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winnidoux
Contributeur débutant

17 réponses

Posté - 29 juin 2006 :  19:18:55  Voir le profil
Bonjour,

Je loue actuellement un local commercial (le bail n'autorise pas la sous location)
Je souhaite loué un bureau qui est disponible dans notre entreprise pour un independant ou petite structure en lui fournissant secretariat internet et +... Le tout sans lui permettre d'utiliser l'adresse
Y'a t'il un moyen legal de le faire


Merci à tous
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tantoutun
Contributeur senior

96 réponses

Posté - 29 juin 2006 :  19:32:24  Voir le profil
Bonsoir,
J'appelle cela de la sous-location, ou s'il ne se fait pas domiciliè dans vos bureaux, risque d'être pris pour un de vos employés, c'est à dire travail au noir. C'est pas vrai
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winnidoux
Contributeur débutant

17 réponses

Posté - 29 juin 2006 :  22:03:22  Voir le profil
Je comprend le point de vu ;-)

Mais je veux savoir si la notion de service ne me permettrai pas de le faire légalement.

Le but c'est d'offrir un package (un service) et non pas des locaux ?

Si c'est pas possible ca veux dire que toutes les annonces du PAP : "partage petit bureau avec secretariat menage et salle de reunion..." pas de bail .....C'est donc illégal ?


Merci de votre aide

Quand il passe il frags
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 30 juin 2006 :  00:45:35  Voir le profil
il faut que le bail autorise la sous- location !!!!

dans les annonces il n'est pas reproduit les clauses du bail!!!!
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