très sensible ..
Bien à vous |
JM GUERIN |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 11 nov. 2006 : 14:38:09
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J'aurais moi-même exprimé la chose plus simplement. Au point que finalement je me demande si j'ai bien compris.
Pour des charges trop payées avant le 18 juillet 2005, vous avez trente ans pour réclamer. Pour des charges payées après le 18 juillet 2005, vous avez cinq ans.
Est-ce la même chose ? Je ne comprends pas ce terme de "répétition". Merci de m'éclairer. |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 02:52:46
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Probablement, mais il y a des précédents inverses:
La prescription des recours assurance à 2 ans a été automatique
Mais peut être l'Etat a t il pris la différence à sa charge
Et fiscalement ca change vite aussi ! |
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pimpon
Pilier de forums
664 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 17:20:31
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Citation :
Initialement entré par cho
Pour des charges trop payées avant le 18 juillet 2005, vous avez trente ans pour réclamer. Pour des charges payées après le 18 juillet 2005, vous avez cinq ans.
pour ma part je ne comprends pas comme vous cho et il me semble que pour charges trop payées avant 18 juillet 2005 : délai de prescription maximum = 17 juillet 2010
Citation :
Initialement entré par jmguérin
Et, de jurisprudence constante, il est établi qu'une loi réduisant un délai de prescription ne fait qu'ouvrir le nouveau délai, au jour de la publication de la loi, sans que le cumul de l'ancien délai ouvert et du nouveau délai (racourci) excède l'ancien.
ou donc avant si l'anniversaire des 30 ans se situe entre le 18/7/05 et le 17/07/10
une confirmation ou infirmation  ?
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 02 déc. 2006 : 11:13:24
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attention : ce n'est pas 18 juillet 2005 mais 18 janvier 2005
Citation :
Initialement entré par cho
J'aurais moi-même exprimé la chose plus simplement. Au point que finalement je me demande si j'ai bien compris.
Pour des charges trop payées avant le 18 juillet 2005, vous avez trente ans pour réclamer. Pour des charges payées après le 18 juillet 2005, vous avez cinq ans.
Est-ce la même chose ? Je ne comprends pas ce terme de "répétition". Merci de m'éclairer.
c'est exactement ce que je comprends aussi.
confirmé aussi dans un autre post: Citation :
dans un article de la Revue fiduciaire du 18/02/05, il est question de la l'article 113 de la loi 2005-32 du 18/01/05 de programmation pour la cohésion sociale.
Il est dit que le locataire n'a plus que 5 ans au lieu de 30 pour contester les loyers et charges, mais il est aussi précisé que les locataires ont jusqu'au 19/01/2010 pour contester des charges et loyers qu'ils ont réglés entre le 20 janvier 1980 et 20 janvier 2005
source : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=28602
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 02 déc. 2006 : 14:26:40
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| je reprends le fil de ce post, ou rien n'est clair pour moi. Dans mon cas, ce ne sont pas des trop payés de charges, mais le contraire : des régularisations de charges non réclamées. Y avait-il aussi cette prescriptions de 30 ans avant la loi du 18 janvier 2005 ? Est-ce à dire que des charges que je croyais ne plus pouvoir réclamer peuvent quand même être réclamées du fait qu'elles sont antérieures à janvier 2005 ? |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 05 déc. 2006 : 14:48:05
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Citation :
Initialement entré par Joulia
attention : ce n'est pas 18 juillet 2005 mais 18 janvier 2005
Citation :
Initialement entré par cho
J'aurais moi-même exprimé la chose plus simplement. Au point que finalement je me demande si j'ai bien compris.
Pour des charges trop payées avant le 18 juillet 2005, vous avez trente ans pour réclamer. Pour des charges payées après le 18 juillet 2005, vous avez cinq ans.
Est-ce la même chose ? Je ne comprends pas ce terme de "répétition". Merci de m'éclairer.
c'est exactement ce que je comprends aussi.
confirmé aussi dans un autre post: Citation :
dans un article de la Revue fiduciaire du 18/02/05, il est question de la l'article 113 de la loi 2005-32 du 18/01/05 de programmation pour la cohésion sociale.
Il est dit que le locataire n'a plus que 5 ans au lieu de 30 pour contester les loyers et charges, mais il est aussi précisé que les locataires ont jusqu'au 19/01/2010 pour contester des charges et loyers qu'ils ont réglés entre le 20 janvier 1980 et 20 janvier 2005
source : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=28602
Joulia, je ne vous suis plus, vous dites que vous comprenez comme moi, et votre citation censée me donner raison, me donne tort au contraire.
Je reprends donc un exemple. Vous avez payé des charges le 15 janvier 2005. La loi en vigueur à l'époque vous donnait trente ans pour les contester, donc jusqu'à 2035. La nouvelle loi ne peut vous enlever un droit qui était ouvert. Donc pour moi, la revue fiduciare se trompe. Il ne faut pas prendre tous les paiements en bloc. Chacun a une échéance particulière, a partir de laquelle on compte trente ans. (à condition que l'échéance soit avant le 18 janvier 2005 bien sûr) mais j'ai aussi posé la même question ailleurs ...
j |
Edité par - cho le 05 déc. 2006 14:51:16 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 05 déc. 2006 : 19:56:23
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Cho, dans votre cas, le bailleur n'avait déjà que cinq ans pour vous réclamer de charges. C'est pour les locataires que la loi a changé.
C'était tout de même normal, dans la mesure oùc'est le bailleur qui maîtrise les régularisations de charges. S'il ne les fait pas, tant pis pour lui! (même si on peut voir, dans un post récent, que cela peut aussi léser des personnes sous tutelle, lorsque la tutelle est incompétente) |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 10:27:51
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C'est un autre problème pour une personne sous tutelle, car à ce moment-là, si la prescription est acquise, on peut se retourner contre le tuteur qui n'a pas fait son travail.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 11:00:56
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| dans bien des cas, le tuteur est une association que les juges condamnent rarement (il y a eu une discussion sur UI à ce sujet, je crois). |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 10:28:49
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Pas condamnable, une association qui met en place un locataire étranger sans permis de séjour, sans revenus en France ....
Pas condamnable, une association qui laisse un arriéré de loyer de 18 mois sans intervenir ?
Pas condamnable une association qui sur une période de 5 ans bafoue le contrat et reste avec la même provision sur charges comme s'il s'agissait d'un forfait ?
Pas condamnable, une association qui fait la sourde oreille quand le syndic crie au-secours parce que l'appartement et les parties communes sont dans l'eau ?
Pas condamnable une association qui laisse un locataire sans assurance ? Qui ne songe nullement à déclarer les dégats auprès de l'assurance propriétaire, pourtant existante ?
Thoveyrat, je crois que rarement de telles fautes et négligences se sont trouvées réunies....
Je sais, les pauvres, ils sont surchargés ....
Je dirais qu'à ce moment-là, on n'entreprend pas de louer un bien soi-même. Les bailleurs présents sur ce site conviendront que c'est une occupation qui demande du temps.
Quand on est une association qui n'a pas le temps de gérer, on confie la gestion à un admisnistratieur de biens...
Mais bon, la question est ailleurs. En tant qu'héritier, je dois m'occuper de ces cinq années de charges, non réajustées, non régularisées...
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 10:55:07
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Effectivement, c'est à vous que je pensais, Cho, en écrivant cela. Je ne pense certainement pas que de telles dérives ne sont pas condamnables! Simplement (certes, je ne me réfère qu'à la presse) elles sont rarement condamnées... Pourtant, ce serait tellement mieux si un ménage était fait! Il y a certainement des associations de tutelle qui font bien leur travail!
Bon courage! |
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colint
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 18 nov. 2007 : 12:16:51
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Bonjour
Quelqu'un cinnaitrai-il les références des jugements en cassation des remboursements de charges non justifiées après 5 ans
Merci D'avance
Thierry |
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Sujet |
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Réclamation sur plus de 5 ans du trop payé
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