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Voilà un st A a signé un contrat de sous-location pour une durée de 12 mois, au termes des 12 mois maintien dans les lieux et personne ne se manifeste et donc pas d'établissement d'un nouveau contrat rien (dans la sous-loc on ne prévoit rien après les 12 mois ni renouvellement, modalités ...). Or, 1 an après la société A résilie. Malheureusement, le locataire principal lui oppose que la sous-loc se transforme en bail 3, 6, 9.
En essayant de faire des recherches, je ne trouve pas en quoi se transforme la sous-location après maitien dans les lieux et sans aucun acte (sous-location à durée indéterminée, bail commercial ???).
Par ailleurs, je crois que le locataire principal s'est transformé en propriétaire des locaux car il semble avoir racheté l'immeuble mais n'a rien notifié à son sous-locataire qui devient le locataire princiapl.
Ma question est : après expiration d'un contrat de sous-location, et si aucun acte n'est signé, quel est le statut du nouveau contrat ??
Et si le locataire principal devient propriétaire n'a t il pas l'obligation de nous informer ??
Pour ces 2 questions, auriez-vous la possibilité de me donner les articles du code de commerce ??
SOUS-.LOCATION
Forum fermé
Posté - 22 juin 2006 : 17:46:22
